FNP : la facture non parvenue au compte 408
Une facture non parvenue (FNP) est une dépense de l'exercice dont la facture arrive après la clôture : électricité de décembre, mission terminée, marchandises livrées. Le plan comptable en vigueur la range au compte 408 « Fournisseurs - Factures non parvenues » (art. 1214-40). Il est crédité à la clôture du montant taxes comprises des factures imputables à l'exercice, dont le montant est suffisamment connu et évaluable, par le débit des comptes de charges et de TVA.
À l'ouverture de l'exercice suivant, l'écriture est contre-passée : la vraie facture s'enregistre ensuite au 401, comme d'habitude. Le PCG admet une autre méthode : à réception de la facture, débiter directement le 408 par le crédit du 401, puis ajuster les écarts.
Côté fiscal, une dépense se rattache à l'exercice où elle a fait naître une dette certaine dans son principe et dans son montant, quelle que soit sa date de paiement.
| Situation | Compte | Pourquoi |
|---|---|---|
| Facture fournisseur pas encore reçue à la clôture (énergie, honoraires, marchandises livrées) | 408 Fournisseurs - Factures non parvenues | Crédit du 408 pour le montant TTC, débit de la charge et du 44586 pour la TVA (PCG art. 1214-40). Pour un fournisseur d'immobilisations : subdivision 4084, par le débit du compte d'immobilisation, en pratique. |
| Avoir, remise ou ristourne à accorder à un client, pas encore établi | 4198 Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir | Dette envers le client, rattachée à l'exercice de la vente. |
| Congés acquis non pris, prime ou autre somme due aux salariés | 428 Personnel - Charges à payer | 4282 pour les congés à payer, 4284 pour la participation (PCG art. 1214-42), 4286 pour les autres charges à payer. |
| Charges sociales patronales sur ces sommes | 438 Organismes sociaux - Charges à payer | 4382 pour les charges sociales sur congés à payer, 4386 pour les autres. |
| Impôt ou taxe dû à l'État au titre de l'exercice, pas encore payé | 4481 État - Charges à Payer | 44811 pour les charges fiscales sur congés à payer, 44812 pour les autres charges à payer (l'ancien 4486). |
| Dette envers un autre tiers, ni fournisseur, ni salarié, ni organisme social, ni État | 468 Divers comptes créditeurs et charges à payer | Une subdivision du 468 « Divers comptes créditeurs et charges à payer » (PCG art. 1214-46). |
TVA d'une facture non parvenue : le compte 44586
Le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe figure sur une facture (CGI art. 271, II-2). Tant que la facture n'est pas reçue, la TVA n'est pas déductible : elle ne va donc pas au 44566.
En pratique, elle est portée, en attente, au compte 44586 « Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures non parvenues ». La contre-passation à l'ouverture solde ce compte. La TVA passe ensuite au 44566 avec la facture. Elle se déduit quand deux conditions sont réunies : la facture est reçue et la taxe est devenue exigible chez le fournisseur. Pour un service, c'est en principe au paiement, sauf si le prestataire a opté pour les débits (CGI art. 269, 2, c).
Personnel, organismes sociaux, État : les comptes en 8
Dans la classe 4, la terminaison 8 sert aux charges à payer rattachées aux comptes qu'elles concernent (PCG art. 1131-3). Le compte dépend donc du créancier.
- Salariés : le 428 « Personnel - Charges à payer » reçoit à l'inventaire les congés à payer (4282), par le débit du 6412, et la participation (4284), par le débit du 691 (art. 1214-42). Une prime due mais pas encore versée va au 4286.
- Organismes sociaux : les charges patronales sur ces sommes vont au 438, au 4382 pour les congés.
- État : le 4481 « État - Charges à Payer », avec le 44811 pour les charges fiscales sur congés et le 44812 pour les autres taxes.
Pour la participation et l'intéressement, le détail des écritures est sur la page participation et intéressement.
