Que mettre au compte 44567 ?
Le 44567 est un sous-compte du 4456 « Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles », d'usage facultatif dans le plan 2026. Le recueil ne décrit pas son fonctionnement : il reçoit en pratique le crédit de TVA, quand la TVA déductible d'une période dépasse la TVA collectée.
Sur la déclaration CA3 de 2026, ce crédit apparaît ligne 25 (ligne 23 moins ligne 16). La part dont on ne demande pas le remboursement, ligne 27, se reporte ligne 22 de la déclaration suivante (notice n° 3310-NOT-CA3-SD).
Le compte 44567 fait partie du PCG officiel.
Reporter ou se faire rembourser le crédit de TVA
- Le report : le crédit s'impute sur la TVA due des déclarations suivantes, et le 44567 est crédité.
- Le remboursement : l'entreprise le demande sur le formulaire n° 3519-SD, avec le montant porté ligne 26 de la CA3 (CGI art. 271, IV, applicable en 2026). En pratique, on vire la somme au 44583.
Minimum : 760 € par mois ou par trimestre (janvier à novembre, trois premiers trimestres), 150 € pour la demande annuelle (au titre de décembre ou du 4e trimestre, déposée en janvier). En 2026, au régime simplifié, l'entreprise peut demander en cours d'année le remboursement du crédit né de la TVA sur immobilisations, s'il atteint 760 €. Le formulaire se joint en principe à la déclaration ; il peut être déposé plus tard, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la constatation du crédit (BOI-TVA-DED-50-20-10, § 70).
Le crédit dont on demande le remboursement ne peut plus être imputé : il est réduit dès le dépôt de la demande (§ 80).
Crédit de TVA : les points à surveiller
- Les taxes assimilées restent dues : une CA3 créditrice ne dispense pas de payer celles déclarées ligne 29.
- Au régime simplifié, en 2026, le crédit de la CA12 peut être remboursé ou imputé sur les acomptes suivants (44581). Ce régime est supprimé au 1er janvier 2027.
- Au 1er janvier 2027, la TVA passe du CGI au code des impositions sur les biens et services.
Écritures types du compte 44567
En février, l'entreprise a collecté 1 500,00 € de TVA. Elle déduit 1 300,00 € sur ses achats et 1 000,00 € sur une machine.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44571 | TVA collectée | 1 500,00 | |
| 44567 | Crédit de TVA à reporter | 800,00 | |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 1 300,00 | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 1 000,00 |
Ligne 25 de la CA3 : 800,00 € de crédit, reporté ligne 27, puis ligne 22 de la déclaration de mars. Rien n'est payé.
En mars : 4 000,00 € de TVA collectée, 1 200,00 € déductible sur achats, et le crédit de 800,00 € de février.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44571 | TVA collectée | 4 000,00 | |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 1 200,00 | |
| 44567 | Crédit de TVA à reporter | 800,00 | |
| 44551 | TVA à décaisser | 2 000,00 |
Le 44567 revient à zéro. Au paiement : débit 44551, crédit 512 pour 2 000,00 €.
Ne pas confondre avec
Crédit dont on a demandé le remboursement, jusqu'au virement. Le 44567 garde le crédit à imputer.
TVA à décaisser : la situation inverse, quand la TVA collectée l'emporte.
Questions fréquentes sur le compte 44567
Le compte 44567 est-il débiteur ou créditeur ?
Débiteur : le crédit de TVA est une créance sur l'État, à l'actif. Il est soldé quand il s'impute ou passe au 44583.
Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?
Portez le montant ligne 26 de la CA3 et joignez le formulaire n° 3519-SD. Minimum : 760 € par mois ou par trimestre, 150 € pour la demande annuelle, au titre de décembre ou du 4e trimestre.
Jusqu'à quand peut-on demander le remboursement ?
Le formulaire n° 3519-SD peut être déposé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la constatation du crédit.
Quel est le numéro de compte pour la TVA non déductible ?
Aucun : la TVA non déductible reste dans le coût de la charge ou de l'immobilisation.
Sources
- PCG art. 1214-44 (recueil au 1er janvier 2026)
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1) ; PCG art. 1214-44
- Formulaire n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963*31), millésime 2026, cadre « TVA due ou crédit de TVA » et mention finale (lu le 16/10/2026)
- Notice n° 3310-NOT-CA3-SD, millésime 2026, lignes 22, 26 et 27 (lue le 16/10/2026)
- BOI-TVA-DED-50-20-10-20150506, § 1, 40, 50, 60, 65, 70 et 80 (version en vigueur depuis le 06/05/2015, lue le 16/10/2026) ; CGI ann. II, art. 242-0 A à 242-0 E
- BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20-20150805, § 440 (lu le 16/10/2026)
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 38 ; impots.gouv.fr, actualité du 22/09/2026 (lue le 16/10/2026)
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA (JORF du 20 décembre 2025), date reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671
- En pratique, cohérent avec les fiches 44551 et 4458