Compte 131 : Subventions d'investissement octroyées

Ce que contient le compte 131

Le 131 reçoit les subventions d'investissement : les aides versées, par exemple par l'État, une région ou l'Union européenne, pour acheter ou créer une immobilisation (machine, véhicule, bâtiment, logiciel). Le plan comptable des entreprises le crédite du montant de la subvention, par le débit d'un compte de tiers ou d'un compte financier (article 1211-13).

Le 131 garde ce montant tant que le bien est utilisé. La part reprise chaque année en résultat s'inscrit au débit du 139 « Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat ». Au bilan, le poste « Subventions d'investissement » des capitaux propres reprend le compte 13 : en pratique, le net du 131 et du 139.

Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2025, le 131 s'appelait « Subventions d'équipement ». Ses subdivisions par financeur (1311 État, 1312 Régions, jusqu'au 1318 Autres) ne sont plus au plan. L'entreprise peut toujours ouvrir les subdivisions dont elle a besoin (article 1131-1).

Subvention d'investissement : l'écriture au compte 131

L'écriture dépend de la situation de la subvention à la clôture :

• Subvention encaissée : débit 512, crédit 131.
• Subvention accordée, pas encore reçue : débit du 441 « État - Subventions et aides à recevoir », crédit 131. Le 441 est soldé par la banque à l'encaissement (article 1214-44).

Pour savoir si l'aide va au 131, lisez la convention d'attribution. Si elle finance un bien immobilisé, c'est une subvention d'investissement. Si elle finance des charges courantes, elle va au 741 « Subventions d'exploitation ». Les autres cas sont traités avec les écritures de subvention.

La subvention ne réduit pas le coût du bien : la machine reste à l'actif pour son prix d'achat, et l'amortissement se calcule sur ce prix (article 213-6).

Reprise annuelle : du 131 vers le 139 et le 747

Le 131 n'est pas débité chaque année. La reprise passe par le 139, débité par le crédit du 747 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice » (articles 1211-13 et 1222-74). Le rythme est fixé par l'article 312-1 :

• bien amortissable : même durée et même rythme que l'amortissement du bien financé ;
• bien non amortissable (un terrain, par exemple) : sur les années d'inaliénabilité prévues au contrat, ou un dixième par an sans clause d'inaliénabilité.

Des dérogations sont admises si des circonstances particulières le justifient, par exemple les conditions posées par le financeur. Quand le 139 atteint le montant du 131, les deux comptes sont soldés l'un par l'autre.

Fiscalité et TVA de la subvention d'investissement

• Impôt : sans option, la subvention est imposée dans l'exercice en cours à la date de son attribution. Les entreprises à l'impôt sur les sociétés ou aux BIC peuvent opter pour l'étalement de l'article 42 septies du CGI. Il vise les subventions d'équipement versées par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou un organisme public. Pour un bien amortissable, la subvention peut être imposée au rythme de l'amortissement fiscal du bien. Pour un bien non amortissable, elle l'est par fractions égales sur les années d'inaliénabilité, ou sur dix ans à défaut.
• Cession du bien : avec l'option, la part de subvention pas encore imposée entre dans le résultat de l'exercice de la cession.
• TVA : une subvention d'équipement qui finance tout ou partie d'un bien d'investissement déterminé n'entre pas dans la base d'imposition à la TVA.

Écritures types du compte 131

La facture du véhicule suit son propre chemin : débit 2182 et 44562, crédit 404.

Au bilan, la subvention nette est de 5 400,00 € (131 moins 139). Les années pleines suivantes, la reprise est de 1 200,00 €.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 131