Compte 699 : Produits - Reports en arrière des déficits

Un compte de produit dans la classe 6

Le 699 « Produits - Reports en arrière des déficits » fonctionne au crédit, comme le 6989 des produits d'intégration fiscale, au sein du compte 69. Son crédit enregistre le produit résultant du report en arrière des déficits (art. 1221-69). La contrepartie est le 444 « État - Impôts sur les bénéfices », débité du montant de la créance (art. 1214-44). L'administration fiscale reprend la même écriture et précise que la créance s'inscrit pour sa valeur nominale (BOI-IS-DEF-20-20, § 1).

Au compte de résultat, le 699 vient en diminution de l'impôt sur les bénéfices, sur la ligne de ce nom, avec les 695, 696 et 698 (tableau de passage IR4 du règlement ANC n° 2022-06). L'annexe indique la nature, le montant et le traitement comptable de la créance (art. 833-4).

Le compte 699 fait partie du PCG français.

Qui peut reporter un déficit en arrière ?

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, imputer le déficit d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent (CGI art. 220 quinquies). Les règles 2026 (BOI-IS-DEF-20-10) :

• seul le déficit de l'exercice est concerné, pas les déficits antérieurs (§ 40) ;
• le déficit reporté en arrière ne peut excéder 1 000 000 € (§ 1) ; le surplus reste reportable en avant ;
• le bénéfice d'imputation exclut le bénéfice exonéré, le bénéfice distribué et le bénéfice dont l'impôt a été payé avec des crédits ou réductions d'impôt (§ 110, § 120 et § 130) ;
• l'option est impossible l'année d'une cessation totale, d'une fusion ou d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire (§ 30).

L'option s'exerce dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice déficitaire, soit trois mois après la clôture. Pour un exercice clos le 31 décembre, c'est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (§ 250 et § 260). Hors délai, le droit d'opter est perdu. L'option se formalise ligne ZL du tableau 2058-A ou ligne n° 346 du tableau 2033-B (notice 2039-NOT-SD). La société joint au relevé de solde le formulaire n° 2039-SD (§ 280).

Calculer la créance de report en arrière

La créance est égale à l'impôt effectivement acquitté sur le bénéfice d'imputation (BOI-IS-DEF-20-20, § 1). Pour une PME, le déficit s'impute d'abord sur le bénéfice taxé au taux normal, puis sur celui taxé au taux réduit de 15 % (BOI-IS-DEF-20-10, § 100).

Exemple : en 2025, une SARL a été imposée sur 80 000,00 € de bénéfice, sans rien distribuer : 42 500,00 € à 15 % et 37 500,00 € à 25 %. En 2026, elle perd 50 000,00 €. Le déficit s'impute sur les 37 500,00 € à 25 % (9 375,00 €), puis sur 12 500,00 € à 15 % (1 875,00 €). La créance est de 11 250,00 €.

Fiscalité et utilisation de la créance

Le produit du 699 n'est pas imposable. On le déduit de façon extra-comptable, parmi les déductions diverses : cadre ZI du tableau 2058-A au réel normal, cadre n° 346 du tableau 2033-B au régime simplifié (BOI-IS-DEF-20-20, § 10).

La créance sert à payer l'impôt sur les sociétés des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice déficitaire, sur les acomptes puis sur le solde (§ 30). La fraction non utilisée est remboursée au terme de ce délai (§ 50). Une entreprise en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peut en demander le remboursement anticipé, sur le formulaire n° 2573-SD (§ 60 à 83 ; notice 2039-NOT-SD). En pratique, on suit la créance dans une subdivision du 444, distincte de la dette d'impôt de l'année.

Écritures types du compte 699

La perte comptable de 2026 est réduite de 11 250,00 €. Sur la déclaration, ce produit est déduit de façon extra-comptable.

Le remboursement solde la créance : il ne passe pas en produit, le 699 a déjà été crédité en 2026.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 699