Ce qui va au compte 631
Le PCG débite le 631 des versements au Trésor au titre des taxes et participations assises sur les salaires, avec pour contrepartie le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » (art. 1221-63). Le 631 est au plan minimal ; ses sous-comptes sont facultatifs. Il dépend du compte 63.
- 6311 « Taxe sur les salaires » : due par les employeurs non assujettis à la TVA, ou assujettis sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ;
- 6314 : la cotisation de 2 % de l'effort de construction ;
- 6318 « Autres » : une autre taxe sur les salaires payée au fisc.
Le critère est le destinataire : ce qui est versé à un autre organisme (Urssaf, collecteur) va au 633.
La cotisation de 2 % au compte 6314
Les employeurs d'au moins 50 salariés doivent consacrer chaque année au moins 0,45 % des rémunérations versées l'année précédente au logement : c'est la participation à l'effort de construction (CCH art. L313-1). L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs en sont exclus ; les employeurs agricoles ont un régime propre. Le seuil de 50 ne compte qu'après cinq années civiles consécutives (CSS art. L130-1).
L'investissement doit être fait avant le 31 décembre de l'année qui suit le versement des salaires. S'il manque, l'employeur paie une cotisation de 2 % sur les salaires qui correspondent à l'insuffisance (CCH art. L313-4, auquel renvoie le CGI art. 235 bis). Il la verse au service des impôts avec le bordereau n° 2485-SD, au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Le PCG prévoit ce cas : le reste à verser au Trésor se constate au débit du 631, par le crédit du 447 ou de l'« État - Charges à payer » (art. 1221-63), en pratique le 4481. Les versements à fonds perdus, eux, vont au 6334.
Comptes supprimés et pièges
Les comptes 6312 « Taxe d'apprentissage » et 6313 « Participation des employeurs à la formation professionnelle continue » ne sont plus au plan depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025. Ces contributions sont payées à l'Urssaf (ou à la MSA) : elles vont au 6333.
L'impôt sur les sociétés ne va jamais au 631 : il est inscrit au compte 695 (art. 1221-63). Les cotisations sociales vont au 645.
Écritures types du compte 631
Une association employeur calcule 2 400,00 € de taxe sur les salaires pour le trimestre.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6311 | Taxe sur les salaires | 2 400,00 | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 2 400,00 |
Au paiement : débit du 447, crédit du 512.
Au 31 décembre N, une entreprise de 60 salariés devait avoir investi 5 400,00 € (0,45 % des 1 200 000,00 € de salaires versés en N-1). Elle n'a investi que 3 600,00 €. Le manque de 1 800,00 € correspond à 400 000,00 € de salaires (1 800,00 × 10 000 / 45) : la cotisation est de 8 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6314 | Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction | 8 000,00 | |
| 44812 | Charges à payer | 8 000,00 |
L'entreprise verse la cotisation au service des impôts avec le bordereau n° 2485-SD.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44812 | Charges à payer | 8 000,00 | |
| 512 | Banques | 8 000,00 |
Les sous-comptes du compte 631
| 6311 | Taxe sur les salaires fac. |
| 6314 | Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction fac. |
| 6318 | Autres fac. |
Compte 6314 : Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction
La cotisation de 2 % due au service des impôts par l'employeur d'au moins 50 salariés qui n'a pas assez investi dans le logement.
Compte 6318 : Autres
Autres impôts sur rémunérations payés à l'administration des impôts, sans sous-compte dédié. Le PCG n'en donne pas la liste.
Ne pas confondre avec
Taxes sur les salaires versées à un autre organisme que le fisc : versement mobilité, formation professionnelle.
Impôt sur les bénéfices : jamais au 631, même s'il est payé au même service.
645 · Cotisations de sécurité sociale et de prévoyanceCotisations de sécurité sociale : des charges de personnel, pas des impôts.
635 · Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts)Impôts payés au fisc sur une autre base que les salaires : CFE, taxe foncière.
Questions fréquentes sur le compte 631
Quelle différence entre le compte 631 et le compte 633 ?
Le destinataire. Le 631 reçoit les taxes sur salaires payées à l'administration des impôts, le 633 celles versées à d'autres organismes, comme l'Urssaf.
Les comptes 6312 et 6313 existent-ils encore ?
Non, depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025. La taxe d'apprentissage et la contribution à la formation vont au 6333.
L'impôt sur les sociétés va-t-il au compte 631 ?
Non. Il va au compte 695 « Impôts sur les bénéfices ». Ses acomptes se suivent au compte de l'État.
Quelle est la contrepartie du compte 631 ?
Le 447, soldé au paiement. Un montant dû à la clôture peut aussi aller en charge à payer, au 44812.
Sources
- PCG art. 1221-63 (recueil au 1er janvier 2026)
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)
- Règlement ANC n° 2022-06, art. 25 ; data/diff_2024_2026.json
- CGI art. 231, 1 (repris de la fiche compte 6311)
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F22583 (vérifiée le 25 septembre 2026, relue le 18/10/2026)
- CCH art. L313-1 (version en vigueur depuis le 01/01/2020, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), lu le 18/10/2026
- Code de la sécurité sociale, art. L130-1, II (version en vigueur depuis le 01/01/2025), lu le 18/10/2026
- CCH art. L313-4 et L313-5 ; CGI art. 235 bis, 1 (version en vigueur depuis le 24/05/2019), lus le 18/10/2026
- BOI-TPS-PEEC-40-20141218, § 110 à 150 (lu le 18/10/2026) ; le BOI-TPS-PEEC-10-20141218, § 1, cite encore le seuil de vingt salariés antérieur à la loi PACTE : non repris
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F22574 (vérifiée le 8 juin 2026) et F22570 (vérifiée le 21 janvier 2026), lues le 18/10/2026
- Pratique (en pratique), par application de l'art. 1221-63 ; cohérente avec la fiche 63