Historique du compte
- Libellé modifié pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06) : ancien libellé « Organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir ».
Quand utiliser le compte 438 ?
Dans la classe 4, la terminaison 8 reçoit les charges à payer rattachées aux comptes qu'elles concernent (PCG art. 1131-3). Le 438 est donc la charge à payer du compte 43 « Sécurité sociale et autres organismes sociaux ».
En pratique, il suit le 428 : quand une dette envers les salariés est inscrite à la clôture sans être passée sur un bulletin (congés acquis, prime décidée), les cotisations patronales qui s'y ajouteront vont au 438.
Les cotisations du bulletin de décembre, payées en janvier, ne vont pas au 438. Elles sont déjà dues et restent au 431 ou au 437.
Charges sociales sur congés à payer : le 4382
À la clôture, l'entreprise doit comptabiliser l'indemnité des congés acquis et non pris. Le montant estimé de l'indemnité et des charges sociales et fiscales correspondantes est enregistré en provision ou en charge à payer (BOI-BIC-PROV-30-20-10-10, § 1).
L'indemnité va au 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer », les charges sociales au 4382 par le débit du 645, les charges fiscales au 44811. En pratique, on applique aux congés à payer le taux moyen de cotisations patronales de l'entreprise. Fiscalement, les charges sociales suivent le même régime de déduction que l'indemnité (CGI art. 39, 1-1° bis).
Les autres charges sociales à payer : le 4386
Le 4386 « Autres charges à payer » reçoit les cotisations de l'exercice qui ne sont ni sur un bulletin ni liées aux congés. Le plan comptable légal n'en donne pas la liste. En pratique :
- les cotisations patronales sur une prime de l'exercice versée après la clôture (la prime au 4286) ;
- une régularisation annuelle de mutuelle ou de prévoyance appelée après la clôture.
Depuis 2025 : le 438 sans produits à recevoir
Jusqu'en 2024, le compte s'intitulait « Organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir », avec un 4387 pour les produits. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (règlement ANC 2022-06, application anticipée possible), le 4387 n'est plus au plan.
Les sommes à recevoir des organismes sociaux, comme les indemnités avancées à un salarié malade, vont au 439 « Organismes sociaux - Produits à recevoir ». En pratique, un ancien solde du 4387 se reclasse au 439.
Écritures types du compte 438
Au 31 décembre, les congés acquis non pris valent 3 000,00 € (inscrits au 4282). Le taux moyen de cotisations patronales est de 40 %.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 645 | Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance | 1 200,00 | |
| 4382 | Charges sociales sur congés à payer | 1 200,00 |
Même écriture que dans la fiche du compte 428, côté organismes sociaux.
Une prime de 2 000,00 € décidée pour l'exercice sera versée sur le bulletin de février. Les cotisations patronales sont estimées à 800,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6413 | Primes et gratifications | 2 000,00 | |
| 4286 | Autres charges à payer | 2 000,00 | |
| 645 | Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance | 800,00 | |
| 4386 | Autres charges à payer | 800,00 |
Au 1er janvier, les charges sociales sur congés sont contre-passées. Les congés pris passeront ensuite par la paie.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4382 | Charges sociales sur congés à payer | 1 200,00 | |
| 645 | Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance | 1 200,00 |
En pratique, on extourne aussi le 4386 quand la prime passe sur le bulletin.
Les sous-comptes du compte 438
| 4382 | Charges sociales sur congés à payer fac. |
| 4386 | Autres charges à payer fac. |
Compte 4382 : Charges sociales sur congés à payer
Charges sociales sur congés à payer : les cotisations patronales sur l'indemnité de congés acquis non pris à la clôture, par le débit du 645. L'indemnité elle-même va au 4282.
Ne pas confondre avec
Personnel - Charges à payer : la part due au salarié (congés, primes). Le 438 porte les cotisations sur ces sommes.
Sécurité sociale : les cotisations déjà dues sur les bulletins, payées à l'Urssaf. Le 438 n'intervient qu'à la clôture.
Organismes sociaux - Produits à recevoir : ce que les organismes doivent à l'entreprise. Créé en 2025, il remplace l'ancien 4387.
Charges fiscales à payer, comme celles sur congés à payer au 44811. Le 438 ne reçoit que les cotisations sociales.
Questions fréquentes sur le compte 438
Quand utiliser le compte 438 ?
À la clôture, pour les cotisations sociales de l'exercice qui ne figurent pas encore sur un bulletin : charges sur congés à payer et sur primes versées après la clôture.
À quoi sert le compte 4382 ?
Il reçoit les charges sociales sur les congés acquis et non pris à la clôture. L'indemnité de congés va au 4282.
À quoi sert le compte 4386 ?
Il reçoit les autres charges sociales à payer, par exemple les cotisations sur une prime de l'exercice versée l'année suivante.
Que devient le compte 4387 ?
Il n'est plus au plan de comptes pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Les produits à recevoir des organismes sociaux vont au 439.
Les cotisations de décembre vont-elles au 438 ?
Non. Calculées sur le bulletin de décembre, elles sont déjà dues : elles restent au 431 ou au 437 jusqu'au paiement.
Sources
- PCG art. 1131-3, II
- PCG art. 1214-43
- Plan de comptes PCG 2026 (PCG art. 1121-1)
- Règlement ANC n° 2022-06, art. 25 (plan de comptes et art. 1214-43) et art. 27 (date d'application) ; PCG 2024 art. 944-43 ; data/diff_2024_2026.json
- CGI art. 39, 1-1° bis ; BOI-BIC-PROV-30-20-10-10-20120912, § 1, 10 et 140
- Pratique (le PCG ne détaille pas le contenu des sous-comptes du 438), cohérente avec les fiches 43, 428 et 645