Le compte 6333 pour la taxe d'apprentissage
La taxe d'apprentissage fait partie de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), avec la contribution à la formation professionnelle (Code du travail, art. L6131-2). Le PCG 2026 enregistre au débit du 633 les versements à fonds perdus ou subventions au titre des taxes et participations assises sur les salaires, dans des subdivisions dont la « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle » (art. 1221-63). C'est le compte 6333 du plan 2026.
La taxe a deux parts, une part principale et un solde : les deux se passent au 6333. En pratique, un sous-compte du 6333 la sépare de la contribution formation. La part formation de la CUFPA est traitée sur la page formation professionnelle.
La taxe est un impôt à la charge de l'entreprise : elle est déductible du résultat imposable (CGI art. 39, 1-4°).
| Situation | Compte | Pourquoi |
|---|---|---|
| Part principale de la taxe d'apprentissage, déclarée chaque mois en DSN | 6333 Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle | 0,59 % des revenus d'activité soumis à cotisations (0,44 % en Alsace-Moselle). Charge du mois de la paie, payée à l'Urssaf avec les cotisations. |
| Solde de la taxe d'apprentissage de l'année | 6333 Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle | 0,09 % de la même base, déclaré sur la DSN d'avril N+1 et exigible le 5 ou le 15 mai N+1. À la clôture, la charge est constatée par le crédit du 4386. |
| Contribution supplémentaire à l'apprentissage (250 salariés et plus) | 6333 Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle | Le PCG ne la nomme pas. En pratique, elle suit la taxe d'apprentissage au 6333, dans un sous-compte si vous voulez la suivre à part. Celle de l'année N est payée en avril N+1 : à la clôture, c'est aussi une charge à payer. |
| Subventions en nature versées à un CFA et déduites du solde | 6335 Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage | En pratique, le compte 6335, dont le libellé vise les « versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage ». Le PCG ne cite pas ces subventions en nature. |
| Aide reçue pour l'embauche d'un apprenti | 741 Subventions d’exploitation | Produit (subvention d'exploitation), pas une réduction de la taxe. |
Taux, calendrier et exonérations en 2026
La taxe est due par les employeurs soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Depuis mars 2026, les associations et organismes à activité non lucrative la déclarent et la paient aussi à l'Urssaf. La base est la même que celle des cotisations sociales : les revenus d'activité. Les taux 2026 publiés par l'Urssaf :
- Part principale : 0,59 % en métropole (hors Alsace-Moselle) et dans les DOM, 0,44 % en Alsace-Moselle. Elle est déclarée chaque mois en DSN.
- Solde : 0,09 %, déclaré sur la DSN d'avril N+1, exigible le 5 ou le 15 mai N+1. Il n'est pas dû en Alsace-Moselle.
- Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) : employeurs redevables de la taxe, d'au moins 250 salariés en effectif moyen annuel, qui emploient moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (apprentissage, professionnalisation, Cifre). Celle de l'année N figure sur la DSN de mars N+1, exigible le 5 ou le 15 avril.
Un employeur qui occupe au moins un apprenti est exonéré si les rémunérations du mois retenues pour les cotisations ne dépassent pas 6 Smic mensuels (exonération appréciée chaque mois). Sous 11 salariés, les rémunérations des apprentis peuvent être exclues de la base.
Le solde à la clôture : charge à payer
Le solde de l'année N se paie en mai N+1. À la clôture du 31 décembre, il est dû mais pas encore payé : vous le rattachez à l'exercice par le débit du 6333 et le crédit du 4386 « Autres charges à payer ». En pratique, ce compte convient mieux que le 44812 : la taxe est recouvrée par l'Urssaf (Code du travail, art. L6131-3), comme la part principale passée au 431, et le compte 44 vise l'État en tant que puissance publique (PCG art. 1214-44). L'administration fiscale considère que la dette est certaine dans son principe au 31 décembre de l'année de versement des salaires : la charge se rattache à l'exercice N. Le choix des bénéficiaires sur la plateforme SOLTéA ne change rien à l'écriture.
Les subventions versées en nature à un CFA (équipements et matériels) et la créance alternants se déduisent du solde. Ces déductions ne sont ni reportables ni remboursables. Pour les subventions en nature, le PCG ne prévoit pas d'écriture précise. En pratique, on utilise le compte 6335 « Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage ».
Le compte 6312 n'existe plus
Le plan 2024 avait un compte 6312 « Taxe d'apprentissage », sous le 631 (administration des impôts). Ce compte du système développé n'est pas repris dans le plan applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. La taxe est recouvrée par l'Urssaf, et le PCG cite la contribution unique à la formation professionnelle sous le 633 : elle va au 6333. Si votre logiciel propose encore le 6312, reclassez le solde au 6333 et fermez l'ancien compte. L'aide à l'embauche d'un apprenti, elle, est un produit : voir l'aide à l'apprentissage.
Écritures types
Entreprise en métropole, sans apprenti : 10 000,00 € de revenus d'activité soumis à cotisations dans le mois × 0,59 % = 59,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6333 | Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle | 59,00 | |
| 431 | Sécurité sociale | 59,00 |
Payée à l'Urssaf avec les cotisations : le 431 se solde au paiement.
Même entreprise : 120 000,00 € de revenus d'activité sur l'année × 0,09 % = 108,00 €, à payer en mai suivant.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6333 | Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle | 108,00 | |
| 4386 | Autres charges à payer | 108,00 |
Charge à payer au 31 décembre.
Le solde de 108,00 € est déclaré sur la DSN d'avril et payé à l'Urssaf à l'échéance du 5 ou du 15 mai.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4386 | Autres charges à payer | 108,00 | |
| 512 | Banques | 108,00 |
Si votre logiciel passe le solde par le 431 avec la DSN d'avril, soldez le 4386 par le 431 : la charge ne doit pas être comptée deux fois.
Ne pas confondre avec
Le 6334 reçoit la participation des employeurs à l'effort de construction, pas la taxe d'apprentissage.
Questions fréquentes sur taxe d'apprentissage
Quel compte comptable pour la taxe d'apprentissage ?
Le compte 6333 « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle », pour la part principale comme pour le solde. Le solde dû à la clôture passe en charge à payer au 4386.
Le compte 6312 existe-t-il encore ?
Non. Le 6312 « Taxe d'apprentissage » n'est plus au plan pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. La taxe va au 6333.
Quel est le taux de la taxe d'apprentissage en 2026 ?
0,68 % au total hors Alsace-Moselle : 0,59 % de part principale, déclarée chaque mois, et 0,09 % de solde, payé en mai de l'année suivante. En Alsace-Moselle, 0,44 % et pas de solde.
Comment comptabiliser le solde de la taxe d'apprentissage ?
À la clôture, débit 6333 et crédit 4386. En mai, le paiement solde le 4386.
Où mettre la contribution formation professionnelle ?
Au même compte 6333 : elle forme la CUFPA avec la taxe d'apprentissage. Un sous-compte par contribution permet de les distinguer.
Sources
- PCG, plan de comptes art. 1121-1 (version au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1221-63
- data/diff_2024_2026.json ; règlement ANC n° 2022-06, plan de comptes (art. 1121-1)
- Code du travail art. L6131-2
- Urssaf, « La taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage », mise à jour du 04/06/2026 (consultée le 15/10/2026)
- CGI art. 39, 1-4° ; BOI-BIC-CHG-40-30
- BOI-BIC-PROV-30-20-20 § 70 et 80 (version en vigueur depuis le 27/01/2014)
- Code du travail, art. L6131-1, I-2°, et L6131-3 ; PCG art. 1214-44
- PCG art. 1222-74