Historique du compte
- Ancien compte 771 « Produits exceptionnels sur opérations de gestion » : supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06). Ancien 7715 « Subventions d'équilibre ». Voir l'ancien compte 771
Que mettre au compte 742 ?
Le PCG crédite le 742 du montant des subventions d'équilibre acquises à l'entité, par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé (art. 1222-74). C'est une subdivision du compte 74 « Subventions ».
Le PCG ne définit pas la subvention d'équilibre. La doctrine fiscale la décrit comme une aide versée pour compenser a posteriori un déficit né de la conjoncture, d'erreurs de gestion ou de tout événement qui ne relève pas de sujétions imposées par un tiers. En pratique : une collectivité qui comble le déficit d'une structure qu'elle soutient, ou une société mère qui équilibre les comptes d'une filiale en difficulté.
Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2025, ces subventions allaient au 7715, sous-compte du 771, en produits exceptionnels. Depuis, le 771 n'existe plus et le 742 reprend le même libellé, en produits d'exploitation : ligne « Subventions » du compte de résultat. Le rapprochement se fait par le libellé, sans table officielle.
742, 741 ou 131 : choisir le bon compte
| L'aide | Compte |
|---|---|
| Compense après coup un déficit constaté | 742 |
| Finance l'activité ou des charges courantes | 741 « Subventions d’exploitation » |
| Finance une immobilisation | 131, puis reprise annuelle au 747 |
| Dégrève un impôt autre que l'impôt sur les bénéfices | 7584, ce n'est pas une subvention |
En pratique, la convention ou la décision d'attribution dit ce que l'aide finance. Une subvention versée pour des charges à venir va au 741, même si l'entité est en perte.
Le 742 vise l'aide qui compense un déficit déjà constaté.
Subvention accordée, pas encore versée
À la clôture, une subvention d'équilibre accordée mais pas encore perçue se débite au 441 « État - Subventions et aides à recevoir », par le crédit du 742. Le 441 est crédité par le débit d'un compte de trésorerie à la réception (art. 1214-44).
Le texte vise les subventions accordées : en pratique, il faut la décision d'attribution, une demande ne suffit pas. Le compte 44 vise l'État et les collectivités publiques. Une aide à recevoir d'une société du groupe ne va donc pas au 441 : en pratique, on la suit au 451 « Groupe ».
Impôt et TVA
- Impôt : les subventions d'équilibre sont imposables selon le droit commun, dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Le BOFiP ne prévoit pas d'étalement pour elles.
- TVA : les subventions d'équilibre ne sont pas dans la base d'imposition. Une aide entre entreprises, comme une subvention à une société sœur en difficulté, ne rémunère pas un service si le bénéficiaire n'a pris aucun engagement envers celle qui la verse.
- Exception : l'aide est taxable si elle rémunère une prestation individualisée rendue à celui qui la verse, ou si elle complète le prix d'une opération imposable.
Écritures types du compte 742
En décembre, une collectivité notifie à l'entité une subvention de 6 000,00 € destinée à combler le déficit de l'exercice. Le versement aura lieu en février.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 441 | État - Subventions et aides à recevoir | 6 000,00 | |
| 742 | Subventions d’équilibre | 6 000,00 |
En février : débit 512, crédit 441 pour 6 000,00 €. Pas de TVA.
Une filiale en perte reçoit de sa société mère 30 000,00 € par virement pour équilibrer ses comptes, sans contrepartie.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 30 000,00 | |
| 742 | Subventions d’équilibre | 30 000,00 |
Classement au 742 retenu en pratique. Pas de TVA : la filiale ne rend aucun service individualisé à sa mère.
Ne pas confondre avec
Subvention qui finance l'activité ou des charges courantes. Le 742 compense un déficit déjà constaté.
Subvention qui finance une immobilisation, en capitaux propres. Elle ne passe pas au 742.
Quote-part annuelle d'une subvention d'investissement virée au résultat. Le 742 reçoit une aide qui compense un déficit.
Questions fréquentes sur le compte 742
Quelle différence entre le compte 741 et le compte 742 ?
Le 741 reçoit les subventions qui financent l'activité ou des charges courantes. Le 742 reçoit celles qui compensent après coup un déficit.
Le compte 7715 existe-t-il encore ?
Non. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, le 771 a disparu. Les subventions d'équilibre vont au 742, sous le même libellé, en produits d'exploitation.
Une subvention d'équilibre est-elle soumise à la TVA ?
En principe non : elle est hors base d'imposition. Elle est taxable si elle rémunère un service individualisé rendu à celui qui la verse ou complète le prix d'une opération imposable.
Une subvention d'équilibre est-elle imposable ?
Oui, selon le droit commun, au titre de l'exercice au cours duquel elle est acquise.
Sources
- PCG art. 1222-74 (recueil au 1er janvier 2026, lu)
- PCG art. 1214-44 (lu)
- PCG art. 1214-45 (lu)
- PCG 2024, plan de comptes (7715) ; plan de comptes 2025 et 2026 (742) ; règlement ANC n° 2022-06, art. 25 ; data/comptes_supprimes.json et data/diff_2024_2026.json
- Règlement ANC n° 2022-06, version commentée, IR4 « Exemple de tableau de passage entre le plan de comptes et les rubriques et les postes du compte de résultat » (indicatif, lu)
- CGI art. 266, 1-a (applicable en 2026) ; BOI-TVA-BASE-10-10-50-20241211, § 130 à 160 et § 200 (lu le 18/10/2026)
- CGI art. 38 ; BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-10-20120912, § 1 et § 10 (lu le 18/10/2026)
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)
- En pratique