Compte 422 : Comité social et économique

Comment fonctionne le compte 422

Le 422 fait partie du compte 42 « Personnel et comptes rattachés ». Le PCG décrit son circuit (art. 1214-42) : il est crédité des sommes mises à disposition du comité social et économique, par le débit de la subdivision du 647 « Versements au comité social et économique », le compte 6472. Il est débité des versements faits au comité, par le crédit d'un compte de trésorerie.

Le 422 ne porte donc que la dette en attente de paiement ; la charge est au 6472. Ce que le CSE achète ensuite avec son budget n'entre pas dans les comptes de l'entreprise : la subvention et son utilisation figurent dans les comptes du comité (Code du travail, art. L. 2315-61). Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, le libellé « Comités d'entreprises, d'établissement, … » est devenu « Comité social et économique ».

Les sommes dues au CSE en 2026

Le CSE est obligatoire dès que l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, mais il n'a de budget légal qu'à partir de 50 salariés. L'employeur lui doit alors :

• une subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à 1 999 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 salariés (art. L. 2315-61) ;
• une contribution aux activités sociales et culturelles fixée par accord d'entreprise. Sans accord, son rapport à la masse salariale brute ne peut pas baisser d'une année sur l'autre (art. L. 2312-81).

La masse salariale brute regroupe les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, sauf les indemnités de rupture d'un CDI. L'article L. 2315-61 réserve le cas où l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. Sous 50 salariés, une somme versée volontairement suit, en pratique, le même circuit.

À la clôture : le solde du 422

Une somme due et pas encore versée reste au crédit du 422 : c'est une dette au bilan. En pratique, la subvention se calcule d'abord sur la masse salariale prévue, puis s'ajuste quand la masse salariale réelle de l'année est connue.

Un solde débiteur signale un trop-versé ou une avance au comité. En pratique, quand l'entreprise règle une dépense pour le compte du CSE, avec son accord, elle la porte au débit du 422 : la somme s'impute sur le budget dû, sans nouvelle charge.

Écritures types du compte 422

On peut aussi constater la charge à chaque échéance, au rythme des versements.

Écriture passée deux fois dans l'année.

Après les deux versements, le 422 reste créditeur de 200,00 € : c'est la dette envers le CSE au bilan.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 422