Compte 44551 : TVA à décaisser

Que mettre au compte 44551 ?

Le PCG en vigueur constate au crédit du compte 4455 « Taxes sur le chiffre d'affaires à décaisser » la TVA à verser au Trésor au titre du mois ou du trimestre, en débitant le 4457 et en créditant le 4456 (art. 1214-44). Le 44551 est la subdivision de ce compte réservée à la TVA. Le plan 2026 la classe en usage facultatif ; à côté, le 44558 reçoit les taxes assimilées à la TVA.

Le 44551 ne reçoit donc qu'une écriture par déclaration : le solde à payer. Il est débité au paiement, par le crédit de la banque, et revient à zéro. Un solde créditeur à la clôture est la TVA de la dernière période, pas encore versée.

Comptabiliser la TVA : quel compte pour quelle opération

Récupérable, la TVA ne passe pas en charge : elle reste au bilan jusqu'à la déclaration.

Quand déclarer et payer la TVA à décaisser

Régime réel normal : une déclaration CA3 chaque mois, en ligne sur l'espace professionnel. Le paiement se fait au moment de la déclaration. En 2026, si la TVA exigible sur l'année est inférieure à 4 000 €, la déclaration et le paiement sont trimestriels.

Régime simplifié : une déclaration annuelle CA12, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos le 31 décembre. En cours d'année, deux acomptes : 55 % de la taxe due l'année précédente en juillet, 40 % en décembre. Ils passent au débit du 44581. À la CA12, le solde restant dû va au crédit du 44551. L'entreprise dont la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 € est dispensée d'acomptes. Ce régime simplifié est supprimé au 1er janvier 2027 (loi de finances pour 2025, art. 38) : pour un exercice civil, la dernière CA12, celle de 2026, se dépose au plus tard le 4 mai 2027, puis la TVA se déclare sur CA3, trimestrielle si le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours.

Le calendrier par régime et les étapes du dépôt en ligne sont expliqués dans notre article sur la déclaration de TVA, CA3 et CA12.

Crédit de TVA : pas de 44551

Si la TVA déductible du mois dépasse la TVA collectée, il n'y a rien à décaisser. L'écart va au débit du 44567 « Crédit de TVA à reporter ». Il s'impute sur les déclarations suivantes, ou l'entreprise en demande le remboursement (CGI art. 271, IV, applicable en 2026).

• Remboursement annuel : demande déposée en janvier pour l'année civile précédente, pour un montant d'au moins 150 €.
• Remboursement mensuel ou trimestriel, au régime réel normal : au moins 760 €.
• Régime simplifié, qui paie par acomptes (CGI art. 287, 3), en cours d'année : seulement pour un crédit né de la TVA sur immobilisations, d'au moins 760 €.

Le crédit dont on demande le remboursement ne peut plus être imputé : dès le dépôt de la demande, il est réduit du montant demandé (BOI-TVA-DED-50-20-10, § 80). En comptabilité, on le vire alors du 44567 au 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé », soldé à l'encaissement.

À partir du 1er janvier 2027, la TVA est transférée du CGI vers le code des impositions sur les biens et services.

Écritures types du compte 44551

La TVA à payer est de 4 000,00 € : 8 000,00 € moins 4 000,00 € de TVA déductible.

Le 44551 revient à zéro.

Aucune ligne au 44551 : rien n'est à payer ce mois-ci. Le mois suivant, en pratique, l'écriture de déclaration crédite le 44567 du crédit imputé, et seul le reste dû va au 44551.

À la réception du remboursement : débit 512, crédit 44583. Le montant dépasse le minimum de 760 € d'une demande mensuelle.

Solde de 1 250,00 € à payer au dépôt de la CA12 : débit 44551, crédit 512.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 44551