Compte 427 : Personnel - Oppositions

Ce qu'on enregistre au compte 427

Le 427 reçoit les oppositions obtenues par des tiers contre un salarié : un créancier du salarié obtient que l'employeur lui verse une partie du salaire. L'entreprise ne doit plus cette somme au salarié, elle la doit au créancier. Le plan comptable officiel fixe deux mouvements :

• crédit : la somme retenue sur le bulletin, par le débit du 421 « Personnel - Rémunérations dues » ;
• débit : le versement au tiers bénéficiaire, par le crédit d'un compte de trésorerie, en général le compte 512.

Le 427 est au plan de comptes minimal, sous le compte 42 « Personnel et comptes rattachés ». Il passe entre les deux : la retenue est faite à la paie, le reversement suit. Son solde créditeur est la somme retenue et pas encore reversée.

Le PCG parle d'« oppositions » sans citer de procédure. En pratique, trois procédures y passent : la saisie des rémunérations, le paiement direct d'une pension alimentaire et la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). En pratique, on ouvre un compte auxiliaire par créancier ou par dossier, pour suivre chaque reversement.

Comptabiliser une saisie sur salaire au compte 427

À la réception de l'acte, l'employeur calcule la part saisissable. Sur le bulletin, il débite le 421 et crédite le 427 du montant retenu : le net payé au salarié baisse d'autant. Le salaire brut et les charges ne changent pas, le 641 n'est pas touché.

Depuis le 1er juillet 2025, les retenues ne sont plus versées au greffe du tribunal : un versement fait au greffe après cette date est rejeté. L'employeur se voit signifier un procès-verbal de saisie, qui désigne le commissaire de justice répartiteur. Au plus tard 15 jours après cette signification, il déclare à ce commissaire de justice la situation du salarié, la somme qu'il lui versera le mois suivant et les cessions, saisies, SATD ou paiements directs en cours. Ensuite, il verse chaque mois au commissaire de justice répartiteur les retenues faites, ce qui solde le 427 par le crédit de la banque.

La part saisissable se calcule sur le salaire net après prélèvement à la source, selon un barème qui tient compte de la rémunération et des charges de famille. Une somme égale au RSA d'une personne seule sans enfant doit obligatoirement rester au salarié : 651,69 € au 1er avril 2026 selon impots.gouv.fr. La nature et le montant de la retenue figurent sur le bulletin de paie.

L'employeur qui ne fait pas les versements peut être condamné par le juge à payer les retenues qu'il aurait dû faire. Une déclaration mensongère ou absente, sans motif légitime, l'expose à une amende civile de 10 000 € au plus et à des dommages et intérêts, à la demande du créancier devant le juge de l'exécution.

Pension alimentaire et saisie administrative à tiers détenteur

En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut faire notifier à l'employeur une procédure de paiement direct par un commissaire de justice. L'employeur accuse réception dans les 8 jours, puis verse la pension directement au créancier. Les arriérés des 6 derniers mois sont réglés en 12 mensualités égales. Aucun texte ne fixe le compte à utiliser. En pratique, la retenue suit le même circuit qu'une saisie : débit du 421, crédit du 427, puis paiement au créancier par le 512.

La saisie administrative à tiers détenteur, prévue à l'article L262 du livre des procédures fiscales, permet à l'administration de demander à l'employeur de payer à la place du salarié un impôt, une taxe, une amende ou une autre somme due. Selon impots.gouv.fr, le tiers détenteur verse les fonds dans les 30 jours de la réception de la notification. Sur un salaire, seule la part saisissable est prélevée, selon le même barème que la saisie des rémunérations. Le PCG ne la cite pas : en pratique, la retenue passe aussi par le 427 jusqu'au versement à l'administration.

Le prélèvement à la source n'est pas une opposition : le PCG le crédite à une subdivision du 442, le compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) ».

Écritures types du compte 427

Le net viré au salarié baisse de 200,00 €. Le brut reste au 6411 « Salaires, appointements » et les cotisations ne changent pas.

Le 427 du dossier est soldé. Un solde qui reste au 427 signale une retenue pas encore reversée.

En pratique, un compte auxiliaire par créancier permet de lettrer chaque retenue avec son versement.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 427