Compte 44562 : TVA sur immobilisations

Ce que reçoit le compte 44562

La TVA déductible est une créance sur le Trésor public, au débit du 4456 « Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles ». Le plan comptable légal permet d'ouvrir le 44562 pour tenir compte des modalités particulières de récupération (art. 1214-44). Son usage est facultatif.

Le critère est simple : la dépense va en classe 2 ? Sa TVA va au 44562. Une charge ou un achat stocké appelle le 44566. L'immobilisation entre à l'actif hors taxes, car son coût ne comprend que les taxes non récupérables (art. 213-8).

En 2026, au régime simplifié, un crédit né de TVA sur immobilisations peut être remboursé en cours d'année s'il atteint au moins 760 € (BOI-TVA-DED-50-20-10, § 65). Ce régime est supprimé au 1er janvier 2027.

Quand déduire la TVA sur immobilisations

Le droit à déduction naît quand la TVA devient exigible chez le fournisseur. Elle se déduit sur la déclaration du mois où ce droit est né, à condition de détenir la facture au dépôt de cette déclaration (CGI art. 271, applicable en 2026 ; BOI-TVA-DED-10-30, § 1 et 10) :

• bien meuble (machine, ordinateur, véhicule) : exigibilité à la livraison, pas à la facture. Livré le 30 avril et facturé le 5 mai, l'ordinateur se déduit sur la déclaration d'avril ;
• acompte versé avant la livraison : la TVA de l'acompte est exigible dès son encaissement par le vendeur (BOI-TVA-BASE-20-10, § 65) ;
• travaux immobiliers (agencement d'un local) : ce sont des services, la TVA est exigible à l'encaissement du prix ou des acomptes, sauf option du fournisseur pour les débits.

Voiture particulière : pas de 44562

La TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte est exclue du droit à déduction, sauf exceptions comme la revente à l'état neuf, le transport du personnel en véhicule de plus de huit places ou l'enseignement de la conduite (CGI ann. II, art. 206, IV-2, 6° ; BOI-TVA-DED-30-30-20). La TVA s'ajoute alors au coût du véhicule, au 2182 « Matériel de transport ».

Reverser une TVA déjà déduite sur une immobilisation

La déduction n'est pas définitive. La TVA déduite se régularise quand l'immobilisation cesse d'être affectée à des opérations ouvrant droit à déduction (BOI-TVA-DED-60-20-10, § 1). Les cas fréquents :

• cession sans TVA, par exemple un immeuble vendu plus de cinq ans après son achèvement sans option : régularisation globale (§ 10) ;
• cessation d'activité, pour les biens d'investissement qui ne sont ni vendus ni prélevés à cette date (§ 50) ;
• passage à la franchise en base (§ 80).

On reverse la fraction de TVA qui correspond aux années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation (§ 10 ; CGI ann. II, art. 207). Pour un bien meuble, l'événement doit survenir au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit l'acquisition ; pour un immeuble, au plus tard le 31 décembre de la dix-huitième année (§ 190 et § 200). Au-delà, rien n'est à reverser.

Écritures types du compte 44562

Livré en mai : la TVA se déduit sur la déclaration des opérations de mai.

Aucune ligne au 44562.

Au paiement : débit 44551, crédit 512 pour 1 500,00 €.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 44562