Compte 6472 : Versements au comité social et économique

Que mettre au compte 6472 ?

Le 6472 est une subdivision du compte 647 « Autres cotisations sociales ». Il reçoit la contribution de l'employeur au CSE :

• la subvention de fonctionnement ;
• la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) ;
• en pratique, une somme versée volontairement au CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés.

Ce que le comité achète ensuite avec son budget n'entre pas dans les comptes de l'entreprise. Les locaux ou le matériel prêtés au CSE restent, en pratique, dans leurs comptes de charges habituels. Le libellé a changé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 : « Versements aux comités d'entreprise et d'établissement » est devenu « Versements au comité social et économique ». Le compte est facultatif.

Comptabiliser les versements au comité d'entreprise : le 6472 et le 422

Le PCG de l'ANC décrit l'écriture : le compte 422 « Comité social et économique » est crédité des sommes mises à disposition du comité, par le débit du 6472. Il est débité au versement, par le crédit d'un compte de trésorerie (art. 1214-42).

En pratique, on constate la charge à chaque échéance prévue par l'accord ou par l'usage, puis on paie. À la clôture, une somme due et non versée reste au crédit du 422. Quand la masse salariale de l'année est connue, on ajuste la subvention par une écriture complémentaire.

Combien verser au CSE en 2026

Le CSE n'a de budget légal qu'à partir de 50 salariés (service-public, fiche vérifiée le 7 octobre 2026). L'employeur lui verse alors :

• une subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à 1 999 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 salariés (Code du travail, art. L2315-61) ;
• une contribution aux ASC fixée par accord d'entreprise. Sans accord, le rapport entre cette contribution et la masse salariale brute ne peut pas baisser d'une année sur l'autre.

La masse salariale brute regroupe les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, sauf les indemnités de rupture d'un CDI.

TVA et déclarations

La somme versée au CSE ne paie pas un service rendu à l'entreprise : en pratique, elle se comptabilise sans TVA, sur la base de l'appel ou de l'accord, pas d'une facture. Le CSE tient ses propres comptes, où figurent la subvention et son utilisation (art. L2315-61).

Écritures types du compte 6472

On peut aussi constater la charge par trimestre, au rythme des versements.

Le solde créditeur du 422 à la clôture est la dette envers le CSE.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 6472