Historique du compte
- Libellé modifié pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2026 (règlement ANC n° 2024-07) : ancien libellé « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières ».
Ce qui change en 2026 au compte 167
Le règlement ANC n° 2024-07 remplace le 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » par le 167 « Fonds non remboursables et avances conditionnées ». Il s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, et par anticipation aux exercices en cours à sa publication au Journal officiel (27 décembre 2025).
| Plan 2025 | Plan 2026 |
|---|---|
| 1671 Émissions de titres participatifs | 1671 Fonds non remboursables montant principal (16711 titres participatifs, 16712 autres fonds) |
| 1674 Avances conditionnées de l'État | 1673 Avances conditionnées montant principal ; 1674 Avances conditionnées intérêts courus |
| 1675 Emprunts participatifs | 1682 Emprunts participatifs, sous le 168 |
Un logiciel qui garde l'ancien plan classe donc les emprunts participatifs au mauvais compte. Le compte 167 est une subdivision du compte 16.
Le compte 167 fait partie du plan comptable général officiel.
Fonds non remboursables : le compte 1671
Un instrument financier émis va en fonds non remboursables s'il ne peut pas être inscrit en capitaux propres et si aucun remboursement en trésorerie ou par remise d'un actif ne peut être imposé à l'émetteur, ni par le prêteur, ni par un tiers, ni par un événement hors de son contrôle. La liquidation de l'émetteur n'est pas prise en compte.
Si le contrat impose le remboursement d'une partie seulement du principal, celui-ci est ventilé entre le 1671 et les dettes, à condition que les deux parts soient fixes et écrites dans le contrat. Sinon, tout va en dettes. Le classement est réexaminé si le contrat ou les circonstances changent. Les intérêts courus vont au 1688.
Avances conditionnées : les comptes 1673 et 1674
Une avance conditionnée est accordée par l'État, un organisme public, ou une société ou un établissement qu'ils contrôlent. Son remboursement dépend du succès du projet financé ; en cas d'échec, le contrat prévoit son abandon partiel ou total par le prêteur.
Le principal est crédité au 1673 et y reste jusqu'au remboursement complet ou à l'abandon. Les intérêts courus vont au 1674, par le débit du 661, seulement s'ils suivent la même condition de succès. Sinon, la rémunération est une dette. Une avance remboursable quoi qu'il arrive n'est pas une avance conditionnée : c'est une dette, inscrite dans une autre subdivision du compte 16 selon sa nature, par exemple au 164 pour une banque ou au 168 pour un autre prêteur.
Bilan et annexe
Au passif, le 167 alimente la rubrique « Autres fonds propres », entre les capitaux propres et les provisions, sur les lignes « Fonds non remboursables » et « Avances conditionnées ». La troisième ligne de la rubrique, « Droits du concédant », ne vient pas du 167.
L'annexe détaille les montants par type d'instrument, sépare principal et intérêts courus des avances, et précise la rémunération, les modalités et l'échéance de remboursement.
Écritures types du compte 167
Une PME reçoit 30 000,00 € d'un organisme public pour un projet d'innovation. Le contrat prévoit l'abandon de l'avance si le projet échoue.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 30 000,00 | |
| 1673 | Avances conditionnées montant principal | 30 000,00 |
L'avance reste au 1673 tant qu'elle n'est ni remboursée ni abandonnée.
À la clôture, 600,00 € d'intérêts ont couru. Ils ne seront payés qu'en cas de succès du projet.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 661 | Charges d'intérêts | 600,00 | |
| 1674 | Avances conditionnées intérêts courus | 600,00 |
Si les intérêts étaient dus même en cas d'échec, le crédit irait au 1688.
Le projet réussit. La PME rembourse le principal selon l'échéancier.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1673 | Avances conditionnées montant principal | 30 000,00 | |
| 512 | Banque | 30 000,00 |
Après ce virement, le 1673 est soldé.
Les sous-comptes du compte 167
| 1671 | Fonds non remboursables montant principal |
| 1673 | Avances conditionnées montant principal |
| 1674 | Avances conditionnées intérêts courus |
Ne pas confondre avec
Une subvention d'investissement figure dans les capitaux propres, au 13, pas dans les autres fonds propres.
455 · Associés - Comptes courantsLes sommes laissées par un associé vont en compte courant, pas au 167.
Intérêts courus des fonds non remboursables et des avances dont la rémunération n'est pas conditionnée.
Questions fréquentes sur le compte 167
Où enregistrer un emprunt participatif en 2026 ?
Au 1682 « Emprunts participatifs », sous le 168, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. L'ancien 1675 n'existe plus.
Le compte 167 fait-il partie des capitaux propres ?
Non. Il forme la rubrique « Autres fonds propres », distincte des capitaux propres et des dettes. La situation nette exclut ces fonds.
Une avance remboursable va-t-elle au 167 ?
Seulement si elle est accordée par l'État, un organisme public ou une entité qu'ils contrôlent, si son remboursement dépend du succès du projet et si le contrat prévoit son abandon en cas d'échec. Sinon, c'est une dette.
Quelle différence entre le 1674 et le 1688 ?
Le 1674 reçoit les intérêts courus d'une avance conditionnée qui suivent la même condition de succès. Les autres intérêts courus vont au 1688.
Sources
- Règlement ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024, art. 1 et 6 (homologué par arrêté du 26 décembre 2025, JO du 27 décembre 2025)
- data/diff_2024_2026.json ; plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- PCG art. 314-1
- PCG art. 315-1
- PCG art. 315-2
- PCG art. 316-1
- PCG art. 1211-16
- PCG art. 821-1 (modèle de bilan)
- PCG art. 838-18
- PCG art. 1141-1
- PCG art. 316-1 (définition) et 1211-16, 3 ; art. 1141-1 (a. Classe 1)