Les sous-comptes du 448 en 2026
Le 448 « État - Charges à payer et produits à recevoir » relève du compte 44 et figure au plan minimal. Il applique une règle générale : dans la classe 4, la terminaison 8 enregistre les produits à recevoir et les charges à payer rattachés aux comptes qu'ils concernent (PCG art. 1131-3, II).
| Compte | Ce qu'on y met |
|---|---|
| 4481 « État - Charges à Payer » | Impôts et taxes de l'exercice pas encore payés ni établis. |
| 44811 « Charges fiscales sur congés à payer » | Impôts assis sur les salaires dus sur les congés acquis, comme la taxe sur les salaires. |
| 44812 « Charges à payer » | Autres impôts et taxes estimés à la clôture (taxe foncière dont l'avis n'est pas arrivé, par exemple). |
| 4482 « État - Produits à recevoir » | Sommes que l'État doit à l'entreprise au titre de l'exercice, pas encore reçues. |
Au bilan, le solde créditeur des comptes 44 va dans les dettes fiscales et sociales, le solde débiteur dans les autres créances (tableau IR4 du règlement ANC n° 2022-06). Dans le système abrégé, le solde créditeur va en « Autres dettes ».
448, 447, 441 ou 4458 : choisir le bon compte
Le 448 ne vise que ce qui est rattaché à l'exercice mais pas encore établi. Les autres sommes dues à l'État ou par lui ont leur compte :
- impôt ou taxe dont le montant est connu (avis reçu, déclaration déposée) : 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » (art. 1214-44). Pour un versement restant dû sur une taxe assise sur les salaires, le PCG de l'ANC admet le 447 ou la subdivision « État - Charges à payer » du 448 (art. 1221-63) ;
- impôt sur les bénéfices : 444 ;
- subvention ou aide de l'État à recevoir : 441 « État - Subventions et aides à recevoir » ;
- TVA en attente, y compris celle des factures non parvenues ou à établir : le PCG range les taxes sur le chiffre d'affaires au 445 (art. 1214-44), donc aux sous-comptes du 4458, pas au 448.
En pratique, une somme qui rembourse une charge n'est pas une subvention. L'allocation d'activité partielle, versée par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'État, se constate au 4482 quand elle n'est pas reçue à la clôture, en face du 649.
Le piège du 4482 depuis 2025
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le règlement ANC n° 2022-06 a réorganisé le 448. Le numéro 4482 existait déjà, mais il désignait jusqu'en 2024 les charges fiscales sur congés à payer. Il désigne désormais une créance sur l'État.
En pratique, une balance reprise de 2024 se reclasse à l'ouverture : l'ancien 4482 vers le 44811, l'ancien 4486 vers le 44812, l'ancien 4487 « Produits à recevoir » vers le nouveau 4482. Sans ce reclassement, le 4482 mélange une dette et une créance.
Écritures types du compte 448
En décembre 2026, une entreprise a versé 1 800,00 € d'indemnités d'activité partielle, soit 60 % du salaire brut des heures chômées (3 000,00 €). L'allocation de 36 % de ce salaire, 1 080,00 €, sera demandée en janvier.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4482 | État - Produits à recevoir | 1 080,00 | |
| 649 | Remboursements de charges de personnel | 1 080,00 |
Traitement en pratique, cohérent avec la fiche 649. La demande se fait en ligne, dans les 6 mois qui suivent la fin de la période autorisée.
L'Agence de services et de paiement vire les 1 080,00 € en février 2027.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 1 080,00 | |
| 4482 | État - Produits à recevoir | 1 080,00 |
Le 4482 est soldé. Si le montant reçu diffère, l'écart va au 649.
Les sous-comptes du compte 448
| 4481 | État - Charges à Payer |
| 4482 | État - Produits à recevoir |
Compte 4482 : État - Produits à recevoir
État - Produits à recevoir : sommes dues par l'État au titre de l'exercice et pas encore reçues à la clôture, comme une allocation d'activité partielle demandée. Le plan 2024 prévoyait pour ces montants un 4487 « Produits à recevoir ».
Ne pas confondre avec
Impôts et taxes dus dont le montant est établi. Le 448 porte des montants estimés à la clôture.
Subventions et aides de l'État à recevoir, distinctes des produits à recevoir du 4482.
TVA en attente (factures non parvenues, factures à établir) : elle relève du 445, pas du 448.
Questions fréquentes sur le compte 448
Quelle différence entre le compte 4481 et le compte 4482 ?
Le 4481 est une dette : impôts et taxes de l'exercice à payer. Le 4482 est une créance : sommes que l'État doit à l'entreprise au titre de l'exercice.
Que sont devenus les comptes 4486 et 4487 ?
Depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2025, le 4486 est remplacé par le 44812. Le plan 2026 ne désigne pas de remplaçant au 4487 : en pratique, son solde se reprend au nouveau 4482 à l'ouverture.
Le compte 448 est-il débiteur ou créditeur ?
Les deux : créditeur pour les charges à payer du 4481, débiteur pour les produits à recevoir du 4482. Au bilan, ils vont en dettes fiscales et sociales (« Autres dettes » dans le système abrégé) ou en autres créances.
Où mettre la TVA d'une facture non parvenue ?
Au 44586, sous le 4458, et non au 448. La TVA d'une facture à établir va au 44587.
Sources
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)
- PCG art. 1131-3, II
- PCG art. 1214-44
- PCG art. 1221-63
- Règlement ANC n° 2022-06, version commentée, IR4 (tableau de passage plan de comptes / bilan)
- Règlement ANC n° 2022-06, art. 25 et 27 ; PCG au 1er janvier 2024 (plan de comptes, art. 932-1) ; data/diff_2024_2026.json et data/comptes_supprimes.json
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23503, vérifiée le 13 août 2026 (lue le 16/10/2026)
- En pratique (cohérent avec les fiches 649, 4481, 4486 et 44)