Ce que reçoit le compte 4456
Selon le PCG français, la TVA déductible sur achats est une créance sur le Trésor public, au débit du 4456 (art. 1214-44), sous le compte 445. Ses sous-comptes sont facultatifs en 2026 :
| Sous-compte | Ce qu'on y met |
|---|---|
| 44562 TVA sur immobilisations | Machine, ordinateur inscrits en classe 2 |
| 44566 TVA sur autres biens et services | Marchandises, fournitures, loyers, honoraires |
| 44567 Crédit de TVA à reporter | Excédent de TVA déductible |
Sur la CA3 2026, la TVA déductible se déclare ligne 19 (immobilisations) et ligne 20 (autres biens et services).
TVA à 10 %, à 5,5 % ou à 20 % : le même compte
Le taux ne change pas le compte : la TVA à 10 % d'un repas au restaurant va au 44566, comme celle d'une fourniture à 20 %. Seule compte la nature de la dépense. Un sous-compte par taux reste possible (art. 1131-1).
La TVA qui ne va pas au 4456
La TVA non récupérable reste dans le coût de la charge ou de l'immobilisation. Exclusions fréquentes, sauf exceptions (CGI ann. II, art. 206, IV-2, applicable en 2026) :
- logement gratuit des dirigeants ou du personnel ;
- cadeaux de plus de 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (CGI ann. IV, art. 28-00 A) ;
- transport de personnes ;
- véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte.
Le 4456 à la déclaration et en autoliquidation
À la déclaration, la TVA à verser est portée au crédit du 4455, par le débit du 4457 et le crédit du 4456 (art. 1214-44). En pratique, le solde va au 44551, et un excédent de TVA déductible au 44567.
En autoliquidation, l'entité enregistre la TVA à payer dans un sous-compte du 4457 et la même TVA à récupérer dans un sous-compte du 4456 (art. 1214-44). La TVA intracommunautaire a son compte, le 4452.
Écritures types du compte 4456
Déjeuner d'affaires facturé 100,00 € HT, TVA à 10 % de 10,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6257 | Réceptions | 100,00 | |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 10,00 | |
| 401 | Fournisseurs | 110,00 |
Le taux de 10 % ne change pas le compte de TVA.
En mai : 3 000,00 € de TVA collectée, 1 200,00 € déductible sur achats et 400,00 € sur un ordinateur.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44571 | TVA collectée | 3 000,00 | |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 1 200,00 | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 400,00 | |
| 44551 | TVA à décaisser | 1 400,00 |
Les sous-comptes du 4456 sont soldés. Au paiement : débit 44551, crédit 512 pour 1 400,00 €.
Les sous-comptes du compte 4456
| 44562 | TVA sur immobilisations fac. |
| 44563 | TVA transférée par d'autres entités fac. |
| 44566 | TVA sur autres biens et services fac. |
| 44567 | Crédit de TVA à reporter fac. |
| 44568 | Taxes assimilées à la TVA fac. |
Compte 44563 : TVA transférée par d'autres entités
TVA transférée par d'autres entités : sous-compte facultatif, que le recueil ne décrit pas.
Compte 44568 : Taxes assimilées à la TVA
Taxes assimilées à la TVA : subdivision que le recueil permet d'ouvrir selon les modalités de récupération (art. 1214-44), sans dire quelles taxes y vont.
Ne pas confondre avec
TVA collectée sur les ventes : la dette, à l'inverse du 4456.
TVA en attente : factures non parvenues, TVA d'un service pas encore payé, remboursement demandé.
Questions fréquentes sur le compte 4456
Le compte 4456 est-il à l'actif ou au passif ?
À l'actif : la TVA déductible est une créance sur l'État, au solde débiteur.
Quel compte comptable pour la TVA à 10 % ?
Le même qu'à 20 % : 44566 pour une charge, 44562 pour une immobilisation.
Comment gérer la TVA sur les factures non parvenues ?
À la clôture, elle va au 44586 et le 408 est crédité taxes comprises. On contre-passe à l'ouverture (art. 1214-40).
Sources
- PCG art. 1214-44 (recueil au 1er janvier 2026)
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- PCG art. 1131-1
- PCG art. 1214-40
- Formulaire n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963*31), millésime 2026, et notice n° 3310-NOT-CA3-SD, lignes 19 et 20 (lus le 16/10/2026)
- CGI ann. II, art. 206, IV-2, 2°, 3°, 5° et 6° (version en vigueur depuis le 8 juillet 2024, applicable en 2026, lue sur Légifrance le 16/10/2026)
- CGI ann. IV, art. 28-00 A (version en vigueur depuis le 12 juin 2021, lue sur Légifrance le 16/10/2026)
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F22399 (vérifiée le 3 décembre 2025, lue le 16/10/2026)
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA (JORF du 20 décembre 2025), date reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671
- En pratique ; plan de comptes 2026