Ce que contient le compte 635
Le 635 fait partie du plan de comptes minimal. Ses sous-comptes sont d'utilisation facultative : une petite entreprise peut tout passer au 635, ou suivre chaque impôt dans le sous-compte prévu. Il se trouve dans la classe 6, sous le compte 63 « Impôts, taxes et versements assimilés ».
| Sous-compte | Ce qu'on y range |
|---|---|
| 6351 | Les impôts directs, dont la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), les taxes foncières et les taxes sur les véhicules |
| 6352 | La TVA que l'entreprise ne peut pas récupérer |
| 6353 | Les impôts indirects |
| 6354 | Les droits d'enregistrement et de timbre |
| 6358 | Les autres droits |
Quel sous-compte pour quel impôt
| Dépense | Compte |
|---|---|
| CFE, CVAE | 63511 |
| Taxe foncière | 63512 |
| Taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (usage courant) | 63514 |
| Droits d'enregistrement, droits de timbre | compte 6354 |
| Autres droits, taxes diverses | compte 6358 |
La carte grise suit le traitement retenu pour le véhicule. La page carte grise détaille les cas, selon qu'elle entre ou non dans le coût d'acquisition.
Les taxes sur les véhicules depuis 2022
La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) a disparu au 1er janvier 2022. Elle est remplacée par des taxes annuelles du code des impositions sur les biens et services. En 2026, ce sont la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Elles visent les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.
Le plan comptable 2026 n'a pas changé le libellé du compte 63514 : il reste « Taxe sur les véhicules des sociétés ». La fiche du 63514 explique où ranger ces deux taxes.
Ce qui ne va pas au compte 635
- L'impôt sur les bénéfices se comptabilise au compte 695, pas dans la classe 63.
- La taxe sur les salaires relève du compte 631, qui regroupe les impôts assis sur les rémunérations.
- La TVA récupérable ne passe ni en charge ni en produit : c'est une créance sur l'État, au compte 4456 « Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles ».
Comptabilisation et déduction
L'impôt s'enregistre au débit du sous-compte de charge concerné. Le PCG prévoit que le compte 447 soit crédité des impôts et taxes dus, par le débit des comptes de charges, puis soldé au paiement. Beaucoup de TPE passent directement par la banque quand elles paient à réception de l'avis.
Fiscalement, un impôt est déductible quand il est à la charge de l'entreprise et que la loi n'en interdit pas la déduction. Il se déduit au titre de l'exercice de sa mise en recouvrement. Un impôt sans avis, comme les droits d'enregistrement, se déduit quand la dette est certaine et chiffrée. À la clôture, un impôt dû mais non encore payé ou non encore reçu passe par un compte de charges à payer, le 44812.
Écritures types du compte 635
Vous recevez l'avis de CFE de 1 340,00 € en novembre et vous choisissez de constater la dette avant le paiement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 | Contribution économique territoriale | 1 340,00 | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 1 340,00 |
Le compte 447 est crédité des impôts dus par le débit des comptes de charges (PCG, art. 1214-44).
Paiement de la CFE de 1 340,00 € le 15 décembre.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 1 340,00 | |
| 512 | Banques | 1 340,00 |
Sans écriture à l'avis, on débite directement le 63511 par le crédit du 512.
Une société propriétaire de ses locaux règle un avis de taxe foncière de 480,00 € en octobre.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63512 | Taxes foncières | 480,00 | |
| 512 | Banques | 480,00 |
Aucune TVA : un impôt n'est pas soumis à la TVA.
Les sous-comptes du compte 635
| 6351 | Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) fac. |
| 6352 | Taxe sur le chiffre d'affaires non récupérables fac. |
| 6353 | Impôts indirects fac. |
| 6354 | Droits d'enregistrement et de timbre fac. |
| 6358 | Autres droits fac. |
Compte 6351 : Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices)
Impôts directs, hors impôts sur les bénéfices. Ce compte regroupe les sous-comptes 63511 (CFE et CVAE), 63512 (taxes foncières), 63513 (autres impôts locaux) et 63514 (taxes sur les véhicules). L'avis d'imposition indique le nom de l'impôt : il oriente vers le bon sous-compte.
Compte 63513 : Autres impôts locaux
Autres impôts locaux : les impôts locaux qui n'ont ni la CFE ni les taxes foncières pour nom. Le libellé de la ligne sur l'avis d'imposition permet de les reconnaître.
Compte 6352 : Taxe sur le chiffre d'affaires non récupérables
Taxe sur le chiffre d'affaires non récupérables. Les charges sont enregistrées hors taxes récupérables : la TVA non récupérable sur un achat suit donc en principe le coût de cet achat. Quand la TVA est récupérable, elle va au 44566 (ou au 44562 pour une immobilisation) et jamais en charge.
Compte 6353 : Impôts indirects
Impôts indirects. Ce compte accueille les impôts indirects qui n'ont pas de compte propre dans le plan.
Ne pas confondre avec
Le 631 reçoit les taxes assises sur les salaires, comme la taxe sur les salaires. Le 635 reçoit les impôts qui ne dépendent pas des rémunérations.
Le 6354 porte les droits d'enregistrement et de timbre, un sous-compte distinct du 6358 qui garde les autres droits.
Le 447 est le compte de dette envers l'administration. Il n'a aucun effet sur le résultat : c'est le 635 qui porte la charge.
Questions fréquentes sur le compte 635
Quelle est la différence entre le compte 635 et le compte 631 ?
Le 631 enregistre les taxes assises sur les rémunérations (taxe sur les salaires). Le 635 enregistre les autres impôts payés à l'administration des impôts : CFE, taxes foncières, droits d'enregistrement.
Où comptabiliser la CFE : au 635 ou au 63511 ?
Au 63511, sous-compte du 635 via le 6351, si l'entreprise utilise les sous-comptes. Ils sont facultatifs : le 635 seul reste conforme au plan, mais le 63511 isole la CFE.
Que devient la TVS depuis 2022 ?
Elle est supprimée depuis le 1er janvier 2022. En 2026, les véhicules de tourisme sont soumis à la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Le compte 63514 garde son libellé d'origine dans le PCG 2026.
L'impôt sur les sociétés va-t-il au compte 635 ?
Non. L'impôt sur les bénéfices est inscrit au compte 695, comme le précise l'introduction du compte 63 dans le PCG.
Les impôts du compte 635 sont-ils déductibles ?
En principe oui, s'ils sont à la charge de l'entreprise et si la loi n'en interdit pas la déduction. Ils se déduisent au titre de l'exercice de leur mise en recouvrement.
Sources
- PCG, plan de comptes art. 1121-1 (version au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1121-1 et plan de comptes 2026
- PCG art. 1221-63
- PCG art. 1214-44
- CGI art. 39, 1-4° ; BOI-BIC-CHG-40-30 § 1, 10, 40, 50
- CIBS art. L421-94 (version issue de la loi n° 2025-127, art. 28) ; BOI-AIS-MOB-10-30-20
- BOI-AIS-MOB-10-30-20 (version du 10/07/2024)
- PCG art. 1221