Qui comptabilise la taxe sur les salaires ?
Sont redevables les employeurs non assujettis à la TVA, ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédant le paiement des rémunérations (CGI art. 231).
Un employeur partiellement assujetti ne paie la taxe que sur une fraction des rémunérations : le rapport entre son chiffre d'affaires non soumis à la TVA et son chiffre d'affaires total de la même année.
Le 6311 est une subdivision facultative du 631 « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts) ». Le plan comptable légal y inscrit les versements au Trésor au titre des taxes assises sur les salaires (art. 1221-63).
Barème 2026, franchise et décote
| Fraction de la rémunération annuelle de chaque salarié | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 9 229 € | 4,25 % |
| De 9 229 € à 18 423 € | 8,50 % |
| Au-delà de 18 423 € | 13,60 % |
Ces limites sont celles de l'article 231 du CGI en vigueur en 2026. Elles sont relevées chaque année. Pour un salarié payé 30 000 € dans l'année, avec un rapport de 100 %, la taxe est de 392,23 € + 781,49 € + 1 574,47 €, soit 2 748,19 €.
Une taxe annuelle de 1 200 € au plus n'est pas due. Entre 1 200 € et 2 040 €, une décote égale aux trois quarts de l'écart avec 2 040 € la réduit. Certains organismes, comme les associations, ont droit à un abattement (CGI art. 1679 A).
Déclaration, paiement et compte 447
La périodicité dépend de la taxe due l'année précédente :
- moins de 4 000 € : un seul paiement, avec la déclaration annuelle ;
- de 4 000 € à 10 000 € : versements trimestriels, dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
- plus de 10 000 € : versements mensuels, dans les quinze premiers jours du mois suivant.
Chaque versement s'accompagne du relevé n° 2501. La déclaration annuelle n° 2502 liquide et régularise la taxe au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Le PCG crédite le 447 des impôts dus par le débit des comptes de charges (art. 1214-44), puis le solde au paiement.
Déduction et comptes voisins
La taxe sur les salaires est un impôt à la charge de l'employeur, que la loi n'exclut pas : elle est déductible du résultat (CGI art. 39, 1-4°). La taxe du dernier mois ou trimestre, payée en janvier, se rattache à l'exercice des salaires.
Les contributions versées à d'autres organismes que l'administration des impôts, comme la contribution unique à la formation professionnelle, vont au 633. Les anciens comptes 6312 « Taxe d'apprentissage » et 6313 « Participation des employeurs à la formation professionnelle continue » ne sont plus au plan depuis 2025.
Écritures types du compte 6311
La taxe due l'année précédente était de 8 000,00 € : l'employeur verse la taxe chaque trimestre. Celle du 1er trimestre s'élève à 2 100,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6311 | Taxe sur les salaires | 2 100,00 | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 2 100,00 |
Le versement part par télérèglement en avril, avec le relevé n° 2501.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 2 100,00 | |
| 512 | Banques | 2 100,00 |
Au 31 décembre, la taxe du 4e trimestre, régularisation annuelle comprise, s'élève à 2 150,00 €. Elle sera payée en janvier avec la déclaration n° 2502.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6311 | Taxe sur les salaires | 2 150,00 | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 2 150,00 |
La charge reste dans l'exercice des salaires, même si le paiement intervient en janvier.
Ne pas confondre avec
Taxes sur rémunérations versées à d'autres organismes que l'administration des impôts.
Contribution unique à la formation professionnelle, taxe d'apprentissage comprise.
645 · Cotisations de sécurité sociale et de prévoyanceCotisations de sécurité sociale : ce sont des charges sociales, pas un impôt.
635 · Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts)Impôts qui ne dépendent pas des salaires : CFE, taxe foncière, droits d'enregistrement.
Questions fréquentes sur le compte 6311
Comment comptabiliser la taxe sur les salaires ?
Au débit du 6311, par le crédit du 447. Au paiement, débit du 447 et crédit du 512. Sans sous-compte, le 631 suffit.
Quels sont les taux de la taxe sur les salaires en 2026 ?
4,25 % jusqu'à 9 229 € de rémunération annuelle, 8,50 % de 9 229 € à 18 423 €, 13,60 % au-delà. La taxe n'est pas due si elle ne dépasse pas 1 200 € sur l'année.
La taxe sur les salaires est-elle déductible ?
Oui. C'est un impôt à la charge de l'employeur, que la loi n'exclut pas des charges déductibles.
Quelle différence entre le compte 6311 et le compte 6333 ?
Le 6311 reçoit la taxe sur les salaires, payée à l'administration des impôts. Le 6333 reçoit la contribution à la formation professionnelle, versée à d'autres organismes.
Sources
- PCG art. 1221-63 (recueil au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1214-44
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)
- CGI art. 231, 1 et 2 bis (version en vigueur du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027, modifiée par le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026)
- CGI art. 1679 A ; BOI-TPS-TS-30-20200624, § 320, 360 et 410 à 500 (le barème du § 10 date de 2020 : non repris)
- Code du travail, art. L. 6131-2
- BOI-TPS-TS-40-20200624, § 30, 210, 260 et 280
- CGI art. 39, 1-4° ; BOI-BIC-CHG-40-30-20181003, § 1
- PCG art. 511-3 ; BOI-BIC-CHG-40-30-20181003, § 40
- data/diff_2024_2026.json ; règlement ANC n° 2022-06, art. 25