Compte comptable CFE et CVAE : le 63511
La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le 63511 reçoit les deux. Il dépend du compte 635.
La CFE est due pour l'année entière par l'entreprise qui exerce son activité au 1er janvier. Elle n'est pas due l'année de création.
Comptabiliser la CFE : acompte et solde
- CFE de l'année précédente inférieure à 3 000 € : paiement en une fois, au plus tard le 15 décembre.
- À partir de 3 000 € : acompte de 50 % de la CFE de l'année précédente au plus tard le 15 juin, solde au plus tard le 15 décembre.
- Prélèvement mensuel, en option : un dixième de la CFE de l'année précédente le 15 de chaque mois, de janvier à octobre, solde en décembre, sans acompte.
Chaque paiement passe au débit du 63511, par le crédit de la banque. Exemple ci-dessous : CFE de 6 400,00 €.
CVAE : où en est la suppression en 2026
La CVAE est en cours de suppression progressive. Le taux maximal est fixé à 0,28 % pour 2026 et 2027, soit le niveau de 2024. La loi de finances pour 2025 a décalé la trajectoire : 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, suppression en 2030.
Le barème applique un taux nul sous 0,5 million d'euros de chiffre d'affaires : une TPE n'a donc en général rien à comptabiliser. Quand la CVAE est due, elle va au 63511, comme la CFE.
CFE et CVAE : sont-elles déductibles ?
Un impôt est déductible s'il est à la charge de l'entreprise et si la loi n'en interdit pas la déduction, comme elle le fait pour l'impôt sur les sociétés. La CFE et la CVAE ne sont pas exclues : elles se déduisent au titre de l'exercice de leur mise en recouvrement.
Si votre CET dépasse un plafond lié à la valeur ajoutée, vous pouvez obtenir un dégrèvement sur réclamation. Il s'impute sur la CFE. Il réduit aussi l'acompte de l'année suivante, de la moitié du dégrèvement attendu.
CFE à la clôture : la charge à payer
La CFE est due pour l'année entière par l'entreprise qui exerce son activité au 1er janvier. Si l'exercice est clos avant le paiement du solde, le reste à payer de la CFE de l'année s'inscrit au compte 44812, « Charges à payer ». Le compte 4486, qui jouait ce rôle jusqu'en 2024, est supprimé : voir le compte 4486. Voir aussi les charges à payer.
Fiscalement, un impôt se déduit en principe au titre de l'exercice de sa mise en recouvrement.
Écritures types du compte 63511
Votre CFE de l'an dernier était de 6 000,00 €. Vous versez 50 %, soit 3 000,00 €, au plus tard le 15 juin.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 | Contribution économique territoriale | 3 000,00 | |
| 512 | Banques | 3 000,00 |
L'acompte porte sur la CFE de l'année, due dès le 1er janvier : il passe directement au 63511.
L'avis de l'année est de 6 400,00 €. Après l'acompte de 3 000,00 €, il reste 3 400,00 € à payer au plus tard le 15 décembre.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 | Contribution économique territoriale | 3 400,00 | |
| 512 | Banques | 3 400,00 |
La charge de l'année est de 6 400,00 € au total : 3 000,00 € en juin et 3 400,00 € en décembre.
Exercice clos le 30 juin. L'acompte de 3 000,00 € est déjà payé. La CFE attendue est estimée à 6 000,00 €, comme l'an dernier : il reste 3 000,00 € à constater en charge à payer.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 | Contribution économique territoriale | 3 000,00 | |
| 44812 | Charges à payer | 3 000,00 |
Au paiement du solde, on solde le 44812 puis on comptabilise l'écart avec l'avis réel.
Ne pas confondre avec
Les taxes foncières ont leur compte : le 63512. La CFE et la CVAE restent au 63511.
L'impôt sur les bénéfices va au 695. La CFE et la CVAE sont des charges d'exploitation.
Ce compte de charges à payer n'existe plus : on utilise le 44812.
Questions fréquentes sur le compte 63511
Quel est le compte comptable de la CFE ?
Le compte 63511 « Contribution économique territoriale », au débit, par le crédit de la banque au paiement.
Quel est le compte comptable de la CVAE ?
Le même, le 63511. La CVAE et la CFE forment ensemble la contribution économique territoriale.
Faut-il payer un acompte de CFE ?
Oui si la CFE de l'année précédente atteint 3 000 € et que vous n'êtes pas au prélèvement mensuel : 50 % de cette CFE, au plus tard le 15 juin.
La CVAE est-elle supprimée en 2026 ?
Non. Son taux maximal reste à 0,28 % en 2026 et 2027. Elle disparaît en 2030.
La CFE est-elle déductible ?
Oui, au titre de l'exercice de sa mise en recouvrement : la loi ne l'exclut pas de la déduction.
Sources
- PCG, plan de comptes art. 1121-1 (version au 1er janvier 2026)
- data/comptes_supprimes.json (règlement ANC 2022-06, art. 25)
- CGI art. 1447-0
- CGI art. 1478 ; BOI-IF-CFE-20-50 et BOI-IF-CFE-20-50-10
- CGI art. 1679 quinquies ; BOI-IF-CFE-40-10 (version du 25/09/2024) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23547
- CGI art. 1586 quater (version en vigueur du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028) ; loi n° 2025-127, art. 62 ; BOI-CVAE-LIQ-10 (19/11/2025)
- CGI art. 39, 1-4° ; CGI art. 213 ; BOI-BIC-CHG-40-30 § 1, 30, 40
- BOI-IF-CFE-40-30-20-30 (version du 29/04/2026) § 240, 290, 340