Comment fonctionne le compte 691
Le compte 691 est une subdivision du compte 69. Le recueil du PCG 2026 décrit deux temps (art. 1221-69) :
| Moment | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Clôture de l'exercice qui fait naître les droits | 691 | 4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats » |
| Approbation par l'assemblée générale, ou date de validité du contrat si elle est postérieure | 4284 | Subdivision du 424 « Participation des salariés aux résultats » |
| Écart entre l'estimation et le montant approuvé | Subdivision particulière du 691 si le montant augmente | La même subdivision si le montant baisse |
Variante prévue par le texte : si la dette provisionnée au titre de l'exercice précédent a été contre-passée (en pratique, à l'ouverture), le 691 est débité du montant total de la participation, par le crédit du 424.
Qui comptabilise une participation
La participation est obligatoire à partir de 50 salariés (Code du travail, art. L3322-2). Elle se met en place au premier exercice ouvert après 5 années au cours desquelles ce seuil a été atteint. Une entreprise de moins de 50 salariés peut la mettre en place volontairement : en pratique, elle utilise les mêmes comptes.
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, une entreprise de 11 à 49 salariés qui réalise un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de son chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs doit choisir un dispositif de partage de la valeur. La participation est une des options, avec l'intéressement, l'abondement sur un plan d'épargne salariale ou la prime de partage de la valeur. Les entreprises individuelles ne sont pas visées.
La participation est-elle déductible ?
Oui, mais pas forcément l'année où vous passez le 691. Les sommes portées à la réserve spéciale sont déductibles de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés (Code du travail, art. L3325-1 ; CGI art. 237 bis A, I), en général l'exercice suivant. Elles ne sont pas déductibles, même sous forme de provision, de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée (BOI-BIC-PTP-10-20-10-10, § 30 et 40).
En pratique, la charge constatée à la clôture se réintègre donc sur la liasse fiscale de l'exercice N, puis se déduit l'année de la répartition. Côté social, ces sommes sont hors de l'assiette des cotisations (même article). La CSG et la CRDS du salarié restent dues.
691, 641 ou 647 : ne pas mélanger
La participation n'est pas une charge de personnel : elle se lit après le résultat exceptionnel, avec l'impôt sur les bénéfices (art. 821-2). L'intéressement va en pratique au 6414 et l'abondement au plan d'épargne d'entreprise au 647 (art. 1214-42). Les règles de chaque dispositif sont regroupées sur la page participation et intéressement.
Écritures types du compte 691
Une société de 70 salariés clôture au 31 décembre. Elle calcule une participation de 18 000,00 € au titre de l'exercice.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 691 | Participation des salariés aux résultats | 18 000,00 | |
| 4284 | Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats | 18 000,00 |
Pas de TVA ni de cotisations sociales patronales sur cette écriture.
L'assemblée de juin approuve les comptes. La participation définitive s'élève à 18 400,00 €. Elle est affectée à la réserve spéciale.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4284 | Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats | 18 000,00 | |
| 691 | Participation des salariés aux résultats | 400,00 | |
| 4246 | Réserve spéciale | 18 400,00 |
Les 400,00 € d'écart vont dans une subdivision particulière du 691, sur l'exercice de l'approbation.
Ne pas confondre avec
Impôt sur les bénéfices : l'autre charge placée après le résultat exceptionnel.
166 · Participation des salariés aux résultatsFonds de participation et comptes bloqués : un compte de dettes financières, pas une charge.
Questions fréquentes sur le compte 691
Le compte 691 est-il une charge de personnel ?
Non. Il fait partie du compte 69 et figure au compte de résultat après le résultat exceptionnel, juste avant l'impôt sur les bénéfices.
La participation des salariés est-elle déductible fiscalement ?
Oui, au titre de l'exercice au cours duquel les sommes sont réparties entre les salariés, en général l'année qui suit la constatation de la charge. La charge de l'exercice N ne se déduit pas en N.
Quelle différence entre le 691, le 4284 et le 424 ?
Le 691 porte la charge. Le 4284 porte la dette estimée à la clôture. Le 424 reçoit la dette envers les salariés une fois le montant approuvé.
Une entreprise de moins de 50 salariés peut-elle utiliser le 691 ?
Oui, si elle met en place une participation volontaire. Les écritures sont les mêmes.
Sources
- PCG art. 1221-69 (recueil au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1214-42
- PCG art. 821-2 (modèle de compte de résultat)
- PCG art. 1211-16
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- Code du travail art. L3322-2 (lu le 17/10/2026)
- Code du travail art. L3325-1 (version du 1er décembre 2023, lu le 18/10/2026)
- Service-public, fiche F2141 « Participation » (vérifiée le 21 juillet 2026, lue le 18/10/2026)
- En pratique, conséquence de Code du travail art. L3325-1 et de BOI-BIC-PTP-10-20-10-10, § 40 (pas de déduction, même sous forme de provision, au titre de l'exercice d'attribution)
- CGI art. 237 bis A, I ; BOI-BIC-PTP-10-20-10-10-20150805, § 10, 30 et 40 (lu le 18/10/2026)