Que mettre au compte 44583 ?
Le 44583 est un sous-compte du 4458 « Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente », d'usage facultatif dans le plan 2026. Le recueil ne décrit pas son fonctionnement : il suit en pratique le remboursement demandé, du dépôt de la demande au virement.
- Au dépôt de la demande : débit du 44583, crédit du 44567 « Crédit de TVA à reporter », ou directement dans l'écriture de la déclaration.
- À la réception des fonds : débit de la banque (512), crédit du 44583.
Ce virement suit la règle fiscale : dès le dépôt, l'entreprise doit réduire son crédit du montant demandé, qui ne peut plus être imputé (CGI ann. II, art. 242-0 E ; BOI-TVA-DED-50-20-10, § 80).
Le compte 44583 fait partie du PCG de l'ANC.
Demander le remboursement d'un crédit de TVA
La demande se fait sur le formulaire n° 3519-SD, avec le montant porté ligne 26 de la CA3. Elle se joint en principe à la déclaration ; elle peut être déposée plus tard, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la constatation du crédit (BOI-TVA-DED-50-20-10, § 70).
| Situation | Minimum |
|---|---|
| Demande mensuelle ou trimestrielle, au titre de janvier à novembre ou des trois premiers trimestres | 760 € |
| Demande annuelle, au titre de décembre ou du 4e trimestre (déposée en janvier) | 150 € |
| Régime simplifié en 2026, en cours d'année : crédit né de la TVA sur immobilisations | 760 € |
Au régime simplifié, en 2026, le crédit qui ressort de la CA12 peut être remboursé sur cette déclaration ou imputé sur les acomptes suivants ; en pratique, la part dont on demande le remboursement va au 44583 (voir le 44581). Ce régime est supprimé au 1er janvier 2027 ; la dernière CA12 d'un exercice civil, celle de 2026, se dépose au plus tard le 4 mai 2027.
Le crédit à rembourser est celui que fait apparaître la déclaration de TVA de la période, quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée.
Remboursement partiel ou refusé
Si le montant remboursé diffère de la demande, l'entreprise rectifie la réduction de son crédit opérée au dépôt (BOI-TVA-DED-50-20-10, § 80).
Un seul cas est réglé par un texte : le crédit refusé parce que la demande est irrecevable en la forme peut être reporté sur la déclaration qui suit le rejet (notice de la CA3 2026, ligne 22). Le compte à utiliser n'est fixé nulle part : en pratique, la part reportable revient du 44583 au 44567. Pour un refus sur le fond, l'écriture dépend du motif du rejet.
Écritures types du compte 44583
Une entreprise exportatrice, au réel normal, dégage en avril un crédit de 3 000,00 €, inscrit au 44567. Elle en demande le remboursement avec la CA3 d'avril.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44583 | Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé | 3 000,00 | |
| 44567 | Crédit de TVA à reporter | 3 000,00 |
Le minimum de 760,00 € est atteint. Ce crédit ne s'impute plus sur la déclaration de mai.
Le Trésor public vire les 3 000,00 € en juin.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 3 000,00 | |
| 44583 | Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé | 3 000,00 |
Le 44583 revient à zéro.
Sur une autre demande de 2 000,00 €, l'administration rembourse 1 500,00 €. Elle rejette le reste pour un motif de forme : ces 500,00 € peuvent être reportés.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 1 500,00 | |
| 44567 | Crédit de TVA à reporter | 500,00 | |
| 44583 | Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé | 2 000,00 |
En pratique, les 500,00 € reviennent au crédit à reporter et s'imputent sur la déclaration qui suit le rejet. Aucun texte ne fixe ce compte.
Ne pas confondre avec
Crédit de TVA à imputer sur les déclarations suivantes. Il passe au 44583 quand on en demande le remboursement.
Acomptes versés au régime simplifié, imputés sur la CA12.
Questions fréquentes sur le compte 44583
Le compte 44583 est-il débiteur ou créditeur ?
Débiteur : c'est une créance sur l'État. Il est soldé à la réception du remboursement.
Que faire si le remboursement est refusé ?
Si la demande est irrecevable en la forme, le crédit refusé se reporte sur la déclaration qui suit le rejet : en pratique, on le remet au 44567. Pour un refus sur le fond, le traitement dépend du motif.
Quand utiliser le compte 4458 ?
Pour la TVA en attente ou à régulariser : acomptes du régime simplifié, remboursement demandé (44583), TVA sur factures non parvenues ou à établir.
Le compte 44585 n'existe pas : quels sont les sous-comptes du 4458 ?
Les 44581, 44583, 44584, 44586 et 44587. Aucun compte 44585 ne figure au plan 2026, ni à celui de 2024.
Sources
- Plan de comptes 2026 de l'ANC (PCG art. 1121-1)
- Recueil PCG au 1er janvier 2024, plan de comptes (art. 932-1)
- PCG art. 1214-44
- BOI-TVA-DED-50-20-10-20150506, § 1, 40, 50, 60, 65, 70 et 80 (version en vigueur depuis le 06/05/2015, lue le 16/10/2026) ; CGI ann. II, art. 242-0 A à 242-0 E
- Notice n° 3310-NOT-CA3-SD, millésime 2026, lignes 22 et 26 (lue le 16/10/2026)
- BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20-20150805, § 440 (lu le 16/10/2026)
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 38 ; impots.gouv.fr, actualité du 22/09/2026 (lue le 16/10/2026)
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA (JORF du 20 décembre 2025), date reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671
- En pratique (le recueil ne décrit ni le 44567 ni le 44583), cohérent avec les fiches 44551, 4458 et 44581