Compte 4452 : TVA due intracommunautaire

Ce que reçoit le compte 4452

Selon le plan comptable général (PCG), un compte spécifique 4452 « enregistre la TVA intracommunautaire » (art. 1214-44). Il fait partie du compte 445 « État - Taxes sur le chiffre d'affaires ».

En pratique, le 4452 reçoit la TVA que vous devez quand votre fournisseur est établi dans un autre État de l'Union et vous facture sans TVA :

• un achat de biens expédiés vers la France : marchandises, matières, machine ;
• un service d'un prestataire de l'Union dont vous êtes redevable de la TVA.

Le même article prévoit, pour toute autoliquidation, deux TVA de même montant : une à payer, une à récupérer dans un sous-compte du 4456. Pour un fournisseur hors Union, la TVA à payer va dans un sous-compte du 4457.

Comptabiliser la TVA intracommunautaire au compte 4452

La facture du fournisseur européen arrive sans TVA française. Vous passez la charge hors taxes, avec la dette fournisseur du même montant. Vous calculez la TVA française, créditée au 4452 et débitée au 44566 (ou au 44562 pour une immobilisation).

Si l'achat ouvre droit à déduction en totalité, les deux lignes s'annulent : aucun décaissement, mais l'opération figure sur la déclaration.

Pour une acquisition de biens, la TVA devient exigible le 15 du mois suivant celui de la livraison. Si le fournisseur facture après la livraison mais avant ce 15, elle est exigible à la date de la facture. Une facture d'acompte ne compte pas (BOI-TVA-BASE-20-30, § 20 à 40). Le droit à déduction naît à la même date (BOI-TVA-DED-10-30, § 60) : due et déductible vont donc sur la même déclaration.

Qui doit la TVA intracommunautaire

Une acquisition intracommunautaire est l'achat d'un bien meuble expédié depuis un autre État membre vers l'acheteur en France (CGI art. 256 bis, I, 3°). Elle est taxable quand elle est faite à titre onéreux par un assujetti, auprès d'un vendeur lui aussi assujetti (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20, § 10 et § 330). Le redevable est l'acquéreur (CGI art. 283, 2 bis ; BOI-TVA-DECLA-10-20, § 1).

Pour un service, le client assujetti en France est redevable de la TVA quand le prestataire n'est pas établi en France (CGI art. 259, 1° et 283, 2 ; BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 130 et § 140).

Ces articles du CGI sont cités dans leur version applicable en 2026. À partir du 1er janvier 2027, la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

L'autoliquidation suppose que l'acheteur et le vendeur aient chacun un numéro de TVA intracommunautaire valide, à vérifier sur le service VIES de la Commission européenne.

Vente à un client de l'Union : pas de 4452

Le 4452 sert aux achats. Une livraison de biens à un client professionnel d'un autre État membre est exonérée (CGI art. 262 ter, I) quand le bien quitte la France et que le client, identifié à la TVA dans un autre État, vous a donné son numéro avant l'expédition. Vous devez aussi déposer l'état récapitulatif des livraisons (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 1, § 10 et § 100).

La vente se passe donc hors taxes, sans compte de TVA.

Écritures types du compte 4452

Le fournisseur est payé 3 000,00 €.

Pour une immobilisation, la TVA déductible va au 44562 et la dette au 404.

En pratique, le 4452 est soldé avec la TVA collectée et le solde va au 44551. Les 4 200,00 € à payer sont ceux d'une déclaration sans achat européen.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 4452