Historique du compte
- Ancien compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice » : supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06). Toujours : même opération, même contrepartie (débit du 139), désormais en produits d'exploitation (compte 74 « Subventions »). Voir l'ancien compte 777
Ce que reçoit le compte 747
En principe, une subvention qui finance une immobilisation ne passe pas en produit à sa réception. Elle s'inscrit au crédit du 131 « Subventions d'investissement octroyées », dans les capitaux propres. Inscrite dans les capitaux propres, elle est ensuite reprise par fractions, exercice après exercice (art. 312-1). Accordée mais pas encore versée à la clôture, elle se constate au débit du 441 « État - Subventions et aides à recevoir », par le crédit du compte 13 (art. 1214-44).
Chaque reprise se passe en une seule écriture : le plan comptable officiel crédite le 747 du montant viré au résultat par le débit du 139 « Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat » (art. 1222-74 et 1211-13). Le 131 garde le montant d'origine. Au bilan, la subvention restante se lit par différence entre le 131 et le 139.
Le 747 fait partie du compte 74 « Subventions ». Au compte de résultat, il rejoint la ligne « Subventions » des produits d'exploitation.
Calculer la quote-part de l'exercice
Le rythme est fixé par l'article 312-1 du PCG :
- bien amortissable : la reprise se fait sur la même durée et au même rythme que l'amortissement du bien financé ;
- bien non amortissable, comme un terrain : sur les années d'inaliénabilité prévues au contrat, ou à défaut un dixième de la subvention par an.
En pratique, on applique à la subvention le même pourcentage que la dotation de l'année. Une machine de 20 000,00 € amortie sur 5 ans, financée par 8 000,00 € de subvention, donne 1 600,00 € de reprise par année pleine. La première année, la reprise est réduite comme l'amortissement si le bien est mis en service en cours d'exercice.
Des dérogations sont admises si des circonstances particulières le justifient, par exemple les conditions posées par le financeur.
Le 747 remplace le 777 depuis 2025
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la quote-part de subvention d'investissement est un produit d'exploitation. Elle allait avant au 777, en produits exceptionnels. L'opération et sa contrepartie restent les mêmes : seul le numéro change.
Deux conséquences pratiques :
- en pratique, un logiciel resté sur l'ancien plan propose encore le 777 : il faut reclasser au 747 et fermer l'ancien compte ;
- la doctrine fiscale décrit toujours l'écriture avec le 777 (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 § 180) : il faut lire 747.
Fiscalité : l'étalement de l'article 42 septies
Pour les subventions d'équipement versées par l'Union européenne, l'État, une collectivité ou un organisme public, une entreprise aux BIC ou à l'impôt sur les sociétés peut opter pour l'étalement. Pour un bien amortissable, la subvention est alors imposée au rythme de l'amortissement fiscal du bien, dérogatoire compris, dès la première annuité. Pour un bien non amortissable, elle l'est par parts égales sur les années d'inaliénabilité, ou à défaut sur les dix années qui suivent celle de l'attribution. La subvention doit alors être inscrite au compte 13 (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 § 180).
Sans option, la subvention est comprise dans le résultat imposable de l'exercice de son attribution. Si le bien est cédé, la part pas encore imposée l'est dans l'exercice de la cession (même BOI, § 20, § 100, § 110 et § 130).
Écritures types du compte 747
La région verse 8 000,00 € pour financer une machine de 20 000,00 € HT, mise en service le 1er avril et amortie en linéaire sur 5 ans. Clôture au 31 décembre.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 8 000,00 | |
| 131 | Subventions d'investissement octroyées | 8 000,00 |
La subvention reste en capitaux propres. Rien ne passe encore au 747.
La machine est amortie sur 9 mois : 20 000,00 € / 5 × 9/12 = 3 000,00 €, soit 15 % de son coût. La subvention est reprise au même rythme : 8 000,00 € × 15 % = 1 200,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat | 1 200,00 | |
| 747 | Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice | 1 200,00 |
Les années pleines suivantes, la reprise est de 1 600,00 €. Au bilan, la subvention nette passe à 6 800,00 €.
Une commune a versé 10 000,00 € pour l'achat d'un terrain. Le contrat ne prévoit pas d'inaliénabilité : on reprend un dixième par an.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat | 1 000,00 | |
| 747 | Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice | 1 000,00 |
Même écriture pendant dix ans.
Au terme du plan d'amortissement de la machine, le 139 atteint 8 000,00 €, comme le 131.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 131 | Subventions d'investissement octroyées | 8 000,00 | |
| 139 | Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat | 8 000,00 |
Les deux comptes sont soldés l'un par l'autre (art. 1211-13). Le 747 n'est pas touché.
Ne pas confondre avec
Une aide qui finance des charges courantes est une subvention d'exploitation : elle va directement au 741, sans passer par le 131 ni le 747.
Le 131 reçoit la subvention d'investissement elle-même, en capitaux propres. Le 747 ne reçoit que sa reprise annuelle.
Le 139 cumule les reprises au bilan, au débit. Le 747 en est la contrepartie au compte de résultat.
Ancien compte des produits exceptionnels, supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.
Questions fréquentes sur le compte 747
Quelle différence entre le compte 747 et le compte 777 ?
Ils enregistrent la même opération. Le 777 était un produit exceptionnel. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, la quote-part va au 747, en exploitation.
Comment calculer la quote-part de subvention virée au résultat ?
Pour un bien amortissable, on suit l'amortissement : même durée, même rythme. Pour un bien non amortissable, on étale sur la durée d'inaliénabilité du contrat, ou sur dix ans à défaut.
Quelle est la contrepartie du compte 747 ?
Le débit du 139 « Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat ». Le 131 n'est débité qu'à la fin, pour solder les deux comptes.
Une subvention d'exploitation passe-t-elle par le 747 ?
Non. Elle va au 741 « Subventions d'exploitation » dès qu'elle est acquise. Le 747 ne concerne que les subventions d'investissement.
La subvention est-elle imposée au rythme du 747 ?
Seulement avec l'option de l'article 42 septies du CGI, et au rythme de l'amortissement fiscal, dérogatoire compris. Sans option, elle est imposée l'année de son attribution.
Sources
- PCG art. 1222-74 (version au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1211-13
- PCG art. 312-1
- PCG art. 821-2 (modèle de compte de résultat)
- data/comptes_supprimes.json (777) ; data/diff_2024_2026.json ; règlement ANC n° 2022-06, art. 25 et 27
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- CGI art. 42 septies (texte lu via le BOFiP, Légifrance inaccessible) ; BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20-20230628, § 1, 10, 20, 100, 110, 130 et 180 (lu le 16/10/2026)
- Pratique (présentée comme telle), dérivée de PCG art. 312-1
- PCG art. 1214-44 (version au 1er janvier 2026, lu le 18/10/2026)