Historique du compte
- Libellé modifié pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06) : ancien libellé « État - Subventions à recevoir ».
Ce que reçoit le compte 441
Le compte 441 sert à la clôture. Quand des subventions et aides accordées n'ont pas encore été perçues en fin d'exercice, il est débité par le crédit du compte qui correspond à leur nature (PCG art. 1214-44) :
| Nature de l'aide | Compte crédité |
|---|---|
| Subvention d'investissement (elle finance une immobilisation) | 13 « Subventions d'investissement », en pratique le 131 « Subventions d'investissement octroyées » |
| Subvention d'exploitation (elle finance l'activité courante) | 741 « Subventions d'exploitation » |
| Subvention d'équilibre | 742 « Subventions d'équilibre » |
Le 441 est ensuite crédité par un compte de trésorerie à la réception des fonds. Son solde débiteur donne donc les aides encore dues à l'entreprise.
Il fait partie du compte 44, qui vise l'État, les collectivités publiques et les organismes internationaux à caractère officiel agissant en puissance publique. Une prestation facturée à une commune n'est pas une subvention : elle suit le circuit client.
Quand inscrire l'aide au 441
Le texte vise les aides accordées à l'entité (art. 1214-44), et le 741 et le 742 sont crédités des subventions « acquises » (art. 1222-74). Le plan comptable général officiel ne définit pas ces deux mots. En pratique, l'aide est accordée quand une décision d'attribution ou une convention existe à la clôture, ou quand l'entreprise remplit déjà les conditions fixées par le dispositif. Une demande en cours d'instruction ne suffit pas.
Pour une subvention d'investissement, le 131 est crédité de la subvention par le débit d'un compte de tiers, ici le 441 (art. 1211-13). Elle passe ensuite en résultat par le débit du 139 et le crédit du 747. Pour un bien amortissable, la reprise suit la durée et le rythme de son amortissement (art. 312-1). Le détail par type d'aide figure sur la page consacrée aux subventions.
Les anciens comptes 4411 à 4419
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le 441 s'intitule « État - Subventions et aides à recevoir » (« État - Subventions à recevoir » avant). Ses sous-comptes 4411, 4417, 4418 et 4419 (investissement, exploitation, équilibre, avances sur subventions) ne figurent plus au plan.
Rien n'interdit de les garder : une entité peut ouvrir toute subdivision nécessaire, dont le numéro commence par celui du compte subdivisé (art. 1131-1).
Subvention à recevoir et TVA
Une subvention d'équipement ou de fonctionnement n'entre pas dans la base de la TVA, pas plus qu'une subvention d'équilibre (BOI-TVA-BASE-10-10-50, § 200). Le 441 porte alors le montant notifié, sans TVA.
Deux cas font exception. La somme qui rémunère un service rendu au financeur n'est pas une vraie subvention : c'est un prix, taxable (§ 10 et 30). La subvention qui complète le prix d'une opération imposable est taxable si trois conditions sont réunies (§ 70 à 90) ; elle suit alors le taux de l'opération dont elle complète le prix.
Écritures types du compte 441
La région a notifié en novembre une aide au fonctionnement de 4 000,00 €. L'exercice est clos le 31 décembre ; les fonds arrivent en février.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 441 | Subvention à recevoir | 4 000,00 | |
| 741 | Subventions d'exploitation | 4 000,00 |
Le produit est rattaché à l'exercice où l'aide est acquise, même si l'argent arrive après.
En février, la région vire les 4 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 4 000,00 | |
| 441 | Subvention à recevoir | 4 000,00 |
Le 441 est soldé.
Une communauté de communes accorde 12 000,00 € pour financer une machine. Le versement interviendra après la clôture.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 441 | Subvention à recevoir | 12 000,00 | |
| 131 | Subventions d'investissement octroyées | 12 000,00 |
À l'encaissement : débit 512, crédit 441. Chaque année, une quote-part passe au 747 par le débit du 139, au rythme de l'amortissement de la machine.
Ne pas confondre avec
Le 131 porte la subvention d'investissement dans les capitaux propres. Le 441 porte seulement la créance tant qu'elle n'est pas payée.
Le 741 est le produit. Le 441 est la contrepartie quand l'argent n'est pas encore arrivé.
Une vente à une collectivité va au compte client, pas au 441 (art. 1214-44).
Questions fréquentes sur le compte 441
Le compte 441 est-il à l'actif ou au passif ?
À l'actif : c'est une créance sur l'État ou une collectivité. Son solde est débiteur, puis revient à zéro à l'encaissement.
Comment comptabiliser une subvention d'investissement à recevoir ?
À la clôture : débit du 441, crédit du 131. À l'encaissement : débit du 512, crédit du 441. La quote-part annuelle passe ensuite du 139 au 747.
Les subventions d'équipement sont-elles soumises à la TVA ?
Non, en principe. Elles le sont si la somme rémunère en fait un service rendu au financeur, ou si elle complète le prix d'une opération imposable.
Une subvention seulement demandée va-t-elle au 441 ?
Non. Le texte vise les aides accordées. En pratique, sans décision d'attribution, ni convention, ni conditions déjà remplies à la clôture, on n'inscrit rien.
Sources
- PCG art. 1214-44 (recueil au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1222-74
- PCG art. 1211-13
- PCG art. 312-1 (recueil au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1131-1
- Règlement ANC n° 2022-06, art. 25 (plan de comptes, art. 1121-1) ; data/diff_2024_2026.json
- BOI-TVA-BASE-10-10-50-20241211, § 10, 30, 40, 70 à 90 et 200 (lu le 16/10/2026)
- En pratique