131 et 139 : le fonctionnement du compte 13
Le compte 13 n'a que deux sous-comptes en 2026 :
- 131 « Subventions d'investissement octroyées » : crédité du montant de la subvention, par le débit d'un compte de tiers ou d'un compte financier.
- 139 « Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat » : débité chaque année de la part reprise, par le crédit du compte 747 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ».
Au bilan, la ligne « Subventions d'investissement » donne le solde net : la part de la subvention qui n'est pas encore reprise en résultat (131 moins 139). Quand le 139 atteint le montant du 131, les deux comptes sont soldés l'un par l'autre.
Le 131 s'appelait « Subventions d'équipement » jusqu'en 2024. Le compte 138 « Autres subventions d'investissement » et les anciennes subdivisions du 131 par financeur (État, régions, communes…) ne figurent plus au plan, mais l'entité peut ouvrir les subdivisions dont elle a besoin.
À quel rythme reprendre la subvention
- Bien amortissable : la reprise suit la même durée et le même rythme que l'amortissement du bien financé. Une machine amortie sur 5 ans en linéaire entraîne une reprise d'un cinquième de la subvention par an.
- Bien non amortissable (un terrain, par exemple) : la reprise s'étale sur le nombre d'années pendant lesquelles le bien est inaliénable selon le contrat. Sans clause d'inaliénabilité, on reprend chaque année un dixième de la subvention.
Ces règles valent quand la subvention est inscrite dans les capitaux propres. Des dérogations sont admises si des circonstances particulières le justifient, par exemple les conditions posées par l'organisme qui a versé la subvention.
La subvention ne réduit pas le coût d'entrée du bien : la machine reste à l'actif pour son prix d'achat, et l'amortissement se calcule sur ce prix.
Subvention d'investissement ou d'exploitation
Le compte 13 reçoit les subventions d'investissement, celles qui financent un bien immobilisé. Une aide qui finance des charges courantes va en classe 7, au 741 « Subventions d'exploitation ». Une subvention d'équilibre va au 742 « Subventions d'équilibre ». Pour choisir entre ces cas, il faut lire la convention d'attribution : elle dit ce que la subvention finance. Les cas pratiques sont traités sur la page pour comptabiliser une subvention.
Une subvention accordée mais pas encore reçue à la fin de l'exercice se constate au débit du 441 « État - Subventions et aides à recevoir », par le crédit du compte 13.
Fiscalité et TVA
- Impôt : l'étalement fiscal est une option (CGI, art. 42 septies), ouverte aux entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC. Il vise les subventions d'équipement versées par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou un organisme public pour créer ou acquérir des immobilisations. Pour un bien amortissable, la subvention est imposée au rythme de l'amortissement fiscal. Pour un bien non amortissable, elle l'est par fractions égales sur les années d'inaliénabilité prévues au contrat, ou sur dix ans à défaut. Sans option, la subvention entre dans le résultat imposable de l'exercice en cours à la date de son attribution.
- TVA : une subvention d'équipement qui finance tout ou partie d'un bien d'investissement déterminé n'entre pas dans la base d'imposition à la TVA. Une somme qui est en réalité le prix d'un service rendu au financeur peut, elle, être taxable.
Écritures types du compte 13
Une PME achète une machine 50 000,00 € HT, mise en service le 1er janvier et amortie sur 5 ans en linéaire. La région lui accorde une subvention de 20 000,00 € pour cet achat. Au 31 décembre, la somme n'est pas encore versée.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 441 | État - Subventions et aides à recevoir | 20 000,00 | |
| 131 | Subventions d'investissement octroyées | 20 000,00 |
À l'encaissement : débit 512, crédit 441 pour 20 000,00 €. Si la subvention est encaissée avant la clôture, on passe directement débit 512, crédit 131.
La machine est amortie de 10 000,00 € par an, soit un cinquième de son prix. La subvention est reprise au même rythme : 20 000,00 € divisés par 5, soit 4 000,00 € par an.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat | 4 000,00 | |
| 747 | Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice | 4 000,00 |
Le produit de 4 000,00 € compense en partie la dotation aux amortissements de 10 000,00 €. Au bilan de la première année, la subvention nette est de 16 000,00 €.
Après cinq reprises, le 139 atteint 20 000,00 €, comme le 131. Les deux comptes sont soldés l'un par l'autre.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 131 | Subventions d'investissement octroyées | 20 000,00 | |
| 139 | Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat | 20 000,00 |
Fiscalement, si le bien est cédé avant la fin, le solde de subvention non encore imposé entre dans le résultat de l'année de la cession (étalement de l'art. 42 septies). Comptablement, le PCG ne le prévoit pas : en pratique, le solde est viré au résultat la même année.
Les sous-comptes du compte 13
| 131 | Subventions d'investissement octroyées |
| 139 | Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat |
Ne pas confondre avec
Une subvention qui finance des charges courantes est un produit d'exploitation au 741, pas une subvention d'investissement.
Une avance dont le remboursement dépend du succès du projet financé (avance conditionnée, accordée par l'État, un organisme public ou une entité qu'ils contrôlent) va au 1673, dans le compte 167, pas au compte 13.
Le 441 porte la créance sur le financeur tant que la subvention n'est pas encaissée. Le 131 porte la subvention elle-même.
Questions fréquentes sur le compte 13
Quelle écriture pour une subvention d'investissement ?
À l'octroi : débit 512 (ou 441 si elle n'est pas encore reçue), crédit 131. Chaque année : débit 139, crédit 747 pour la part reprise, au rythme de l'amortissement du bien financé.
La subvention d'investissement est-elle imposable ?
Oui, mais les entreprises imposées à l'IS ou aux BIC peuvent opter, selon l'article 42 septies du CGI, pour un étalement : au rythme de l'amortissement fiscal du bien, ou, pour un bien non amortissable, sur la durée d'inaliénabilité du contrat (dix ans à défaut). Sans option, la subvention est imposée dans l'exercice de son attribution.
Faut-il obligatoirement passer la subvention au compte 13 ?
Le PCG fixe les règles de reprise « lorsqu'il est inscrit dans les capitaux propres » : l'inscription au compte 13 est donc le cas prévu par le plan comptable. Pour les subventions qui entrent dans l'étalement fiscal de l'article 42 septies, le BOFiP précise qu'elles doivent être enregistrées au compte 13. En pratique, c'est aussi le traitement le plus courant, car il étale le produit sur la durée d'utilisation du bien.
Où va la quote-part de subvention virée au résultat ?
Au compte 747, en produit d'exploitation, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Avant, elle allait au compte 777, en produit exceptionnel.
Sources
- PCG art. 1211-13
- PCG art. 312-1
- PCG art. 213-6
- PCG art. 1214-44
- PCG art. 1222-74
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1) ; plan de comptes 2024 (art. 932-1) ; data/diff_2024_2026.json
- CGI art. 42 septies
- CGI art. 42 septies ; BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 (version du 28/06/2023), § 10, 20, 30, 100, 110, 130, 180
- BOI-TVA-BASE-10-10-50 (version du 11/12/2024), § 40 et 200
- PCG art. 316-1