Compte 44566 : TVA sur autres biens et services

Que mettre au compte 44566

Selon le plan comptable des entreprises, la TVA déductible sur achats de biens et services est une créance sur le Trésor public, enregistrée au débit du 4456 « Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles » (art. 1214-44). Des subdivisions peuvent être ouvertes selon les modalités de récupération :

Le critère est le compte de la dépense : une charge de la classe 6 ou un achat stocké appelle le 44566, une immobilisation de la classe 2 le 44562.

Quand la TVA peut aller au 44566

La TVA qui a grevé le prix d'une opération imposable est déductible (CGI art. 271, I-1, version en vigueur depuis le 21 février 2026). Trois conditions s'ajoutent :

• une facture qui mentionne la taxe : la déduction suppose d'être en possession de la facture (art. 271, II-1-a et II-2-a). Sans facture à la clôture, la TVA attend au 44586 « Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures non parvenues » ;
• la taxe exigible chez le fournisseur : le droit à déduction naît à ce moment (art. 271, I-2) : à la livraison pour un bien, en principe au paiement pour un service, sauf option du prestataire pour les débits ;
• le bon mois de déclaration : la TVA se déduit sur la déclaration du mois où le droit est né. Une déduction oubliée peut encore figurer, en inscription distincte, sur une déclaration déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (CGI ann. II, art. 208).

Ces articles du CGI s'appliquent en 2026 ; au 1er janvier 2027, la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services.

TVA non déductible : elle ne va pas au 44566

Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction (CGI ann. II, art. 206, IV-2). La TVA reste alors dans la charge, pas au 44566. Les cas fréquents :

• logement fourni gratuitement aux dirigeants ou au personnel, sauf exceptions (gardiennage, sécurité) ;
• cadeaux, sauf les biens de très faible valeur : au plus 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (CGI ann. IV, art. 28-00 A) ;
• transport de personnes (billets de train ou d'avion, taxis), sauf exceptions ;
• véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte, leurs pièces et les services qui s'y rapportent, comme l'entretien ou la location, sauf exceptions.

Le 44566 à la déclaration de TVA

À chaque déclaration, la TVA à verser est constatée au crédit du 4455, en débitant le 4457 et en créditant le 4456 (art. 1214-44). En pratique, le 44566 est soldé contre le 44571, et le net va au 44551 « TVA à décaisser ».

Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'écart forme un crédit de TVA, porté en pratique au débit du 44567 « Crédit de TVA à reporter ». En autoliquidation, la même TVA est enregistrée à payer (sous-compte du 4457, ou 4452 pour un achat dans l'Union) et à récupérer (sous-compte du 4456, en pratique le 44566).

Sur la déclaration CA3, ce montant se reporte dans le cadre de la TVA déductible : notre article sur la CA3 remplie ligne par ligne détaille chaque case.

Écritures types du compte 44566

Bien livré : la TVA se déduit sur la déclaration du mois.

Service : la TVA se déduit au paiement, donc sur la déclaration du mois du règlement.

Au paiement : débit 44551, crédit 512 pour 3 200,00 €.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 44566