Les comptes 441 à 449 : ce qu'on met dans chacun
| Compte | Ce qu'on y met |
|---|---|
| 441 | Subventions et aides accordées mais pas encore perçues à la clôture. |
| 442 | Retenues faites pour le compte de l'État sur des sommes dues à des tiers : prélèvement à la source sur les salaires (4421), prélèvements forfaitaires non libératoires (4422), retenues sur les distributions (4423). |
| 444 | Impôt sur les bénéfices dû, acomptes et solde versés, créance de report en arrière du déficit. |
| 445 | TVA collectée, déductible, à décaisser ou à régulariser. |
| 446 | Obligations cautionnées souscrites pour payer des taxes. |
| 447 | Tous les autres impôts et taxes dus, par le débit des charges. |
| 448 | Charges à payer (4481) et produits à recevoir (4482) envers l'État. |
| 449 | Quotas d'émission de gaz à effet de serre à acquérir. |
Le 44 ne vise l'État qu'en tant que puissance publique. Une facture d'une administration pour un achat, ou une vente à une collectivité, va au fournisseur ou au client comme les autres.
TVA : les sous-comptes du 445
- TVA collectée : dette envers l'État, au crédit du 4457, en pratique au 44571.
- TVA déductible : créance, au débit du 4456 : 44562 sur immobilisations, 44566 sur autres biens et services, 44568 sur taxes assimilées. Le crédit de TVA se suit au 44567.
- TVA à décaisser : à chaque déclaration, on débite le 4457 et on crédite le 4456. Le solde dû va au crédit du 4455, en pratique au 44551.
- TVA intracommunautaire : compte spécifique 4452. Quand l'entreprise autoliquide, elle enregistre la même somme deux fois : à payer dans un sous-compte du 4457, à récupérer dans un sous-compte du 4456.
- À régulariser ou en attente : 4458, pour les acomptes du régime simplifié (44581), un remboursement demandé (44583), la TVA sur factures non parvenues (44586) ou à établir (44587).
Le compte 448 depuis 2025 : attention aux numéros
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le 448 « État - Charges à payer et produits à recevoir » est réorganisé :
| Opération | Jusqu'en 2024 | Depuis 2025 |
|---|---|---|
| Charges fiscales sur congés à payer | 4482 | 44811 |
| Autres charges à payer envers l'État | 4486 | 44812 |
| Produits à recevoir de l'État | 4487 | 4482 |
Le piège : le 4482 existe toujours, mais il a changé de sens. Il désignait une dette, il désigne désormais une créance. En pratique, une balance reprise de 2024 se reclasse : ancien 4482 vers le 44811, 4486 vers le 44812, 4487 vers le nouveau 4482. Les deux sont regroupés sous le 4481 « État - Charges à Payer ». Le PCG y renvoie, au choix avec le 447, le versement restant dû au Trésor sur une taxe assise sur les salaires quand les dépenses libératoires n'atteignent pas son montant.
Les autres comptes qui ont changé
- Le 441 devient « État - Subventions et aides à recevoir ». Ses sous-comptes 4411, 4417, 4418 et 4419 ne sont plus au plan.
- Au 442, les 4424 « Obligataires » et 4425 « Associés » ne sont plus au plan.
- Le 443 et ses sous-comptes 4431 et 4438 disparaissent.
- Le 4457 devient « Taxes sur le chiffre d'affaires collectées » et le 44563 « TVA transférée par d'autres entités ».
- Le 44582 « Acomptes - Régime de forfait » n'est plus au plan.
Écritures types du compte 44
En mars, l'entreprise a collecté 6 000,00 € de TVA sur ses ventes et payé 2 400,00 € de TVA sur ses achats de biens et services. Elle solde ses comptes de TVA à la déclaration.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44571 | TVA collectée de mars | 6 000,00 | |
| 44566 | TVA déductible de mars | 2 400,00 | |
| 44551 | TVA à décaisser | 3 600,00 |
Au paiement : débit 44551, crédit 512 pour 3 600,00 €. Si la TVA déductible l'emporte, l'écart va au débit du 44567.
