Compte 63512 : Taxes foncières

Compte comptable taxe foncière : le 63512

Le 63512 dépend du 6351 « Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) », sous le compte 635. Il reçoit la taxe foncière sur les propriétés bâties (bureaux, entrepôt, local commercial) et celle sur les propriétés non bâties (terrain). Le plan 2026 le classe en usage facultatif : on peut tout passer au 635.

La taxe est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l'année (CGI art. 1400 et art. 1415). Un impôt n'est une charge déductible que s'il est à la charge de l'entreprise. En pratique, un entrepreneur individuel n'enregistre que la taxe d'un bien affecté à son activité, pas celle de sa résidence.

Le compte 63512 fait partie du plan comptable officiel.

Paiement en octobre et déduction

En 2026, la date limite était le 15 octobre pour un paiement hors ligne (possible jusqu'à 300 €) et le 20 octobre en ligne, avec un prélèvement le 26 octobre. Pour un exercice clos le 31 décembre, la taxe de l'année est donc payée avant la clôture : une seule écriture, au débit du 63512 par le crédit de la banque.

Fiscalement, la taxe se déduit au titre de l'exercice de sa mise en recouvrement, même si elle est payée après la clôture.

Exercice décalé : la charge à payer

La taxe de l'année est due par le propriétaire au 1er janvier, mais l'avis n'arrive qu'en septembre. Pour un exercice clos au 30 juin, on constate donc la taxe de l'année entière en charge à payer : débit du 63512, crédit du 44812 « Charges à payer ». L'estimation part de l'avis de l'an dernier. C'est la même logique que pour la CFE au 63511.

À la réception de l'avis, on solde le 44812 par le crédit du 447 et on passe l'écart au 63512. Le paiement d'octobre solde le 447. Fiscalement, le BOFiP admet la déduction d'une provision pour un impôt permanent, dû à raison de faits survenus pendant l'exercice et exigible plus tard (BOI-BIC-CHG-40-30, § 40).

Taxe foncière refacturée au locataire

Dans un bail commercial, le bailleur peut imputer au locataire la taxe foncière et ses taxes additionnelles (Code de commerce, art. R145-35). Le propriétaire reste le redevable devant l'administration.

• Chez le locataire, en pratique : la somme refacturée va au 614 « Charges locatives et de copropriété », pas au 63512, car il n'est pas redevable de l'impôt.
• Chez le bailleur : la taxe reste au 63512. La refacturation est un produit, en pratique dans un sous-compte du 708 « Produits des activités annexes ».

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur le même avis que la taxe foncière des propriétés bâties. Isolez-la à la saisie.

Écritures types du compte 63512

Pas de TVA : la taxe foncière est un impôt.

En septembre, à l'avis : débit du 44812, crédit du 447, écart au 63512. En octobre, le paiement débite le 447. Avant 2025, le crédit allait au 4486.

Si la facture du bailleur porte de la TVA, celle-ci se déduit au 44566.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 63512