Historique du compte
- Libellé modifié pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06) : ancien libellé « Primes de remboursement des obligations ».
Ce que contient le compte 169
Une société qui rembourse ses obligations plus cher qu'elle ne les a émises paie une prime de remboursement. Le PCG inscrit l'emprunt au crédit du 163 (ou du 161 pour des obligations convertibles) pour sa valeur totale, prime incluse. La prime va au débit du 169 (art. 1211-16).
Pour des obligations avec bons de souscription d'obligations, l'emprunt est inscrit au 163 pour sa valeur de remboursement. L'écart avec la valeur actuelle de l'emprunt va au 169.
Depuis 2025, le libellé dit « emprunts » au lieu d'« obligations ». Les écritures prévues pour le 169 visent les emprunts obligataires (art. 1211-16), et la règle d'amortissement parle des primes de remboursement d'emprunt (art. 212-10). En pratique, un prêt bancaire classique n'a pas de prime. Le 169 est un compte du compte 16.
Amortir la prime par le 6861
À chaque clôture, la dotation de l'exercice est inscrite au débit du 6861 « Dotations aux amortissements des primes de remboursement des emprunts », par le crédit du 169. Le 6861 est une charge financière du 686.
La prime est amortie sur la durée de l'emprunt, au choix au prorata des intérêts courus ou par fractions égales (art. 212-10). Les primes de la fraction d'emprunt remboursée sont toujours amorties : après un remboursement partiel ou anticipé, la prime de la part remboursée est donc amortie en totalité.
Le compte 169 au bilan : à l'actif
Bien qu'il soit rangé en classe 1, le 169 a un solde débiteur. Le modèle de bilan le place à l'actif, après l'actif circulant, sur la ligne « Primes de remboursement des emprunts (VI) » (art. 821-1 et tableau de passage IR4).
L'annexe précise la nature et le rythme de reprise en résultat de ces primes (art. 832-10).
Fiscalité de la prime pour l'émetteur
Le seuil fiscal se calcule sur la rémunération de l'emprunt hors intérêts : les sommes à verser autres que les intérêts, moins les sommes reçues à l'émission.
Quand cette rémunération est inférieure ou égale à 10 % des sommes reçues à l'émission, la prime est inscrite à l'actif et déduite au fil de son amortissement, au prorata des intérêts courus ou par fractions égales. Ce choix est une décision de gestion. Il ne peut pas être modifié pour un emprunt donné en cours de remboursement.
Pour les emprunts dont la rémunération dépasse 10 % des sommes reçues, la déduction suit une méthode actuarielle (CGI art. 39, 1-1° ter). Les emprunts convertibles, ceux remboursables à la seule initiative de l'emprunteur et les emprunts indexés à clause aléatoire sont exclus de ce régime.
Écritures types du compte 169
Une société émet 1 000 obligations de 100,00 € au pair, remboursables 105,00 € dans 5 ans. Elle reçoit 100 000,00 € et devra rembourser 105 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 100 000,00 | |
| 169 | Primes de remboursement des emprunts | 5 000,00 | |
| 163 | Autres emprunts obligataires si non-inscrits dans le compte 167 | 105 000,00 |
Les frais d'émission se traitent à part, au 481 ou en charges.
L'émission a eu lieu le premier jour de l'exercice. La société amortit la prime par fractions égales : 5 000,00 € / 5 ans.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6861 | Dotations aux amortissements des primes de remboursement des emprunts | 1 000,00 | |
| 169 | Primes de remboursement des emprunts | 1 000,00 |
Rémunération hors intérêts de 5 % des sommes reçues (10 % au plus) : la déduction fiscale peut suivre ces fractions égales.
Au bout de 5 ans, la société rembourse 105 000,00 €. Après cinq dotations, le 169 est soldé.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 163 | Autres emprunts obligataires si non-inscrits dans le compte 167 | 105 000,00 | |
| 512 | Banques | 105 000,00 |
Ne pas confondre avec
Frais d'émission des emprunts : commissions et frais payés pour obtenir l'emprunt, amortis par le 6862. Le 169 porte la prime, amortie par le 6861.
La dette obligataire elle-même, au passif, prime incluse. Le 169 est sa contrepartie à l'actif.
Les intérêts versés aux obligataires sont des charges d'intérêts. La prime, elle, passe en charge par l'amortissement du 169.
Questions fréquentes sur le compte 169
Qu'est-ce qu'une prime de remboursement ?
C'est la somme que l'émetteur rembourse en plus de ce qu'il a reçu, par exemple 105,00 € pour une obligation émise à 100,00 €. Elle va au débit du 169.
Le compte 169 est-il à l'actif ou au passif ?
À l'actif, bien qu'il soit en classe 1 : le modèle de bilan le place après l'actif circulant, sur la ligne « Primes de remboursement des emprunts ».
Le compte 169 est-il débiteur ou créditeur ?
Débiteur. Son solde est la part de prime pas encore amortie. En pratique, un solde créditeur signale une erreur, comme une dotation supérieure à la prime.
Comment comptabiliser un emprunt obligataire avec prime ?
On crédite le 163 de la somme à rembourser, on débite la banque de la somme reçue et le 169 de la différence. Le 169 est ensuite amorti par le 6861.
Sources
- PCG art. 1211-16
- PCG art. 212-10
- PCG art. 821-1 (modèle de bilan) ; règlement ANC n° 2022-06, version commentée, IR4 (tableau de passage)
- PCG art. 832-10
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1) ; data/diff_2024_2026.json
- PCG art. 1214-48
- BOI-BIC-CHG-50-30-10-20130408, § 20 et 30
- CGI art. 39, 1-1° ter ; BOI-BIC-CHG-50-30-20-10-20120912, § 1, 10, 30, 40, 70 et 130
- Pratique (présentée comme telle)