Compte 695 : Impôts sur les bénéfices

Ce que contient le compte 695

Le PCG débite le 695 du montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l'étranger. Pour une société, c'est l'impôt sur les sociétés (IS) de l'exercice. Des subdivisions peuvent isoler les rappels et dégrèvements d'impôt des exercices antérieurs.

Le 695 n'est pas un compte du 63 : le PCG exclut les impôts sur les bénéfices des impôts et taxes. Au compte de résultat, il vient après le résultat exceptionnel, juste avant le bénéfice net. Fiscalement, l'IS n'est pas déductible de son propre résultat.

En pratique, une entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu n'utilise pas le 695 : son bénéfice est imposé au nom de l'exploitant. S'il paie son impôt depuis le compte professionnel, la sortie passe au 108 « Compte de l'exploitant ».

Le compte 695 est une subdivision du compte 69.

Comptabiliser l'impôt sur les sociétés au compte 695

Le circuit passe par le 444 « État - Impôts sur les bénéfices ». En cours d'année, chaque acompte versé débite le 444, par le crédit de la banque. À la clôture, l'impôt calculé sur le bénéfice de l'exercice est porté au débit du 695, par le crédit du 444. Le solde du 444 est l'IS restant à payer, ou l'excédent d'acomptes à récupérer.

Taux 2026 :

• 25 %, le taux normal ;
• 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, si le chiffre d'affaires n'excède pas 10 000 000 € et si le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour au moins 75 % par des personnes physiques (directement ou par une société qui remplit les mêmes conditions).

Exemple : une SARL qui remplit ces conditions dégage 60 000,00 € de bénéfice imposable. L'IS est de 6 375,00 € (15 % de 42 500,00 €) plus 4 375,00 € (25 % de 17 500,00 €), soit 10 750,00 €.

Le montant vient du résultat fiscal établi dans la liasse fiscale : résultat comptable, réintégrations et déductions (tableau 2058-A au régime normal, 2033-B au régime simplifié).

Acomptes et solde d'IS : le calendrier

L'IS se paie en quatre acomptes et un solde. Pour un exercice clos au 31 décembre, les acomptes tombent au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chacun est égal au quart de l'impôt calculé sur le résultat du dernier exercice clos, aux taux de l'exercice en cours et avant imputation des crédits d'impôt. Le premier acompte se calcule sur l'avant-dernier exercice, puis il est régularisé avec le deuxième.

Une société est dispensée d'acomptes quand l'impôt correspondant à ces bénéfices de référence n'excède pas 3 000 €. Une société nouvelle n'en verse pas pendant son premier exercice. Le solde se paie au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture ; pour un exercice clos au 31 décembre, la date est reportée au 15 mai. Si les acomptes dépassent l'impôt dû, le 444 reste débiteur : c'est une créance sur l'État.

Rappels, dégrèvements et report en arrière

Un rappel d'IS sur un exercice passé, après un contrôle, va aussi au 695, de préférence dans une subdivision. Un dégrèvement d'IS d'un exercice passé va aussi dans une subdivision du 695. Un dégrèvement d'un autre impôt, comme la CFE, va en revanche au 7584, dans les produits.

Le report en arrière d'un déficit crée une créance sur l'État : elle se constate au débit du 444, par le crédit du 699 « Produits - Reports en arrière des déficits », pas au crédit du 695.

Écritures types du compte 695

Le premier acompte se calcule sur l'avant-dernier exercice clos et se régularise au 15 juin : ici, les deux montants sont égaux. Même écriture les 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Total des acomptes : 10 000,00 €.

Le 444 a reçu 10 000,00 € d'acomptes au débit et 10 750,00 € au crédit : il reste 750,00 € à payer.

Le 444 est soldé. Si les acomptes avaient dépassé l'impôt dû, le 444 resterait débiteur jusqu'au remboursement.

Les sous-comptes du compte 695

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 695