Que mettre au compte 447 ?
Le recueil du PCG officiel (article 1214-44) crédite le 447 du montant de tous les autres impôts et taxes dus, par le débit des comptes de charges intéressés. « Autres » s'entend hors des impôts qui ont leur compte au 44 : impôt sur les bénéfices au 444, taxes sur le chiffre d'affaires au 445.
| Impôt ou taxe | Charge | Dette |
|---|---|---|
| CFE et CVAE | 63511 « Contribution économique territoriale » | 447 |
| Taxe foncière | 63512 « Taxes foncières » | 447 |
| Taxe sur les salaires | 6311 « Taxe sur les salaires » | 447 |
| Taxes annuelles sur les véhicules de tourisme | 63514 | 447 |
| Majorations et pénalités fiscales | 6582 | 447, en pratique |
| Impôt sur les sociétés | 695 | 444, pas 447 |
| TVA due | aucune charge | 445, pas 447 |
| Formation professionnelle, taxe d'apprentissage | 6333 | 431 (recouvrées par l'Urssaf) |
Pour la taxe sur les salaires, le PCG cite expressément le 447 comme contrepartie du 631 (article 1221-63). Le 447 est une subdivision du compte 44.
Quand utiliser le compte 447 : avis, paiement, clôture
Le 447 sert quand la dette et le paiement sont décalés : avis de CFE reçu en novembre et payé en décembre, taxe sur les salaires d'une période versée après celle-ci. On crédite le 447 à l'avis ou à la déclaration, on le débite au paiement.
En pratique, une TPE qui paie l'avis dès réception passe souvent la charge directement par la banque. Le PCG, lui, décrit le passage par le 447.
À la clôture, tout dépend de ce que l'on sait :
- montant connu (avis reçu, déclaration faite) mais pas payé : il reste au crédit du 447 ;
- montant seulement estimé, avis pas encore reçu : crédit du compte 44812 « Charges à payer », sous le 4481 « État - Charges à Payer ».
Acompte de CFE et solde débiteur
Une entreprise dont la CFE de l'année précédente est égale ou supérieure à 3 000 € verse un acompte de 50 %, au plus tard le 15 juin, sauf si elle a opté pour le prélèvement mensuel. Le solde se paie au plus tard le 15 décembre (BOI-IF-CFE-40-10). En pratique, l'acompte débite le 447 avant l'avis : le compte est débiteur jusqu'à ce que l'avis soit saisi.
Un solde débiteur à la clôture signale un paiement en double ou un avis non comptabilisé. Il faut en trouver la cause avant le bilan.
Écritures types du compte 447
L'avis de CFE arrive en novembre : 1 400,00 €, à payer au plus tard le 15 décembre.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 | Contribution économique territoriale | 1 400,00 | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 1 400,00 |
Pas de TVA sur un impôt.
Le solde est payé en ligne le 10 décembre.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 1 400,00 | |
| 512 | Banques | 1 400,00 |
Le 447 revient à zéro pour cet impôt.
Une association employeur doit 600,00 € de taxe sur les salaires sur les salaires de décembre. Elle la paiera en janvier.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6311 | Taxe sur les salaires | 600,00 | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 600,00 |
Au bilan, les 600,00 € restent au crédit du 447. Au paiement : débit 447, crédit 512.
Ne pas confondre avec
Impôt sur les bénéfices, acomptes et solde. Le PCG inscrit l'IS au 444 (article 1214-44), pas au 447.
TVA collectée, déductible et à décaisser. La TVA a ses propres comptes de tiers.
Charges à payer envers l'État, quand le montant de l'impôt n'est qu'estimé à la clôture.
La charge d'impôt. Le 447 est la dette correspondante, sans effet sur le résultat.
Questions fréquentes sur le compte 447
Quand utiliser le compte 447 ?
Quand un impôt autre que l'IS et la TVA est dû mais pas encore payé : avis de CFE ou de taxe foncière reçu, taxe sur les salaires déclarée. On le crédite à l'avis et on le débite au paiement.
Le compte 447 est-il débiteur ou créditeur ?
Créditeur : c'est une dette envers l'État ou les collectivités. Il peut être débiteur un temps, après un acompte de CFE payé avant l'avis.
Quelle différence entre le compte 447 et le 444 ?
Le 444 reçoit l'impôt sur les bénéfices, ses acomptes et son solde. Le 447 reçoit les autres impôts et taxes.
Une pénalité fiscale passe-t-elle par le 447 ?
En pratique, oui : débit du 6582, crédit du 447, puis paiement. Le PCG ne fixe pas le compte de tiers des pénalités.
Sources
- PCG art. 1214-44 (recueil au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1221-63
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)
- CGI art. 1679 quinquies ; BOI-IF-CFE-40-10-20240925, § 10, 20, 80, 90 et 110 (lu le 16/10/2026)
- Code du travail art. L6131-2, L6131-3 (I) et L6331-1 (lus le 16/10/2026) ; PCG art. 1221-63
- En pratique ; PCG art. 1131-3, II (terminaison 8 des charges à payer)