Le compte 637 dans la logique du compte 63
Le compte 63 se lit selon deux critères : l'assiette de l'impôt, puis l'organisme qui le perçoit. Le 637 est la case « autres assiettes, autres organismes ».
| Compte | Assiette | Organisme |
|---|---|---|
| 631 | Rémunérations | Administration des impôts |
| 633 | Rémunérations | Autres organismes |
| 635 | Autres assiettes | Administration des impôts |
| 637 | Autres assiettes | Autres organismes |
Le 637 est au plan minimal. Ses quatre sous-comptes, 6371, 6372, 6374 et 6378, sont facultatifs. Le recueil du plan comptable général officiel ne décrit pas le 637 : son article 1221-63 traite des 631 et 633, et exclut du compte 63 les impôts sur les bénéfices, inscrits au 695.
Comptabiliser la C3S au compte 6371
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par les sociétés et autres entités listées à l'article L137-30 du code de la sécurité sociale, si elles existent au 1er janvier de l'année et si leur chiffre d'affaires hors taxes dépasse 19 millions d'euros. Elle se calcule sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, diminué d'un abattement de 19 millions d'euros, au taux de 0,16 % (art. L137-32 et L137-33, versions applicables en 2026).
Exemple : 25 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2025 donnent une base de 6 millions et une C3S 2026 de 9 600,00 €. La déclaration et le paiement se font en ligne, sur net-entreprises.fr, au plus tard le 15 mai (art. L137-35). Une Urssaf désignée à cet effet en assure le recouvrement (art. L137-32).
C3S : quel exercice supporte la charge ?
La C3S d'une année est rattachée à l'existence de la société au 1er janvier de cette année (CSS art. L137-32). Fiscalement, elle se déduit des résultats de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due (CGI art. 39, 1-6° ; BOI-ANNX-000120).
Pour un exercice calendaire, la C3S 2026, calculée sur le chiffre d'affaires 2025, est donc une charge de 2026. En pratique, on ne passe pas de charge à payer au 31 décembre 2025 pour elle.
6372, 6374, 6378 : les autres sous-comptes
- 6372 « Taxes perçues par les organismes publics internationaux » : les taxes dues à un organisme international.
- 6374 « Impôts et taxes exigibles à l'étranger » : les taxes dues dans un autre pays, hors impôt sur les bénéfices, qui reste au 695.
- 6378 « Taxes diverses » : le reste, en pratique.
Pour choisir, lisez l'avis ou l'appel : qui perçoit la taxe, et sur quelle base. En pratique, une taxe recouvrée par l'administration des impôts va au 635, même si elle profite à un autre organisme. Une taxe calculée sur les salaires va au 631 ou au 633.
Ce qui ne va pas au compte 637
- Versement mobilité, contribution à la formation professionnelle : assis sur les salaires, au 633 (6331 « Versement de transport », 6333), même s'ils sont versés à l'Urssaf.
- CFE, taxe foncière : administration des impôts, au 635 (63511, 63512).
- Cotisations sociales : charges de personnel, au 645.
- Adhésion volontaire à une fédération ou un syndicat : ce n'est pas une taxe, elle va au 6281.
- Rappel d'impôt : 638 « Rappel d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices) » ; pénalités et amendes : 6582.
Écritures types du compte 637
En mai 2026, une société au chiffre d'affaires 2025 de 25 millions d'euros déclare sa C3S : (25 000 000 € - 19 000 000 €) × 0,16 % = 9 600,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6371 | Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés | 9 600,00 | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 9 600,00 |
Le 447 est crédité des impôts et taxes dus par le débit des comptes de charges (PCG art. 1214-44). Aucune TVA.
Le télérèglement de 9 600,00 € est prélevé au plus tard le 15 mai 2026.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 9 600,00 | |
| 512 | Banques | 9 600,00 |
Sans écriture de déclaration, on peut débiter directement le 6371 par le crédit du 512.
Les sous-comptes du compte 637
| 6371 | Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés fac. |
| 6372 | Taxes perçues par les organismes publics internationaux fac. |
| 6374 | Impôts et taxes exigibles à l'étranger fac. |
| 6378 | Taxes diverses fac. |
Compte 6371 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés : la C3S, due par les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 19 millions d'euros, au taux de 0,16 % après abattement de 19 millions.
Compte 6378 : Taxes diverses
Taxes diverses : en pratique, les taxes perçues par un organisme autre que l'administration des impôts, sans compte plus précis. Vérifiez d'abord que la taxe n'est ni assise sur les salaires (633), ni recouvrée par le fisc (635).
Ne pas confondre avec
Impôts et taxes payés à l'administration des impôts : CFE, taxe foncière, droits d'enregistrement.
Taxes assises sur les salaires et versées à d'autres organismes : versement mobilité, contribution à la formation.
Impôts sur les bénéfices : le PCG les exclut du compte 63.
Compte de dette envers l'organisme : il n'a pas d'effet sur le résultat, c'est le 637 qui porte la charge.
Questions fréquentes sur le compte 637
Quand utiliser le compte 637 ?
Pour un impôt ou une taxe qui n'est pas assis sur les salaires et qui est dû à un organisme autre que l'administration des impôts. Le cas courant est la C3S, au 6371.
Quelle différence entre le compte 635 et le compte 637 ?
L'organisme qui perçoit la taxe. Le 635 reçoit les impôts dus à l'administration des impôts, le 637 ceux dus à d'autres organismes.
Qui doit payer la C3S ?
Les sociétés et autres entités listées à l'article L137-30 du code de la sécurité sociale, qui existent au 1er janvier et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 19 millions d'euros. Elle se déclare et se paie en ligne au plus tard le 15 mai.
La C3S est-elle déductible ?
Oui. Elle se déduit des résultats de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due.
À quoi sert le compte 638 ?
Le 638 « Rappel d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices) » reçoit les rappels d'impôts d'exercices passés. Les pénalités vont au 6582.
Sources
- Plan de comptes PCG 2026 (PCG art. 1121-1)
- PCG art. 1221-63
- PCG art. 1214-44
- Code de la sécurité sociale, art. L137-30, L137-32 (version du 14/06/2018 au 01/01/2027), L137-33 (version en vigueur depuis le 28/02/2025) et L137-35, applicables en 2026 (lus sur Légifrance le 16 octobre 2026)
- Code de la sécurité sociale, art. L137-32 (version du 14/06/2018 au 01/01/2027, applicable en 2026)
- net-entreprises.fr, « C3S : ouverture de la campagne déclarative 2026 », publié le 11 mars 2026 (lu le 16 octobre 2026)
- CGI art. 39, 1-6° ; BOI-ANNX-000120-20190717
- Pratique (présentée comme telle)