Historique du compte
- Libellé modifié pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06) : ancien libellé « Autres charges sociales ».
Que mettre au compte 647 ?
Le 647 fait partie du plan de comptes minimal. Ses quatre sous-comptes sont facultatifs : une petite entreprise peut tout passer au 647.
| Sous-compte | Ce qu'on y met |
|---|---|
| 6471 « Prestations directes » | Le plan comptable général (PCG) n'en précise pas le contenu. En pratique, les prestations sociales que l'employeur sert lui-même à ses salariés, sans passer par le CSE ni par un organisme, comme une cantine qu'il gère. |
| 6472 « Versements au comité social et économique » | Sommes mises à la disposition du CSE : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles. |
| 6474 « Versements aux autres œuvres sociales » | En pratique, la part patronale des titres-restaurant et des chèques-vacances, les cadeaux offerts par l'employeur. |
| 6475 « Médecine du travail, pharmacie » | Cotisation au service de prévention et de santé au travail, trousse de secours. |
Le PCG y inscrit aussi l'abondement de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise : ce versement complémentaire est une charge de personnel au compte 647 (art. 1214-42). Le détail des écritures est sur la page participation, intéressement et abondement.
Le compte 647 est une subdivision du compte 64.
647 ou 645 : où passe la frontière
Le 645 « Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance » reçoit la part patronale des cotisations calculées sur les salaires : Urssaf, retraite complémentaire, mutuelle, assurance chômage. Le 647 reçoit les autres charges sociales, celles qui financent des services ou des avantages pour le personnel.
Le libellé a changé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 : « Autres charges sociales » est devenu « Autres cotisations sociales ». Le PCG 2026 y range l'abondement au PEE et prévoit la subdivision « Versements au comité social et économique » (art. 1214-42). Le 6473 « Versements aux comités d'hygiène et de sécurité » n'est pas repris dans le plan 2025 et 2026. Une entreprise qui en a besoin peut ouvrir une subdivision du 647 (art. 1131-1).
En pratique, certains plans de comptes passent les cadeaux aux salariés au 648 « Autres charges de personnel » plutôt qu'au 6474 : les deux se rencontrent. Une cotisation due à l'Urssaf sur une somme du 647 va, en pratique, au 645.
Versements au CSE : le circuit du 6472 et du 422
Le comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. À partir de 50 salariés, l'employeur lui verse deux budgets :
- le budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à 1 999 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 salariés ;
- le budget des activités sociales et culturelles : fixé par accord d'entreprise. Sans accord, le rapport entre la contribution et la masse salariale brute ne peut pas être inférieur à celui de l'année précédente.
Le PCG décrit l'écriture : le compte 422 « Comité social et économique » est crédité des sommes mises à la disposition du comité, par le débit du 6472. Le 422 est débité au versement, par le crédit de la banque (art. 1214-42).
L'entreprise ne passe que sa contribution au CSE. Les achats que le comité fait ensuite sur son budget ne sont pas des charges de l'entreprise. En pratique, la somme versée n'est pas la contrepartie d'un service : elle se comptabilise sans TVA.
Écritures types du compte 647
Une entreprise de 60 salariés a une masse salariale brute annuelle de 1 500 000,00 €. Le budget de fonctionnement est de 0,20 %, soit 3 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6472 | Versements au comité social et économique | 3 000,00 | |
| 422 | Comité social et économique | 3 000,00 |
Le 422 enregistre la dette envers le comité jusqu'au versement.
L'accord d'entreprise fixe la contribution de l'année aux activités sociales et culturelles à 7 500,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6472 | Versements au comité social et économique | 7 500,00 | |
| 422 | Comité social et économique | 7 500,00 |
L'entreprise vire les 10 500,00 € sur le compte bancaire du comité.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 422 | Comité social et économique | 10 500,00 | |
| 512 | Banques | 10 500,00 |
Une somme due et pas encore versée à la clôture reste au crédit du 422.
Les sous-comptes du compte 647
| 6471 | Prestations directes fac. |
| 6472 | Versements au comité social et économique fac. |
| 6474 | Versements aux autres œuvres sociales fac. |
| 6475 | Médecine du travail, pharmacie fac. |
Compte 6471 : Prestations directes
Prestations directes. Le PCG ne détaille pas ce sous-compte. En pratique, il reçoit les prestations servies directement par l'employeur à ses salariés, hors CSE et hors organismes, comme une cantine qu'il gère. Le régime social de chaque avantage se vérifie à part.
Ne pas confondre avec
Cotisations patronales calculées sur les salaires et versées à l'Urssaf, aux caisses de retraite ou à la mutuelle.
Autres charges de personnel, sans compte dédié. Choix courant pour les cadeaux aux salariés.
La contribution à la formation professionnelle n'est pas une charge du 647 : elle va au 6333 « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle ».
628 · DiversFrais de gestion du plan d'épargne d'entreprise pris en charge par l'employeur : charges externes au 628 (art. 1214-42), alors que l'abondement va au 647.
6234 · Cadeaux à la clientèleCadeaux offerts aux clients : ce ne sont pas des charges de personnel.
Questions fréquentes sur le compte 647
Quelle différence entre le compte 645 et le compte 647 ?
Le 645 reçoit les cotisations patronales calculées sur les salaires (Urssaf, retraite, mutuelle, chômage). Le 647 reçoit les autres charges sociales : CSE, œuvres sociales, médecine du travail, abondement au PEE.
Où comptabiliser la subvention versée au CSE ?
Au débit du 6472 « Versements au comité social et économique », par le crédit du 422. Le 422 est soldé au versement par la banque.
L'abondement au PEE va-t-il au compte 647 ?
Oui. Le PCG range l'abondement de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise parmi les charges de personnel, au compte 647 « Autres cotisations sociales ».
Le compte 6473 existe-t-il encore ?
Non. Le 6473 « Versements aux comités d'hygiène et de sécurité » n'est pas repris dans le plan 2025 et 2026. Une entreprise peut ouvrir une subdivision du 647 si elle en a besoin.
Le compte 647 est-il obligatoire ?
Le 647 fait partie du plan de comptes minimal. Ses sous-comptes 6471, 6472, 6474 et 6475 sont d'utilisation facultative.
Sources
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)
- PCG art. 1214-42
- data/diff_2024_2026.json (règlement ANC n° 2022-06, art. 25 ; PCG au 1er janvier 2024, art. 932-1)
- PCG art. 1131-1
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F34474 (vérifiée le 7 octobre 2026)
- service-public.gouv.fr, fiche F100, rubrique « 50 salariés ou plus » (vérifiée le 7 octobre 2026) ; Code du travail, art. L2315-61 et L2312-81
- Pratique (en pratique)