Historique du compte
- Libellé modifié pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06) : ancien libellé « Subventions d'exploitation ».
Trois comptes selon ce que finance l'aide
| Compte | Ce qu'il reçoit | Contrepartie |
|---|---|---|
| 741 | Subventions d'exploitation acquises : aides qui financent l'activité ou des charges courantes | Compte de tiers ou de trésorerie |
| 742 | Subventions d'équilibre acquises : sommes versées pour compenser un déficit | Compte de tiers ou de trésorerie |
| 747 | Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice | Débit du 139 |
La subvention d'investissement elle-même ne va pas au 74. Elle finance une immobilisation : on la crédite au 131, en capitaux propres. Seule sa reprise annuelle passe au 747. En pratique, la convention d'attribution dit ce que l'aide finance et donc le compte à retenir (voir le traitement d'une subvention selon son objet).
Le 747 remplace le 777
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, la quote-part de subvention d'investissement est un produit d'exploitation, au 747. Elle allait avant au 777, en produits exceptionnels. L'écriture est la même : débit du 139, crédit du 747. La doctrine fiscale cite encore le 777 : il faut lire 747.
Le rythme de reprise suit le bien financé :
- bien amortissable : sur la même durée et au même rythme que son amortissement ;
- bien non amortissable : sur la durée d'inaliénabilité prévue au contrat, ou à défaut un dixième par an.
Quand le 139 atteint le montant du 131, les deux comptes se soldent l'un par l'autre.
Subvention acquise mais pas encore versée
À la clôture, une subvention accordée mais pas encore perçue se débite au 441 « État - Subventions et aides à recevoir ». La contrepartie est le 741, le 742, ou le 13 pour une subvention d'investissement. À l'encaissement, on crédite le 441 par le débit de la banque.
Impôt et TVA
- Impôt sur le bénéfice : une subvention d'exploitation ou d'équilibre est imposable au titre de l'exercice où elle est acquise.
- Subvention d'équipement versée notamment par l'Union européenne, l'État, une collectivité ou un organisme public : l'entreprise peut opter pour un étalement fiscal. Pour un bien amortissable, il suit l'amortissement fiscal du bien, amortissement dérogatoire compris. Pour un bien non amortissable, il se fait sur la durée d'inaliénabilité prévue au contrat, ou à défaut sur dix ans. Sans option, la subvention est imposée l'année de son attribution. Si le bien est cédé, la part pas encore imposée l'est l'année de la cession.
- TVA : les subventions d'équipement, de fonctionnement et d'équilibre ne sont pas taxables. Une somme est taxable si elle paie en fait un service rendu à celui qui verse, ou si elle complète le prix d'une opération imposable.
Écritures types du compte 74
La région a accordé en novembre une aide au fonctionnement de 3 000,00 €. Elle la versera en février. L'entreprise constate le produit au 31 décembre.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 441 | État - Subventions et aides à recevoir | 3 000,00 | |
| 741 | Subventions d'exploitation | 3 000,00 |
Au versement : débit 512, crédit 441 pour 3 000,00 €. Pas de TVA : une subvention de fonctionnement n'est pas taxable.
Une entreprise reçoit 10 000,00 € pour financer une machine de 40 000,00 € HT, amortie en linéaire sur 8 ans.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 10 000,00 | |
| 131 | Subventions d'investissement octroyées | 10 000,00 |
La subvention reste en capitaux propres. Elle ne passe pas en produit à sa réception.
Pour une année pleine, la reprise suit l'amortissement de la machine : 10 000,00 € sur 8 ans, soit 1 250,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat | 1 250,00 | |
| 747 | Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice | 1 250,00 |
Au bout de 8 ans, le 139 atteint 10 000,00 € : on solde le 131 par le 139.
Les sous-comptes du compte 74
| 741 | Subventions d’exploitation |
| 742 | Subventions d’équilibre |
| 747 | Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice |
Ne pas confondre avec
Le 131 reçoit la subvention d'investissement, en capitaux propres. Le 74 ne reçoit que sa reprise annuelle, au 747.
Ancien compte de produits exceptionnels, supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 : la quote-part va au 747.
Un dégrèvement d'impôt autre que l'impôt sur les bénéfices n'est pas une subvention : il va au 7584.
Questions fréquentes sur le compte 74
Quelle différence entre le compte 74 et le compte 13 ?
Le 13 garde en capitaux propres les subventions qui financent une immobilisation. Le 74 enregistre en produits les subventions d'exploitation et d'équilibre, et la part annuelle des subventions d'investissement.
Le compte 777 existe-t-il encore ?
Non. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat va au 747, en produits d'exploitation.
Une subvention est-elle soumise à la TVA ?
En principe non : les subventions d'équipement, de fonctionnement et d'équilibre sont hors base. Elle est taxable si elle paie un service rendu à celui qui la verse ou complète le prix d'une opération imposable.
Une subvention d'exploitation est-elle imposable ?
Oui, au titre de l'exercice où elle est acquise. L'étalement sur option ne concerne que les subventions d'équipement prévues à l'article 42 septies du CGI.
Sources
- PCG art. 1222-74
- PCG art. 1211-13
- PCG art. 312-1
- PCG art. 1214-44
- data/comptes_supprimes.json (777) ; règlement ANC n° 2022-06, art. 27
- BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20-20230628, § 180
- BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-10-20120912, § 1 et § 20
- CGI art. 42 septies ; BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20-20230628, § 1, § 20, § 100, § 110 et § 130
- CGI art. 266, 1, a ; BOI-TVA-BASE-10-10-50-20241211, § 10, § 30, § 50 à § 90 et § 200 (dont la définition de la subvention d'équilibre)
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)