Compte 444 : État - Impôts sur les bénéfices

Comment fonctionne le compte 444

Le plan comptable général (PCG) crédite le 444 du montant des impôts sur les bénéfices dus à l'État, par le débit du 695 « Impôts sur les bénéfices ». Il le débite des acomptes et du solde versés, par le crédit d'un compte de trésorerie (art. 1214-44). Le 444 fait partie du compte 44 « État et autres collectivités publiques ».

Le 695 porte la charge, le 444 porte la dette. En cours d'année, les acomptes rendent le 444 débiteur. À la clôture, l'impôt de l'exercice vient à son crédit. Le solde restant est l'IS à payer s'il est créditeur, ou un excédent à récupérer s'il est débiteur.

Acomptes et solde d'IS au compte 444

Pour un exercice clos au 31 décembre, les quatre acomptes tombent au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chacun est égal au quart de l'impôt calculé sur le bénéfice de référence, aux taux de l'exercice en cours et avant imputation des crédits d'impôt. Pas d'acompte si l'impôt correspondant à ce bénéfice de référence n'excède pas 3 000 €. Une société nouvelle n'en verse pas pendant son premier exercice.

Le solde se paie au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture ; pour un exercice clos au 31 décembre, c'est le 15 mai de l'année suivante. Un excédent d'acomptes est remboursé d'office dans les 30 jours du dépôt du relevé de solde, ou imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant. Une société qui estime que ses acomptes déjà versés couvrent l'impôt de l'exercice (avant crédits d'impôt) peut réduire les suivants ou ne pas les verser. Si elle se trompe, une majoration et un intérêt de retard s'appliquent au-delà d'un certain seuil.

Le solde se calcule sur le résultat fiscal déclaré avec la liasse fiscale et le formulaire 2065.

Comptabiliser un crédit d'impôt au compte 444

L'ANC a conclu que les produits des crédits d'impôt imputables sur l'IS, notamment le crédit d'impôt recherche (CIR), sont comptabilisés dans les comptes individuels en diminution de l'impôt sur les bénéfices (note du 11 janvier 2011, reprise dans les commentaires du règlement ANC n° 2026-04 du 4 mai 2026, publié en cours d'homologation). En pratique : débit du 444, crédit du 695 ou d'une subdivision dédiée.

Le CIR s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année des dépenses. L'excédent non imputé est une créance sur l'État, utilisée pour payer l'impôt des trois années suivantes, puis remboursée. Une PME au sens européen peut demander son remboursement immédiat. L'annexe indique la nature et le montant des crédits d'impôt (PCG art. 833-2).

Report en arrière d'un déficit

Le 444 est aussi débité de la créance née du report en arrière d'un déficit, par le crédit du compte 699 « Produits - Reports en arrière des déficits » (art. 1214-44). Le produit ne vient pas au crédit du 695 : il a son propre compte, et l'annexe indique la nature, le montant et le traitement comptable de cette créance (art. 833-4).

Écritures types du compte 444

Le premier acompte se calcule provisoirement sur l'avant-dernier exercice clos, puis se régularise le 15 juin : ici, les deux montants sont égaux. Même écriture les 15 juin, 15 septembre et 15 décembre : 8 000,00 € d'acomptes au total.

Le 444 est maintenant créditeur de 3 000,00 € (11 000,00 € moins 8 000,00 € d'acomptes).

Le CIR réduit la charge d'impôt : le 695 tombe à 9 500,00 €. Le 444 reste créditeur de 1 500,00 €.

Le 444 est soldé.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 444