L'impôt sur les sociétés de l'exercice s'élève à 8 000,00 €. Les acomptes versés en cours d'année (6 000,00 €) sont déjà au débit du 444.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 695 | Impôts sur les bénéfices | 8 000,00 | |
| 444 | État - Impôts sur les bénéfices | 8 000,00 |
Le 444 reste créditeur de 2 000,00 €, le solde à payer. Au versement : débit 444, crédit 512.
Une région a notifié en novembre une aide de fonctionnement de 5 000,00 €. Les fonds arrivent en février.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 441 | Subvention à recevoir | 5 000,00 | |
| 741 | Subventions d'exploitation | 5 000,00 |
À l'encaissement : débit 512, crédit 441. Une subvention d'investissement se passe de la même façon, avec le compte 13 au crédit.
Les sous-comptes du compte 44
| 441 | État - Subventions et aides à recevoir |
| 442 | Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'État |
| 444 | État - Impôts sur les bénéfices |
| 445 | État - Taxes sur le chiffre d'affaires |
| 446 | Obligations cautionnées |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés |
| 448 | État - Charges à payer et produits à recevoir |
| 449 | Quotas d’émission à acquérir fac. |
Compte 446 : Obligations cautionnées
Obligations cautionnées : le 446 est crédité des obligations souscrites en règlement des taxes, par le débit du 445 ou du 447, et d'une subdivision du 661 pour les intérêts de l'exercice.
Compte 449 : Quotas d’émission à acquérir
Quotas d'émission à acquérir : passif constaté quand les émissions de gaz à effet de serre déjà réalisées obligent l'entreprise à acheter des quotas, pour le coût de ces quotas. Il s'éteint par l'achat des quotas.
Ne pas confondre avec
Les impôts et taxes sont des charges au compte 63. Le 447 ou le 448 n'enregistrent que la dette en attente de paiement.
L'impôt sur les sociétés est une charge au 695. Le 444 porte la dette, les acomptes et le solde.
Les cotisations sociales sont dues aux organismes sociaux, au compte 43, pas à l'État.
401 · FournisseursUn achat à une administration (par exemple un service facturé) suit le circuit fournisseur.
Questions fréquentes sur le compte 44
Le compte 44 est-il à l'actif ou au passif ?
Les deux. La TVA déductible, une subvention à recevoir ou un excédent d'acomptes d'impôt sont des créances (actif). La TVA collectée et les impôts dus sont des dettes (passif).
Par quoi remplacer le compte 4486 ?
Par le 44812 « Charges à payer », sous le 4481 « État - Charges à Payer », pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Le compte 4482 a-t-il changé ?
Oui. Jusqu'en 2024, il recevait les charges fiscales sur congés à payer. Depuis 2025, il s'intitule « État - Produits à recevoir ». Les charges fiscales sur congés à payer vont au 44811.
Où enregistrer l'impôt sur les sociétés à payer ?
Au crédit du 444 « État - Impôts sur les bénéfices », par le débit du 695. Les acomptes et le solde versés sont portés au débit du 444.
Où va le prélèvement à la source retenu sur les salaires ?
Au crédit du 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) », par le débit du 421. Il est soldé au reversement à l'administration.
Sources
- PCG art. 1214-44
- PCG art. 1221-63
- PCG art. 615-5 et 615-6
- Plan de comptes 2026 prévu à l'article 1121-1 du PCG (ANC)
- Règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, art. 25 (titre XI « Plan de comptes » réécrit) et art. 27 (application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025) ; data/diff_2024_2026.json
- data/diff_2024_2026.json ; plan de comptes 2024 (PCG art. 932-1) et plan de comptes 2026 (art. 1121-1)