Compte comptable subvention : quel compte utiliser ?

Exploitation, investissement ou équilibre : lire la convention

Le compte dépend de ce que finance la subvention, et la convention ou la décision d'attribution le dit :

• elle finance l'activité ou des charges courantes : subvention d'exploitation, au compte 741 ;
• elle finance un bien immobilisé : subvention d'investissement, au compte 131 « Subventions d'investissement octroyées » ;
• elle vient équilibrer les comptes : subvention d'équilibre, au 742.

L'aide à l'embauche d'un apprenti relève du premier cas. Le compte 74 s'intitule « Subventions » pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (« Subventions d'exploitation » avant) : il regroupe le 741, le 742 et le 747.

Tous les comptes cités sur cette page sont ceux du plan comptable français.

Les aides à la création d'entreprise ne sont pas toutes des subventions : l'ARCE est versée au créateur, et un prêt d'honneur se rembourse.

Subvention d'investissement : 131, 139 et 747

La subvention d'investissement s'inscrit au crédit du 131, par le débit d'un compte de tiers ou de banque (art. 1211-13). Elle ne réduit pas le coût du bien financé (art. 213-6) : la machine reste à l'actif pour son prix d'achat.

Chaque année, une part passe en résultat : débit du 139 « Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat », crédit du 747 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ». Pour un bien amortissable, la reprise suit le rythme de l'amortissement. Pour un bien non amortissable, elle s'étale sur la durée d'inaliénabilité prévue au contrat, ou par dixième chaque année à défaut (art. 312-1). Les comptes 131 et 139 se soldent l'un par l'autre quand la reprise est complète.

Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2025, cette quote-part allait au compte 777, en produits exceptionnels : elle est désormais un produit d'exploitation, au 747.

Subvention accordée, pas encore versée

Une subvention est souvent notifiée des mois avant d'être payée. À la clôture, une subvention accordée mais pas encore perçue se constate au débit du compte 441 « État - Subventions et aides à recevoir », par le crédit du 13, du 741 ou du 742 selon sa nature (art. 1214-44). Le 441 est crédité à l'encaissement.

Le texte vise les subventions accordées : en pratique, il faut la décision d'attribution, une simple demande ne suffit pas.

La convention peut aussi poser des conditions. Avec une clause résolutoire (reversement si les engagements ne sont pas tenus), la subvention est acquise dès l'octroi : elle entre dans le résultat imposable de l'exercice. Une aide versée sous condition suspensive n'est pas encore acquise : elle s'inscrit au passif comme une avance, sans effet sur le résultat tant que les conditions ne sont pas remplies.

Avance remboursable : pas une subvention

Une avance de l'État ou d'un organisme public, remboursable seulement si le projet financé réussit, est une avance conditionnée. Son principal s'inscrit au crédit du 1673 « Avances conditionnées montant principal », sur la ligne « Avances conditionnées » des autres fonds propres (art. 316-1).

Elle y reste jusqu'au remboursement complet, ou jusqu'à l'abandon par le prêteur en cas d'échec du projet.

Impôt et TVA sur les subventions

• Impôt : une subvention est rattachée au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elle est acquise (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10). Pour les subventions d'équipement versées par l'Union européenne, l'État, une collectivité ou un organisme public, une entreprise à l'impôt sur les sociétés ou aux BIC peut opter pour étaler l'imposition au rythme de l'amortissement fiscal du bien, ou sur la durée d'inaliénabilité, sinon sur dix ans, pour un bien non amortissable (CGI art. 42 septies).
• TVA : une subvention d'équipement ou de fonctionnement n'entre pas dans la base de TVA. Elle est taxable si elle rémunère un service rendu au financeur, ou si elle complète le prix d'une opération imposable (BOI-TVA-BASE-10-10-50).

Écritures types

Pas de TVA : la subvention n'est la contrepartie d'aucun service.

En février, débit du 512 et crédit du 441 pour 10 000,00 €.

La première année, la reprise est proratisée comme l'amortissement si la machine est mise en service en cours d'exercice.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur subvention