Compte 44587 : Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures à établir

Que mettre au compte 44587 ?

Le 44587 « Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures à établir » est un sous-compte facultatif du compte 4458. Il accompagne la facture à établir à la clôture : le plan comptable général officiel débite le 418 du montant taxes comprises, par le crédit des comptes de produits et de classe 4 (art. 1214-41). En pratique, la TVA de la future facture va au crédit du 44587, en face du 4181 « Clients - Factures à établir ».

Exemples : marchandises livrées le 30 décembre et facturées en janvier, mission achevée avant la clôture. Au bilan, un compte 44 créditeur va dans les dettes fiscales et sociales, ou en « Autres dettes » dans le système abrégé (tableau IR4 du règlement ANC n° 2022-06). Le recueil ne décrit pas le 44587 : son usage relève de la pratique.

Le 44587 ne fixe pas la date de déclaration

La TVA se déclare quand elle devient exigible, facture ou non :

• livraison de biens : exigible à la livraison, quels que soient les délais de paiement (CGI art. 269, 1-a et 2-a, applicable en 2026) ;
• prestation de services : exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits (art. 269, 2-c).

Le piège : la TVA d'une livraison de décembre se déclare en décembre. Si l'écriture est contre-passée et la facture saisie en janvier avec sa TVA au 44571, la taxe risque d'être déclarée deux fois. En pratique, on solde alors le 418 par le 411, sans nouvelle TVA collectée.

Ces articles s'appliquent en 2026 ; au 1er janvier 2027, la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services.

Facturer vite : la règle d'émission

La facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation (CGI art. 289, I-3). Un différé de quelques jours, justifié par la gestion administrative, est admis. Une facture périodique est admise, dans un délai d'un mois au plus : au plus tard à la fin du mois civil où la taxe est devenue exigible.

Un 44587 qui garde des montants anciens signale donc une facture jamais émise ou une contre-passation oubliée. Côté achats, le pendant est le 44586.

Écritures types du compte 44587

Le 418 est débité TTC. La TVA ne sera due qu'au paiement du client.

La facture du 6 janvier s'enregistre ensuite normalement, TVA en attente au 4458 jusqu'au paiement.

En pratique, ce virement fait entrer la taxe dans la déclaration de décembre. En janvier, le 418 se solde par le 411.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 44587