Comment fonctionne le compte 442
Le recueil du PCG (art. 1214-44) crédite le 442 des retenues effectuées pour le compte de l'État sur des sommes dues à des tiers, par le débit du compte de ces tiers. Le compte est débité au reversement, par le crédit de la banque.
L'entreprise sert d'intermédiaire. L'impôt retenu est celui du salarié ou de l'associé : il ne passe pas en charge et ne pèse pas sur le résultat. Un solde créditeur à la clôture figure au passif, en dettes fiscales.
Le compte 442 est une subdivision du compte 44.
Les sous-comptes 4421, 4422 et 4423
| Compte | Ce qu'on y met |
|---|---|
| 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) » | Impôt retenu sur les salaires, par le débit du 421. |
| 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires » | En pratique, le prélèvement de 12,8 % retenu sur les dividendes d'un associé domicilié en France. |
| 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions » | En pratique, les prélèvements sociaux sur dividendes et la retenue des non-résidents. |
Les trois sous-comptes sont facultatifs : une petite société peut tout suivre au 442. Les anciens 4424 « Obligataires » et 4425 « Associés » ne figurent plus au plan pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Le plan autorise toutefois à ouvrir des subdivisions selon ses besoins (art. 1131-1).
Retenues sur dividendes : taux et délais en 2026
Sur un dividende versé à un associé personne physique domicilié en France, la société retient un prélèvement de 12,8 % du montant brut. C'est un acompte d'impôt sur le revenu. L'associé en est dispensé si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple), sur attestation remise au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.
S'y ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total. La société qui verse elle-même le dividende déclare ces sommes sur le formulaire n° 2777-SD et les paie avec la déclaration, dans les 15 premiers jours du mois qui suit le versement.
Pour un associé domicilié hors de France, la retenue à la source de l'article 119 bis du CGI vaut 12,8 % s'il s'agit d'une personne physique. Pour une personne morale, le taux est celui du deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI. Il monte à 75 % si le dividende est payé dans un État ou territoire non coopératif. Une convention fiscale peut réduire ces taux.
Écritures types du compte 442
La société verse en 2026 un dividende de 5 000,00 € à un associé non dispensé. Elle retient 640,00 € (12,8 %) et 930,00 € de prélèvements sociaux (18,6 %).
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 457 | Associés - Dividendes à payer | 5 000,00 | |
| 4422 | Prélèvements forfaitaires non libératoires | 640,00 | |
| 4423 | Retenues et prélèvements sur les distributions | 930,00 | |
| 512 | Banques | 3 430,00 |
L'associé reçoit 3 430,00 €. Le dividende avait été crédité au 457 à la décision des associés.
Le mois suivant, la société dépose le formulaire n° 2777-SD et paie les 1 570,00 € retenus.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4422 | Prélèvements forfaitaires non libératoires | 640,00 | |
| 4423 | Retenues et prélèvements sur les distributions | 930,00 | |
| 512 | Banques | 1 570,00 |
Après ce paiement, les comptes 4422 et 4423 sont soldés.
Les sous-comptes du compte 442
| 4421 | Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) fac. |
| 4422 | Prélèvements forfaitaires non libératoires fac. |
| 4423 | Retenues et prélèvements sur les distributions fac. |
Compte 4423 : Retenues et prélèvements sur les distributions
Retenues et prélèvements sur les distributions. En pratique, il reçoit les prélèvements sociaux retenus sur les dividendes et la retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents, jusqu'à leur reversement.
Ne pas confondre avec
Impôt sur les bénéfices dû par la société elle-même : une vraie charge, au 695. Le 442 porte l'impôt des autres.
447 · Autres impôts, taxes et versements assimilésAutres impôts et taxes dus par l'entreprise, comme la taxe sur les salaires, par le débit d'un compte de charges.
431 · Sécurité socialeCotisations sociales retenues sur les salaires, dues à l'Urssaf. Les prélèvements sociaux sur dividendes, déclarés et payés avec le formulaire n° 2777-SD, vont en pratique au 442.
Questions fréquentes sur le compte 442
Le compte 442 est-il une charge ?
Non. C'est une dette envers l'État, au passif. L'impôt retenu appartient au salarié ou à l'associé : l'entreprise le collecte et le reverse.
Quel compte pour le prélèvement de 12,8 % sur les dividendes ?
En pratique, le 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires », sous-compte du 442. Les prélèvements sociaux vont au 4423.
Le compte 4425 existe-t-il encore ?
Non. Les 4424 « Obligataires » et 4425 « Associés » ne sont plus au plan pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Les retenues sur dividendes vont au 4422 et au 4423.
Quand reverser les prélèvements sur dividendes ?
La société qui paie elle-même le dividende les déclare et les paie avec le formulaire n° 2777-SD, dans les 15 premiers jours du mois qui suit le versement.
Sources
- PCG art. 1214-44 (recueil au 1er janvier 2026)
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- Règlement ANC n° 2022-06, art. 25 ; PCG art. 1131-1 ; data/diff_2024_2026.json
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32963 (vérifiée le 21 février 2026), CGI art. 117 quater
- BOI-RPPM-RCM-30-20-50-20191220, § 10 et 90
- CGI art. 119 bis, 2 et 187 ; BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20-20220629, § 10, 20 et 30
- Pratique, présentée comme telle
- PCG art. 1214-44