Compte 139 : Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat

Comment fonctionne le compte 139

La subvention reçue reste au crédit du 131 « Subventions d'investissement octroyées ». Le 131 ne bouge plus. Chaque année, la part reprise en résultat s'inscrit au débit du 139, par le crédit du 747 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice » (PCG art. 1211-13).

Le 139 a donc un solde débiteur, même s'il est logé dans les capitaux propres. Il grossit d'année en année. Quand son débit atteint le crédit du 131, les deux comptes sont soldés l'un par l'autre.

Au bilan, la ligne « Subventions d'investissement » des capitaux propres donne le net : 131 moins 139. Le 139 est une subdivision du compte 13.

Calculer la quote-part annuelle virée au compte 139

Le rythme est fixé par l'article 312-1 du plan comptable légal :

• bien amortissable : même durée et même rythme que l'amortissement du bien financé ;
• bien non amortissable (un terrain) : sur les années d'inaliénabilité prévues au contrat, ou un dixième par an à défaut de clause.

Pour un bien amortissable, la quote-part de l'année est égale à la subvention multipliée par la dotation de l'année, divisée par la base amortissable. Exemple : une machine de 50 000,00 € HT, subventionnée à hauteur de 20 000,00 €, amortie sur 5 ans en linéaire.

Des dérogations sont admises si des circonstances particulières le justifient, par exemple les conditions posées par le financeur.

Depuis 2025 : le 747 remplace le 777

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, la contrepartie du 139 est le 747, en produits d'exploitation. Avant, elle allait au compte 777, en produits exceptionnels. Le BOFiP cite encore le 777 : en comptabilité, le compte à utiliser est le 747.

Les anciennes subdivisions du 139 par financeur (1391, 1398 et leurs sous-comptes) ne figurent plus au plan. L'entreprise peut ouvrir ses propres subdivisions si elle veut suivre ses subventions une par une (PCG art. 1131-1).

Fiscalité et cession du bien subventionné

Sans option, la subvention est imposée dans l'exercice de son attribution. Les entreprises à l'impôt sur les sociétés ou aux BIC peuvent opter pour l'étalement de l'article 42 septies du CGI. C'est une décision de gestion qui engage l'entreprise. Pour un bien amortissable, la réintégration suit l'amortissement fiscal : dotation de l'année divisée par le prix de revient du bien. Le BOFiP indique l'inscription de la subvention au compte 13 et la reprise annuelle par le 139.

En cas de cession du bien, le solde non encore imposé entre dans le bénéfice imposable de l'exercice de la cession. En comptabilité, en pratique, on vire aussi au 747 la part de subvention qui reste au bilan, puis on solde le 131 et le 139.

Écritures types du compte 139

Le 2815 est le compte d'amortissement du matériel industriel.

Le produit de 4 000,00 € compense en partie la dotation de 10 000,00 €.

Les deux comptes sont soldés : la subvention est entièrement passée en résultat.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 139