Comment fonctionne le compte 44571
La TVA collectée est une dette envers le Trésor public, au crédit du 4457 « Taxes sur le chiffre d'affaires collectées » (PCG art. 1214-44). Le 44571 est sa subdivision pour la TVA, d'usage facultatif ; le 44578 suit les taxes assimilées.
À la facture, le client est débité du TTC, la vente est créditée hors taxes au 706 ou au 707, et la TVA au 44571. La TVA n'est pas un produit : elle reste au bilan jusqu'à la déclaration.
À la déclaration, le 44571 est débité, la TVA déductible créditée, et la différence va au crédit du 44551 « TVA à décaisser ». Avec la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027, les entreprises qui en relevaient déclarent sur CA3, chaque mois ou chaque trimestre : dès janvier 2027 pour un exercice civil, après la clôture de l'exercice 2026/2027 sinon.
Le compte 44571 fait partie du PCG français.
Biens, services, acomptes : quand la TVA est collectée
- Vente de biens : la TVA est exigible à la livraison, quelle que soit la date du paiement (BOI-TVA-BASE-20-10, § 1).
- Acompte reçu avant la livraison d'un bien : sa TVA est exigible dès l'encaissement.
- Prestation de services : la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits, qui vaut pour toutes les opérations et prend effet le 1er jour du mois suivant.
En pratique, la TVA d'un service facturé mais pas encore payé attend dans une subdivision du 4458 ouverte à cet effet (art. 1131-1), puis rejoint le 44571 à l'encaissement. Une vente livrée mais pas facturée à la clôture passe au 44587.
La TVA collectée se calcule sur la base HT de chaque facture ou de chaque acompte : voir les formules et les exemples par taux pour calculer la TVA HT et TTC.
Avoir et créance impayée : réduire la TVA collectée
Un avoir réduit la TVA collectée s'il cite la facture d'origine et indique le montant hors taxes de la réduction et la TVA correspondante (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 80). On débite alors le 44571 de cette TVA. Le hors taxes va au 709 pour un rabais ou une remise accordés après la facture, et au compte de vente d'origine pour un retour de marchandises (PCG art. 1214-41).
Pour un impayé, la TVA se récupère seulement quand la créance est définitivement irrécouvrable : un simple retard ne suffit pas, une provision pour dépréciation non plus (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 40). En procédure collective, elle se récupère dès le jugement qui prononce la liquidation judiciaire, ou dès celui qui arrête le plan de redressement pour la part impayée (§ 50). Il faut d'abord rectifier la facture : duplicata portant la mention « facture demeurée impayée », ou état récapitulatif des factures impayées (§ 60 et 110).
Écritures types du compte 44571
Marchandises vendues 3 000,00 € HT, TVA à 20 %.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Clients | 3 600,00 | |
| 707 | Ventes de marchandises | 3 000,00 | |
| 44571 | TVA collectée | 600,00 |
Bien livré et facturé en mars : la TVA est déclarée sur la déclaration du mois de la livraison.
Remise de 200,00 € HT accordée après coup sur cette vente.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 7097 | Rabais, remises et ristournes accordés sur ventes de marchandises | 200,00 | |
| 44571 | TVA collectée | 40,00 | |
| 411 | Clients | 240,00 |
L'avoir cite la facture d'origine et la TVA de 40,00 € : la TVA collectée baisse d'autant.
Une facture de marchandises de mars, 1 200,00 € TTC (1 000,00 € HT), a été virée au 416. En octobre, le client est mis en liquidation judiciaire. L'entreprise envoie le duplicata de la facture.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6541 | Créances de l'exercice | 1 000,00 | |
| 44571 | TVA collectée | 200,00 | |
| 416 | Clients douteux ou litigieux | 1 200,00 |
Créance née dans l'exercice : 6541. Une créance d'un exercice antérieur irait au 6544, et sa dépréciation serait reprise.
En juin : 4 000,00 € de TVA collectée, 1 500,00 € de TVA déductible sur achats.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44571 | TVA collectée | 4 000,00 | |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 1 500,00 | |
| 44551 | TVA à décaisser | 2 500,00 |
Au paiement : débit 44551, crédit 512 pour 2 500,00 €.
Ne pas confondre avec
TVA déductible sur les achats : la créance, à l'inverse du 44571.
4191 · Clients - Avances et acomptes reçus sur commandesAcompte reçu d'un client : il va au 4191, et sa TVA au 44571 quand elle est exigible.
Questions fréquentes sur le compte 44571
Le compte 44571 est-il débiteur ou créditeur ?
Créditeur : c'est une dette envers l'État, au passif. Il est soldé à chaque déclaration de TVA.
À quoi sert le compte 4457 ?
C'est le compte des taxes sur le chiffre d'affaires collectées. Le 44571 est sa subdivision pour la TVA, le 44578 pour les taxes assimilées.
Le compte 4451 n'existe pas : où suivre la TVA à payer ?
Le plan 2026 ne prévoit pas ce numéro. La TVA due au Trésor se suit au 4455, en pratique au 44551.
Quand collecter la TVA sur une prestation de services ?
À l'encaissement du prix ou de l'acompte, sauf si le prestataire a opté pour les débits : elle est alors due dès la facture.
Sources
- PCG art. 1214-44 (recueil au 1er janvier 2026)
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- PCG art. 1131-1
- CGI art. 269, 1-a et 2-a (applicable en 2026) ; BOI-TVA-BASE-20-10-20221221, § 1 et 40 (lu le 16/10/2026)
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31412 (vérifiée le 25 septembre 2026, lue le 16/10/2026)
- CGI art. 272, 1 (applicable en 2026) ; BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405, § 1, 40, 50, 60, 80 et 110 (lu le 16/10/2026)
- impots.gouv.fr, actualité du 22/09/2026 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 38
- En pratique
- PCG art. 1214-41 (recueil au 1er janvier 2026)