Que mettre au compte 633 ?
Le PCG officiel débite le 633 des versements à fonds perdus ou subventions au titre des taxes et participations assises sur les salaires (art. 1221-63). Le 633 est au plan minimal ; ses six sous-comptes sont d'usage facultatif. Il dépend du compte 63.
| Sous-compte | Ce qu'on y met |
|---|---|
| 6331 Versement de transport | Versement mobilité ; en pratique, aussi le versement additionnel et le versement régional et rural |
| 6332 Allocations logement | Le PCG n'en précise pas le contenu |
| 6333 Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle | Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage |
| 6334 Participation des employeurs à l'effort de construction | Versements à fonds perdus de cette participation |
| 6335 Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage | En pratique, les subventions en nature à un CFA déduites du solde |
| 6338 Autres | Les autres taxes de ce type |
631 ou 633 : qui reçoit le versement ?
Les deux comptes reçoivent des impôts calculés sur les rémunérations. Le critère est le destinataire du versement :
- le 631 vise l'administration des impôts : taxe sur les salaires (6311), cotisation pour défaut d'investissement dans la construction (6314) ;
- le 633 vise les autres organismes : l'Urssaf pour le versement mobilité et la formation professionnelle, l'organisme collecteur de l'effort de construction.
Les cotisations sociales, assurance chômage comprise, ne sont pas des taxes : elles vont au 645, même payées à l'Urssaf.
Le versement mobilité au compte 6331
Le versement mobilité est dû par l'employeur de 11 salariés et plus dans une zone où il est institué. Le franchissement du seuil n'est pris en compte qu'après 5 années civiles consécutives à 11 salariés ou plus. La base est l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale. Le taux est fixé par l'autorité organisatrice de la mobilité.
Le versement mobilité régional et rural, créé par la loi de finances pour 2025, s'y ajoute dans les régions qui l'ont institué : taux de 0,15 % au plus, mêmes conditions d'assujettissement. Ces contributions se déclarent en DSN et se paient à l'Urssaf : crédit du 431 avec la paie, débit du 431 au paiement.
Ce qui ne va pas au compte 633
- La facture d'un organisme de formation : une charge de services extérieurs, pas une taxe.
- La prise en charge d'une formation par l'OPCO : un produit au 741.
Écritures types du compte 633
Une entreprise de 20 salariés verse 40 000,00 € de salaires bruts dans le mois. Taux de versement mobilité de sa zone : 2,00 % (taux de l'exemple). Sa région applique le versement régional et rural à 0,15 %.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6331 | Versement de transport | 860,00 | |
| 431 | Sécurité sociale | 860,00 |
800,00 € de versement mobilité et 60,00 € de versement régional et rural. Pas de TVA : c'est une contribution, pas une prestation.
Paiement à l'échéance de la DSN, avec les cotisations du mois.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 431 | Sécurité sociale | 860,00 | |
| 512 | Banques | 860,00 |
En pratique, le prélèvement Urssaf couvre aussi les cotisations : le 431 se solde pour le total.
Les sous-comptes du compte 633
| 6331 | Versement de transport fac. |
| 6332 | Allocations logement fac. |
| 6333 | Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle fac. |
| 6334 | Participation des employeurs à l'effort de construction fac. |
| 6335 | Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage fac. |
| 6338 | Autres fac. |
Compte 6331 : Versement de transport
Versement de transport : le libellé n'a pas suivi le nom actuel, le versement mobilité. En pratique, on y passe aussi le versement additionnel et le versement régional et rural.
Compte 6335 : Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage
En pratique, on y passe les subventions en équipements et matériels versées à un CFA et déduites du solde de la taxe d'apprentissage. Le PCG ne cite pas ces déductions.
Compte 6338 : Autres
Une taxe ou participation assise sur les salaires, versée à un organisme autre que le fisc, sans sous-compte dédié.
Ne pas confondre avec
Cotisations de sécurité sociale et assurance chômage : des charges de personnel, pas des taxes.
Impôts payés au fisc sur une autre base que les salaires : CFE, taxes foncières.
Questions fréquentes sur le compte 633
Quand utiliser le compte 6333 ?
Pour la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage, payées à l'Urssaf avec les cotisations. Le détail est sur la page taxe d'apprentissage.
Quelle différence entre le compte 633 et le compte 635 ?
Le 633 reçoit des taxes calculées sur les salaires et versées à un autre organisme que le fisc. Le 635 reçoit les impôts payés au fisc sur une autre base, comme la CFE.
Le compte 633 est-il obligatoire ?
Le 633 fait partie du plan minimal. Ses sous-comptes 6331 à 6338 sont facultatifs : une TPE peut tout passer au 633.
Sources
- PCG art. 1221-63 (version au 1er janvier 2026)
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)
- urssaf.fr, « Le versement mobilité et le versement mobilité additionnel », mis à jour le 29 mai 2026 (page lue le 16/10/2026)
- urssaf.fr, « La taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage », mise à jour du 04/06/2026 (lue le 16/10/2026)
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