Le compte 468 et l'ancien 4686
Le 468 « Divers comptes créditeurs et charges à payer » reçoit les dettes envers des tiers divers, ainsi que les opérations dont le solde peut être débiteur ou créditeur (art. 1214-46). Une facture de fournisseur reste au 408, même si le fournisseur est occasionnel.
Le sous-compte 4686 « Charges à payer » n'existe plus depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025. Le PCG permet d'ouvrir les subdivisions utiles (art. 1131-1) : un sous-compte du 468 le remplace. Un logiciel pas à jour propose encore souvent le 4686 : reclassez-le.
Écritures types
La consommation de décembre est estimée à 500,00 € HT, soit 600,00 € TTC. La facture arrivera mi-janvier.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6061 | Fournitures non stockables (eau, énergie, etc.) | 500,00 | |
| 44586 | Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures non parvenues | 100,00 | |
| 408 | Fournisseurs - Factures non parvenues | 600,00 |
La charge est rattachée à l'exercice clos. La TVA attend la facture au 44586.
À l'ouverture, l'écriture de clôture est annulée à l'identique.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 408 | Fournisseurs - Factures non parvenues | 600,00 | |
| 6061 | Fournitures non stockables (eau, énergie, etc.) | 500,00 | |
| 44586 | Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures non parvenues | 100,00 |
La facture reçue s'enregistre ensuite normalement au 401. Seul un écart d'estimation reste en charge sur le nouvel exercice.
Indemnités de congés dues aux salariés : 4 000,00 €. Charges patronales estimées : 1 600,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6412 | Congés payés | 4 000,00 | |
| 4282 | Dettes provisionnées pour congés à payer | 4 000,00 | |
| 645 | Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance | 1 600,00 | |
| 4382 | Charges sociales sur congés à payer | 1 600,00 |
En pratique, les charges sociales se calculent avec le taux moyen de cotisations patronales de l'entreprise.
Ne pas confondre avec
Les charges constatées d'avance font l'inverse : une facture déjà reçue qui concerne l'exercice suivant.
401 · FournisseursLe 401 reçoit les factures reçues. Une facture absente à la clôture passe d'abord au 408.
418 · Clients - Produits non encore facturésCôté ventes, la symétrique de la FNP est la facture à établir, au 4181.
Questions fréquentes sur charges à payer
Qu'est-ce qu'une FNP en comptabilité ?
Une facture non parvenue : une charge de l'exercice dont la facture n'est pas reçue à la clôture. Elle se comptabilise au crédit du 408, pour son montant TTC, puis se contre-passe à l'ouverture.
Faut-il contre-passer une charge à payer ?
Oui pour le 408 : le PCG prévoit la contre-passation à l'ouverture, ou bien de solder le 408 par le 401 à réception de la facture.
La TVA d'une facture non parvenue est-elle déductible ?
Non. La TVA se déduit seulement quand elle figure sur une facture et qu'elle est exigible chez le fournisseur. En attendant, elle est portée au 44586. Pour un service, la déduction attend en principe le paiement.
Quel compte remplace le 4686 ?
Le 4686 n'est plus au plan depuis 2025. Les charges à payer à des tiers divers vont dans une subdivision du 468 « Divers comptes créditeurs et charges à payer ».
Sources
- PCG art. 1214-40
- PCG art. 1131-3
- PCG art. 1214-42
- PCG art. 1214-46 et 1131-1
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1) ; règlement ANC n° 2022-06, art. 25 ; data/diff_2024_2026.json
- BOI-BIC-BASE-20-10-20121204, § 60, 200 et 210
- CGI art. 271, I-2 et II-2 (applicable en 2026) ; BOI-TVA-DED-40-10-10-20250108, § 30 et exemple
- CGI art. 269, 2, c (applicable en 2026) ; BOI-TVA-BASE-20-20-20181107, § 30