Que mettre au compte 4481 ?
Le 4481, au plan minimal, est une subdivision du compte 448 « État - Charges à payer et produits à recevoir ». Il suit une règle générale du plan : dans la classe 4, la terminaison 8 enregistre les charges à payer rattachées aux comptes qu'elles concernent (PCG art. 1131-3, II).
On y inscrit, par le débit du compte de charge, une taxe de l'exercice clos dont l'avis arrive après la clôture. Exemple du recueil : le versement restant dû au Trésor sur une taxe assise sur les salaires, quand les dépenses libératoires sont inférieures au montant dû (art. 1221-63).
Au bilan, un solde créditeur du compte 44 va dans les dettes fiscales et sociales du système de base, et dans les « Autres dettes » du système abrégé (tableaux de passage IR4 du règlement ANC n° 2022-06).
447 ou 4481 : comment choisir ?
Le plan comptable légal crédite le 447 de tous les autres impôts et taxes dus (art. 1214-44). La classe 4 reçoit aussi les dettes à venir qui se rapportent à l'exercice, c'est-à-dire les charges à payer (art. 1141-1). Pour un versement restant dû au Trésor sur une taxe assise sur les salaires, le PCG admet les deux : le 447 ou la subdivision du 448 « État - Charges à payer » (art. 1221-63). En pratique :
- montant établi (avis reçu, déclaration déposée) : 447 ;
- montant estimé à la clôture, avis pas encore reçu : 44812, soldé à réception de l'avis par le crédit du 447.
Le 44812 ne reçoit pas tout ce qui est dû à l'État. L'impôt sur les bénéfices va au 444, la TVA collectée au 4457, puis au 4455 pour la TVA à décaisser (art. 1214-44). Les charges fiscales sur congés à payer vont au 44811 ; les charges sociales sur congés vont au 4382, hors du compte 44.
Ce qui a changé en 2025
Le 4481 existe depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06). Il reprend l'ancien 4486, devenu le 44812. Piège à la reprise : dans le plan 2024, le 4482 recevait les charges fiscales sur congés à payer (désormais au 44811) ; il vise maintenant les produits à recevoir de l'État.
Écritures types du compte 4481
Une SARL propriétaire de son local clôture au 30 juin 2026. La taxe foncière 2026 est due pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier ; l'avis arrivera en septembre. On retient le montant de 2025 : 2 400,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63512 | Taxes foncières | 2 400,00 | |
| 44812 | Charges à payer | 2 400,00 |
Même pratique que sur la fiche 63512.
L'avis de taxe foncière 2026 arrive : 2 460,00 €. On solde l'estimation et la dette passe au 447.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44812 | Charges à payer | 2 400,00 | |
| 63512 | Taxes foncières (écart) | 60,00 | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 2 460,00 |
En pratique, on peut aussi extourner l'écriture de clôture à l'ouverture.
Un cabinet médical non soumis à la TVA paie la taxe sur les salaires. Au 31 décembre, il provisionne 8 000,00 € de congés payés ; la taxe due sur ces congés est estimée à 340,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6311 | Taxe sur les salaires | 340,00 | |
| 44811 | Charges fiscales sur congés à payer | 340,00 |
En pratique, l'écriture est extournée à l'ouverture.
Les sous-comptes du compte 4481
| 44811 | Charges fiscales sur congés à payer fac. |
| 44812 | Charges à payer fac. |
Compte 44811 : Charges fiscales sur congés à payer
Charges fiscales sur congés à payer : impôts assis sur les salaires qui seront dus sur les congés acquis à la clôture, comme la taxe sur les salaires. Avant 2025 : 4482.
Compte 44812 : Charges à payer
Charges à payer : les autres charges à payer envers l'État, par exemple une taxe de l'exercice dont l'avis n'est pas encore reçu à la clôture. C'est l'ancien 4486.
Ne pas confondre avec
Autres impôts, taxes et versements assimilés dus (art. 1214-44). En pratique, on l'emploie quand le montant est connu : avis reçu, déclaration déposée.
Questions fréquentes sur le compte 4481
Quelle est la fonction du compte 4481 ?
Il enregistre à la clôture les impôts et taxes rattachés à l'exercice qui restent à payer à l'État : 44811 pour les charges fiscales sur congés à payer, 44812 pour les autres.
Quel compte remplace le 4486 ?
Le 44812 « Charges à payer », sous le 4481, depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2025. En pratique, le solde de l'ancien 4486 (448600) s'y vire à l'ouverture du premier exercice concerné.
À quoi sert le compte 4482 ?
Depuis 2025, aux produits à recevoir de l'État. Dans le plan 2024, il recevait les charges fiscales sur congés à payer, désormais au 44811.
Le compte 4481 est-il débiteur ou créditeur ?
Créditeur : c'est une dette envers l'État. Il figure au bilan dans les dettes fiscales et sociales (système de base) ou les autres dettes (système abrégé).
Sources
- PCG art. 1131-3, II (recueil au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1141-1, d (recueil au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1221-63
- PCG art. 1214-44
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)
- Règlement ANC n° 2022-06, version commentée, IR4 des art. 821-1 (système de base) et 822-1 (système abrégé)
- Règlement ANC n° 2022-06, art. 25 et 27 ; PCG au 1er janvier 2024, art. 932-1 ; data/diff_2024_2026.json
- CGI art. 1415
- service-public.gouv.fr, fiche F59 (lue le 16/10/2026)
- CGI art. 231, 1 ; BOI-TPS-TS-10-10-10-20191218, § 1, 180 et 200
- En pratique (pas de texte officiel)