Compte 6358 : Autres droits

Que mettre au compte 6358 ?

Le 6358 est le dernier sous-compte du 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) ». Il est d'usage facultatif, et le recueil du PCG français ne décrit pas son contenu. En pratique, il reçoit les droits qui ne trouvent place ni au 6351 (impôts directs), ni au 6352, ni au 6353 (impôts indirects), ni au 6354 (enregistrement et timbre).

• duplicata de carte grise : la taxe fixe de 11 € ; la redevance d'acheminement de 2,76 €, payée avec elle, n'est pas une taxe ;
• certificat qualité de l'air, dit vignette Crit'Air, en pratique ;
• petits droits payés à l'administration sans compte dédié.

Comptabiliser la vignette Crit'Air au compte 6358

La vignette Crit'Air est le nom courant du certificat qualité de l'air. Selon service-public.fr (page vérifiée le 1er janvier 2026), elle coûte 3,85 €, frais d'envoi en France inclus. Elle se demande en ligne sur certificat-air.gouv.fr, seul site officiel, ou par courrier. Elle est délivrée sans limitation de durée.

Le plan ne lui donne pas de compte. Vu son montant, on la passe en pratique en charge, au 6358. Certains plans la rangent avec les frais de véhicule : l'important est la permanence du choix d'un exercice à l'autre.

Ce qui ne va pas au compte 6358

• La carte grise d'un véhicule acheté et immobilisé : elle entre dans le coût du véhicule, au 2182. La page carte grise détaille les cas.
• Les droits de douane : le PCG inscrit les achats au prix d'achat, droits de douane inclus (art. 1221-60).
• L'éco-participation : c'est un élément du prix, pas une taxe : elle suit le compte du produit.
• La taxe sur les salaires, au 6311, et les amendes, au 6582.

TVA et déduction

Les taxes d'immatriculation sont des impositions payées à l'État : pas de TVA à déduire. Pour un autre droit, déduisez la TVA au 44566 seulement si une facture la mentionne.

Un impôt à la charge de l'entreprise est déductible du résultat si la loi ne l'exclut pas (CGI art. 39, 1-4°). Il se déduit l'exercice de sa mise en recouvrement, ou celui où la dette devient certaine pour un droit payé sans avis.

Écritures types du compte 6358

Pas de TVA. La redevance d'acheminement n'est pas une taxe : en pratique, on la passe en frais postaux, au 626.

En pratique au 6358. Gardez le reçu de commande comme pièce.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 6358