Quand utiliser le compte 424
La participation passe par trois étapes (art. 1221-69 et 1214-42) :
- à la clôture de l'exercice qui la fait naître : débit du 691, crédit du 4284, sous le 428 ;
- après l'approbation des comptes par l'assemblée, ou à la date de validité de l'accord si elle est postérieure : la dette passe au crédit d'une subdivision du 424, par le débit du 4284 ;
- au versement ou au placement : le 424 est débité.
Un écart entre l'estimation et le montant approuvé passe dans une subdivision du 691. Si la dotation a été contre-passée à l'ouverture, le 424 est crédité directement par le débit du 691 pour le montant total.
Le compte 424 est une subdivision du compte 42. L'abondement et l'intéressement sont traités avec la participation et l'intéressement.
Sortie du 424 : versement, placement ou fonds
Selon l'emploi des sommes, une subdivision du 424 est débitée par le crédit de (art. 1214-42) :
- un compte de trésorerie, pour un versement au dépositaire d'un plan d'épargne d'entreprise, et en pratique pour un versement direct au salarié ;
- le 1662 « Fonds de participation », si un fonds est créé dans l'entité ;
- le 101 et le 104, pour une attribution d'actions par incorporation de réserves ;
- le 502 « Actions propres », pour une attribution d'actions rachetées.
Le reliquat non attribué à cause du plafond individuel reste au 424. Les fonds inutilisés faute d'accord entre employeur et salariés sont virés au 1661 « Comptes bloqués » (art. 1211-16 et 1214-42).
Quand ces fonds deviennent disponibles, la dette inscrite au 1661 ou au 1662 revient au 424, dans la subdivision « Comptes courants », le 4248 (art. 1214-42). Le 4248 reçoit donc des droits devenus disponibles, pas des droits bloqués.
Délais, blocage et retenues
La participation est versée ou placée au plus tard le dernier jour du 5e mois qui suit la clôture, soit le 31 mai pour un exercice clos le 31 décembre. Le salarié a 15 jours, après avoir été informé de son montant, pour demander le versement immédiat. Après cette date, l'employeur doit des intérêts de retard (Code du travail art. D3324-25).
Les droits non versés ne deviennent exigibles qu'après cinq ans, à compter du premier jour du sixième mois qui suit l'exercice (Code du travail art. L3324-10). Sans accord de participation et sans demande de versement immédiat, ils vont sur un compte courant bloqué pendant 8 ans : en comptabilité, au 1661.
Ces sommes sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, mais la CSG et la CRDS du salarié restent dues : elles sont retenues sur la somme et, en pratique, vont au 431. Pour l'impôt, la réserve spéciale est déductible l'exercice de sa répartition entre les salariés (art. L3325-1).
Écritures types du compte 424
Entreprise de 60 salariés. Au 31 décembre, la réserve spéciale de participation est calculée à 6 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 691 | Participation des salariés aux résultats | 6 000,00 | |
| 4284 | Dettes provisionnées pour participation des salariés | 6 000,00 |
La participation figure après le résultat exceptionnel, pas dans les charges de personnel.
En avril, l'assemblée approuve les comptes. La participation de 6 000,00 € devient une dette envers les salariés.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4284 | Dettes provisionnées pour participation des salariés | 6 000,00 | |
| 4246 | Réserve spéciale | 6 000,00 |
Si le montant approuvé diffère, l'écart passe dans une subdivision du 691.
En mai, dans les 15 jours qui suivent l'information sur leurs droits, les salariés demandent le versement de leurs 6 000,00 €. La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) du salarié sont retenues, soit 582,00 € ici.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4246 | Réserve spéciale | 6 000,00 | |
| 431 | Sécurité sociale | 582,00 | |
| 512 | Banques | 5 418,00 |
En pratique, pour une somme placée sur un plan d'épargne d'entreprise, le schéma est le même : le net est viré au dépositaire du plan.
Les sous-comptes du compte 424
| 4246 | Réserve spéciale fac. |
| 4248 | Comptes courants fac. |
Compte 4246 : Réserve spéciale
Réserve spéciale : la participation approuvée, en attente de versement ou de placement. Sous-compte facultatif.
Compte 4248 : Comptes courants
Comptes courants : reçoit la dette du 1661 ou du 1662 quand les fonds deviennent disponibles (art. 1214-42). Les droits encore bloqués restent au 166. Sous-compte facultatif.
Ne pas confondre avec
Dette provisionnée à la clôture, avant l'assemblée. Le 424 prend le relais après l'approbation des comptes.
La charge de participation de l'exercice. Le 424 n'est que la dette envers les salariés.
6414 · Indemnités et avantages diversL'intéressement ne passe pas au 424 : en pratique, il va au 6414, et au 4286 tant qu'il n'est pas versé.
Questions fréquentes sur le compte 424
Le compte 424 est-il débiteur ou créditeur ?
Créditeur : c'est une dette envers les salariés. Il revient à zéro quand les sommes sont versées ou placées, sauf le reliquat dû au plafond individuel.
Quelle différence entre le compte 424 et le compte 4284 ?
Le 4284 porte la participation estimée à la clôture. Après l'approbation des comptes par l'assemblée, la dette passe au 424.
Quelle est la date limite de versement de la participation ?
Le dernier jour du 5e mois qui suit la clôture, soit le 31 mai pour un exercice clos le 31 décembre.
L'intéressement passe-t-il par le compte 424 ?
Non. Le PCG ne range au 424 que la participation. En pratique, l'intéressement va au 6414 et, s'il est dû à la clôture, au 4286.
Sources
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- PCG art. 1214-42
- PCG art. 1221-69
- PCG art. 1211-16
- PCG art. 821-2 (modèle de compte de résultat)
- Service-public, fiche F2141 « Participation » (vérifiée le 21 juillet 2026, lue le 17 octobre 2026)
- Code du travail art. L3324-10
- Code du travail art. D3324-25
- Code du travail art. L3325-1
- Service-public, fiche F2971 (vérifiée le 1er juin 2026)
- Pratique, cohérente avec les fiches 42, 428 et la page participation et intéressement