Compte 649 : Remboursements de charges de personnel

Ce que le PCG met au compte 649

Le recueil du PCG (article 1221-64) inscrit au crédit du 649 tous les remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel enregistrées dans les subdivisions du compte 64. C'est un compte de charge qui fonctionne en sens inverse : son solde est en principe créditeur et il réduit le coût du personnel.

Le tableau de passage proposé par l'ANC, à titre indicatif, rattache ses subdivisions aux postes « Salaires » et « Cotisations sociales » : le remboursement vient en moins des charges de personnel, pas en produit. Une exclusion : le personnel que vous mettez à disposition d'une autre entité et que vous lui facturez va au compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée ».

Comptabiliser les indemnités journalières (IJSS) au compte 649

Quand un salarié est en arrêt pour maladie, accident ou maternité, l'employeur qui maintient tout ou partie du salaire en application d'un accord, d'une convention collective ou du contrat avance des prestations pour le compte de la Sécurité sociale. Le PCG (article 1214-43) prévoit alors le débit du compte 439 « Organismes sociaux - Produits à recevoir » par le crédit du 649.

Si le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit dans les droits du salarié aux indemnités journalières (code de la sécurité sociale, art. R323-11) : la caisse les lui verse. Même règle s'il paie le salaire sans déduire les indemnités, à condition que le salaire maintenu soit au moins égal aux indemnités dues. À l'encaissement, on débite la banque et on crédite le 439. En pratique, sans subrogation, la caisse paie le salarié, l'employeur ne verse qu'un complément et le 649 n'est pas mouvementé.

Comptabiliser le chômage partiel (activité partielle)

En activité partielle, l'employeur verse au salarié une indemnité de 60 % du salaire brut horaire pour chaque heure chômée, à la date habituelle de paie. L'Agence de services et de paiement (ASP) lui rembourse ensuite une allocation, pour le compte de l'État : 36 % de la rémunération horaire brute, avec un minimum de 8,57 € et un maximum de 19,94 € par heure (chiffres de service-public, vérifiés en août 2026).

Le PCG ne cite pas l'activité partielle. En pratique, l'allocation va au crédit du 649, car elle rembourse une charge de personnel. L'indemnité versée reste au débit du 641. Une allocation demandée mais pas encore reçue à la clôture se porte en pratique au compte 4482 « État - Produits à recevoir » : elle rembourse une charge, ce n'est pas une subvention. Le 441 « État - Subventions et aides à recevoir » est réservé aux aides constatées au 13, au 741 ou au 742 (art. 1214-44), comme l'aide à l'embauche d'un apprenti au 741.

Indemnité inflation : un remboursement par l'État

L'indemnité inflation était une aide exceptionnelle de 100 €, créée par l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021. L'employeur la versait au salarié, puis l'État la lui remboursait en totalité. Pour un employeur redevable de cotisations, ce remboursement pouvait prendre la forme d'une imputation sur les cotisations sociales.

Elle a été comptabilisée avant la création du 649. Selon la définition du compte, un remboursement de cette nature irait aujourd'hui à son crédit : la somme versée est une charge de personnel, et le remboursement la compense.

Transfert de charges : ce qui remplace le compte 791

Avant 2025, le PCG prévoyait un compte 79 « Transferts de charges ». Pour les indemnités journalières, le plan 2024 (article 944-43) faisait créditer le compte 641. En pratique, beaucoup passaient par le compte 791 « Transferts de charges d'exploitation ». Le règlement ANC n° 2022-06 a supprimé tout le compte 79 pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.

• Remboursement de charges de personnel : crédit du 649.
• Prise en charge par un OPCO : salaire remboursé au 649 ; coût de la formation financée par l'OPCO au 741, en pratique.
• Dépense à réimputer en fin d'exercice : on débite le compte approprié par le crédit du compte de charges utilisé au départ (PCG, article 1221).
• Charge à affecter à une immobilisation produite par l'entreprise : crédit du compte 72 « Production immobilisée ».
• Frais d'émission d'emprunt : débit direct du compte 481 « Frais d'émission des emprunts ».

Et le compte 6419 ?

Le compte 6419 n'est pas dans le plan de comptes, ni en 2024 ni en 2026. Certains logiciels le proposent pour les remboursements sur salaires : c'est une subdivision ouverte par l'entreprise (article 1131-1). Il suit la règle de la terminaison 9, qui signale une opération de sens contraire au compte supérieur (article 1131-4). Depuis 2025, l'article 1221-64 inscrit ces remboursements au 649 : ce sous-compte ne devrait plus les recevoir.

Écritures types du compte 649

Le salaire maintenu reste en charge au 641 pour son montant brut. Le 649 vient en déduction.

Le 439 est soldé.

Traitement en pratique : le PCG ne vise pas l'activité partielle. Le coût net pour l'entreprise est de 480,00 €.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 649