Ce qui a changé en 2025
Le règlement ANC n° 2022-06 a réorganisé le 448 « État - Charges à payer et produits à recevoir ». Il compte désormais le 4481 « État - Charges à Payer », avec 44811 et 44812, et le 4482 « État - Produits à recevoir ». Cela vaut pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les charges fiscales sur congés à payer vont au 44811. Les autres charges à payer envers l'État vont au compte 44812. Le PCG 2026 cite le 4481, subdivision du 448 intitulée « État - Charges à payer » pour le versement restant dû au Trésor sur une taxe ou une participation assise sur les salaires, quand les dépenses libératoires sont inférieures au montant dû : crédit du 447 ou de cette subdivision, débit du 631.
Il relevait du compte 44.
| Situation | Compte | Pourquoi |
|---|---|---|
| Impôt ou taxe rattaché à l'exercice, dû à l'État mais pas encore connu ou réclamé à la clôture | 44812 Charges à payer | Charges à payer, sous le 4481. Même libellé que l'ancien 4486. |
Le piège du 4482 et la reprise des soldes
Jusqu'en 2024, le 4482 désignait les charges fiscales sur congés à payer. Depuis 2025, c'est un compte de produits à recevoir. Une balance reprise telle quelle mélange donc des dettes et des créances.
En pratique, à l'ouverture du premier exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025, on vire l'ancien 4486 vers le 44812, l'ancien 4482 vers le 44811 et l'ancien 4487 « Produits à recevoir » vers le nouveau 4482. Ne confondez pas avec le 408 (factures fournisseurs non parvenues) ni avec le 4286 pour le personnel.
Écritures types
Exercice clos le 30 juin 2026. L'entreprise est propriétaire de ses locaux. La taxe foncière 2026 est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier, mais l'avis n'arrivera qu'en septembre. La taxe 2025 était de 1 800,00 € : on retient ce montant pour 2026.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63512 | Taxes foncières | 1 800,00 | |
| 44812 | Charges à payer | 1 800,00 |
En septembre, à l'avis : débit du 44812, crédit du 447, écart au 63512. Avant 2025, le crédit allait au 4486.
En septembre, l'avis arrive pour 1 850,00 €. On solde la charge à payer et on passe l'écart en charge.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44812 | Charges à payer | 1 800,00 | |
| 63512 | Taxes foncières | 50,00 | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 1 850,00 |
Au paiement, en octobre : débit 447, crédit 512. Pas de TVA sur un impôt.
Questions fréquentes sur ce compte
Quel compte remplace le 4486 ?
Le 44812 « Charges à payer », sous le 4481 « État - Charges à Payer », pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.
Que devient l'ancien 4482 ?
Les charges fiscales sur congés à payer passent au 44811. Le numéro 4482 désigne désormais les produits à recevoir de l'État.
Faut-il utiliser le 447 ou le 44812 ?
Le 447 reçoit les impôts dus. En pratique, le 44812 sert aux charges rattachées à l'exercice dont le montant n'est pas encore établi par l'administration.
Comment solder le compte 4486, devenu 44812 ?
À réception de l'avis : débit du 44812, crédit du 447, l'écart allant au compte de charge. En pratique, on peut aussi contre-passer la charge à payer à l'ouverture de l'exercice suivant, comme le PCG le prévoit pour les factures non parvenues du 408.
Sources
- PCG au 1er janvier 2024, art. 932-1 (plan de comptes)
- Règlement ANC n° 2022-06, art. 25 (titre XI « Plan de comptes ») ; plan de comptes au 1er janvier 2026
- Règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, art. 27 et page de titre
- PCG art. 1221-63 et 1214-44
- PCG art. 1131-3, II
- CGI art. 1415
- En pratique ; data/diff_2024_2026.json (4486 renuméroté en 44812, 4482 libellé modifié)
- service-public.gouv.fr, fiche F59 « Taxe foncière »
- PCG art. 1214-40 (version au 1er janvier 2026)