Ce qui a changé et depuis quand
Le règlement ANC n° 2022-06 a refondu le plan de comptes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Le 777 disparaît du compte 77, qui ne garde que le 772 et le 778.
La quote-part passe au compte 747, dans le 74 « Subventions ». Même libellé, même écriture : crédit du 747, débit du compte 139 « Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat ».
Ce qui change, c'est le classement. Le produit sort du résultat exceptionnel et entre dans le résultat d'exploitation, au poste « Subventions » du compte de résultat.
Ce compte ne figure plus dans le plan comptable officiel. Il relevait du compte 77.
| Situation | Compte | Pourquoi |
|---|---|---|
| Quote-part annuelle d'une subvention d'investissement, que le bien financé soit amortissable ou non | 747 Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice | Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice. Même libellé et même contrepartie que l'ancien 777 (débit du 139), mais en produits d'exploitation. |
Le rythme de reprise ne change pas
La subvention reçue reste au compte 131 « Subventions d'investissement octroyées ». Chaque année, une part est virée au résultat selon le bien financé :
- bien amortissable : sur la même durée et au même rythme que son amortissement ;
- bien non amortissable : sur la durée d'inaliénabilité prévue au contrat, ou à défaut un dixième par an.
Quand toute la subvention est reprise, les comptes 131 et 139 sont soldés l'un par l'autre.
L'erreur fréquente et comment reclasser
Un logiciel resté sur l'ancien plan de comptes propose encore le 777. La quote-part part alors en produits exceptionnels, ce qui fausse le résultat d'exploitation. Le BOFiP cite encore le 777 : en comptabilité, le compte à utiliser depuis 2025 est le 747.
Pour corriger avant la clôture, ouvrez le 747 dans le plan de comptes, puis virez le solde du 777 au 747 par une écriture d'opérations diverses.
Écritures types
Une région verse 12 000,00 € pour financer une machine de 60 000,00 € HT, mise en service début janvier 2026 et amortie en linéaire sur 5 ans. Pour simplifier, l'exemple retient des années pleines.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 12 000,00 | |
| 131 | Subventions d'investissement octroyées | 12 000,00 |
Si la subvention est accordée mais pas encore versée à la clôture, on débite le 441 « État - Subventions et aides à recevoir » au lieu de la banque.
La machine est amortie de 12 000,00 € par an. La subvention suit le même rythme : 12 000,00 € sur 5 ans, soit 2 400,00 € par an.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat | 2 400,00 | |
| 747 | Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice | 2 400,00 |
Avant 2025, le crédit allait au 777. On passe la même écriture à chaque clôture, jusqu'en 2030.
Au 31 décembre 2030, les 12 000,00 € sont entièrement virés au résultat : le 139 a le même montant que le 131.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 131 | Subventions d'investissement octroyées | 12 000,00 | |
| 139 | Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat | 12 000,00 |
Questions fréquentes sur ce compte
Quel compte remplace le 777 ?
Le compte 747 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ». L'écriture ne change pas : débit du 139, crédit du 747.
Le compte 777 existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Il est supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Un exercice ouvert avant cette date suit encore l'ancien plan, sauf si l'entité a appliqué le règlement ANC n° 2022-06 par anticipation.
La quote-part de subvention d'investissement est-elle un produit exceptionnel ?
Plus depuis 2025. Elle est classée en produits d'exploitation, au poste « Subventions » du compte de résultat.
Sources
- Règlement ANC 2014-03, version consolidée au 1er janvier 2024, art. 932-1 (plan de comptes) et art. 947-77
- PCG art. 1222-74 (version au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1211-13 (version au 1er janvier 2026)
- PCG art. 312-1 (version au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1214-44 (version au 1er janvier 2026)
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1, règlement ANC 2022-06, art. 25)
- Règlement ANC n° 2022-06, version commentée, IR4 (tableau de passage du compte de résultat)
- Règlement ANC n° 2022-06, art. 27
- BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20-20230628, § 180
- Règlement ANC n° 2022-06, art. 27, alinéa 1