Quand utiliser le compte 4198
Le 4198 est une subdivision du 419 « Clients créditeurs ». Sa terminaison 8 le rattache aux régularisations de fin d'exercice (PCG art. 1131-3) : il porte l'avoir que vous devez déjà, mais que vous n'avez pas encore émis.
En pratique, trois cas reviennent :
- une ristourne de fin d'année prévue au contrat, dont le client a atteint le palier ;
- un rabais accordé pour un défaut ou un retard, accepté avant la clôture ;
- des marchandises reprises avant la clôture : l'avoir à établir se passe alors au débit du compte de vente, comme le 707 (art. 1214-41).
Si la réduction est encore discutée, la dette n'est pas fixée de façon précise. C'est alors, le cas échéant, une provision pour litiges au 1511 (art. 321-4 et 321-5), pas un 4198.
Écriture, TVA et contre-passation
Au 31 décembre, on crédite le 4198 du montant TTC par le débit du 709 « Rabais, remises et ristournes accordés », ou de sa subdivision 7097 pour des marchandises. Le plan comptable général officiel y porte les réductions accordées hors facture (art. 1222-70). En pratique, la TVA passe au débit du 44587 et l'écriture est contre-passée le 1er janvier.
La TVA collectée ne baisse pas tout de suite : le vendeur ne récupère la taxe qu'après avoir rectifié la facture, en général par une note d'avoir. Pour une ristourne annuelle, l'avoir peut viser un ensemble de factures ou le contrat, avec la période concernée (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 60 et § 80).
Le 4198 au bilan
Le 4198 figure au passif, en « Autres dettes », avec le 4196 et le 4197 (tableau de passage de la version commentée du règlement ANC n° 2022-06). Il ne vient pas en diminution du 411 du même client : le PCG interdit toute compensation entre actif et passif (art. 112-2).
Écritures types du compte 4198
Au 31 décembre, un client a dépassé son palier : il a droit à une ristourne de 1 500,00 € HT sur ses achats de marchandises. L'avoir partira en janvier.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 7097 | Rabais, remises et ristournes accordés sur ventes de marchandises | 1 500,00 | |
| 44587 | Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures à établir | 300,00 | |
| 4198 | Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir | 1 800,00 |
Le chiffre d'affaires de l'exercice est diminué de la ristourne acquise.
Le 1er janvier, l'écriture de clôture est annulée.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4198 | Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir | 1 800,00 | |
| 7097 | Rabais, remises et ristournes accordés sur ventes de marchandises | 1 500,00 | |
| 44587 | Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures à établir | 300,00 |
Le 15 janvier, l'avoir de 1 800,00 € TTC est envoyé au client et vient en déduction de sa créance.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 7097 | Rabais, remises et ristournes accordés sur ventes de marchandises | 1 500,00 | |
| 44571 | TVA collectée | 300,00 | |
| 411 | Clients | 1 800,00 |
La TVA collectée du mois diminue de 300,00 €, une fois l'avoir émis.
Ne pas confondre avec
Clients - Autres avoirs : l'avoir déjà émis mais pas encore remboursé ou imputé. Le 4198 vise l'avoir qui n'est pas encore émis.
Produits non encore facturés : une créance sur le client. Le 4198 est une dette envers lui.
4098 · Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçusLe même mécanisme côté achat : l'avoir attendu d'un fournisseur, à l'actif.
Questions fréquentes sur le compte 4198
Le compte 4198 est-il un compte d'actif ou de passif ?
De passif. C'est une dette envers le client, présentée en « Autres dettes » au bilan.
4198 ou 4197 : lequel choisir ?
Le 4198 si l'avoir n'est pas encore émis à la clôture. Le 4197 si l'avoir est émis mais pas encore remboursé ni imputé.
Faut-il passer la TVA au 4198 ?
Oui, pour le montant TTC, avec la TVA au débit du 44587 en pratique. La TVA collectée ne diminue qu'à l'émission de l'avoir.
Que faire si le client n'a pas atteint son palier de ristourne ?
Rien. Sans droit acquis à la clôture, il n'y a pas de dette à constater au 4198.
À quoi sert le compte 4098 ?
C'est le symétrique du 4198 chez l'acheteur : la ristourne ou l'avoir attendu d'un fournisseur, constaté à la clôture.
Sources
- PCG art. 1131-3, II
- PCG art. 1214-41
- PCG art. 1222-70
- PCG art. 321-4 et 321-5
- PCG art. 112-2
- Règlement ANC n° 2022-06, version commentée, IR4 « Exemple de tableau de passage entre le plan de comptes et les rubriques et les postes du bilan » (à titre indicatif), pages 15 et 16/145
- CGI art. 272, 1 (applicable en 2026) ; BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405, § 60 et § 80
- Plan de comptes PCG 2026 (PCG art. 1121-1)
- Pratique (le PCG ne décrit pas le fonctionnement du 4198), cohérente avec les fiches 419, 709 et la page avoir