Compte 44586 : Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures non parvenues

Que mettre au compte 44586 ?

Le 44586 « Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures non parvenues » est un sous-compte facultatif du compte 4458. Il sert à la facture non parvenue à la clôture : le PCG officiel crédite le 408 du montant taxes comprises, par le débit des comptes de charges et de classe 4 (art. 1214-40). La TVA attendue va, en pratique, au débit du 44586.

Exemples : marchandises livrées fin décembre et facturées en janvier, prestation terminée avant la clôture. Pour un matériel livré sans facture, le crédit va en pratique au 4084 et la TVA ira au 44562 à réception. Une facture attendue sans TVA ne passe pas par ce compte. Le recueil ne décrit pas le 44586 : son usage relève de la pratique.

Pourquoi cette TVA ne se déduit pas encore

Le droit à déduction ne s'exerce que si la taxe figure sur une facture (CGI art. 271, II-2, applicable en 2026). La TVA se déduit dès la possession de la facture, si la taxe est devenue exigible chez le fournisseur, sur la déclaration du mois où ce droit est né. D'ici là, elle reste au 44586.

Pour un service, la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option du prestataire pour les débits (CGI art. 269, 2-c) : la déduction attend en principe le paiement. Une TVA oubliée peut figurer sur une déclaration déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'omission (ligne 21 de la CA3).

Au 1er janvier 2027, la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services (date fixée par l'ordonnance n° 2026-671). La règle de la facture (art. 271, II-2) reste en vigueur jusqu'à sa reprise par un texte réglementaire.

Contre-passer ou solder à réception

Le PCG admet deux méthodes (art. 1214-40) :

• contre-passation à l'ouverture : le 44586 est crédité, puis la facture s'enregistre au 401 avec sa TVA au 44566 ;
• solde du 408 par le 401 à réception : en pratique, la TVA passe du 44586 au 44566 et l'écart s'ajuste.

Une fois les factures reçues, le 44586 revient à zéro. Un solde ancien signale une estimation jamais annulée ou une facture saisie deux fois.

Écritures types du compte 44586

Le 408 est crédité TTC. Les 400,00 € ne figurent pas sur la déclaration de décembre.

Les 400,00 € se déduisent sur la déclaration de janvier 2027. La condition de facture reste celle de l'art. 271, II-2 du CGI, maintenu en vigueur en 2027.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 44586