Compte 614 : Charges locatives et de copropriété

Ce que contient le compte 614

Le 614 regroupe deux familles de charges liées aux locaux :

• les charges locatives : ce que le bailleur réclame en plus du loyer, selon le bail (entretien des parties communes, eau, chauffage collectif, impôts refacturés) ;
• les charges de copropriété : ce que le syndic appelle auprès de l'entreprise propriétaire d'un lot.

Le loyer reste au 6132 « Locations immobilières ». Le plan 2026 ne donne pas de sous-compte au 614.

Le compte 614 est une subdivision du compte 61.

Comptabiliser les charges locatives au compte 614

Le locataire verse souvent avec chaque loyer une provision sur charges, au débit du 614. Une fois par an, le bailleur adresse un état récapitulatif de régularisation :

• complément à payer : débit du 614, crédit du 401 ;
• trop-perçu remboursé ou imputé sur le loyer suivant : crédit du 614.

Dans un bail commercial, cet état parvient au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit, ou dans les 3 mois de la présentation des comptes de la copropriété (Code de commerce, art. L145-40-2 et R145-35 à R145-37). À la clôture, un complément connu mais pas encore facturé va au 408 (PCG art. 1214-40).

Bail commercial : ce que le bailleur peut refacturer

Le bail commercial comporte un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes. Sans lui, le bailleur ne peut pas facturer de charges (art. L145-40-2). Certaines dépenses restent au bailleur : les grosses réparations de l'article 606 du Code civil (murs, charpente, toiture), les honoraires de gestion des loyers, ou la part des locaux vacants dans un ensemble immobilier (art. R145-35).

La taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, payées par le bailleur, se refacturent si le bail les identifie clairement. Le locataire ne fait que rembourser : en pratique, la somme va au 614, pas au 63512.

TVA sur les charges locatives

Les charges suivent le régime du loyer. Quand la location est soumise à la TVA, de plein droit ou sur option, les remboursements de charges entrent dans la base d'imposition du propriétaire (CGI art. 267, I-2°, applicable en 2026 ; BOI-TVA-BASE-10-10-30, § 250). Le locataire déduit au 44566 la TVA facturée. La taxe foncière refacturée y entre aussi : un impôt dont le bailleur est redevable légal ne peut pas en sortir (même BOI, § 290).

Sous conditions, le bailleur peut exclure des charges récupérables de sa base (§ 310) et remettre un compte-rendu qui permet au locataire de déduire la TVA des fournisseurs (BOI-TVA-DED-40-10-10, § 130). Quand le loyer est exonéré, pas de TVA sur les charges : le 614 reçoit le montant total.

Charges de copropriété : l'entreprise propriétaire

Le copropriétaire verse au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre, sauf autres modalités votées (loi n° 65-557, art. 14-1). Chaque appel se passe au débit du 614. La TVA éventuelle apparaît sur le relevé de charges du syndic : une entreprise dont l'activité est imposable la déduit, pour les dépenses qui lui incombent (BOI-TVA-DED-40-10-10, § 130).

Les travaux hors budget sont appelés selon les modalités votées (art. 14-1, II) : en pratique, l'entretien en charge, l'amélioration éventuellement immobilisée au 2135.

Dans un immeuble à usage d'habitation en tout ou partie, la loi impose un fonds de travaux, alimenté par une cotisation annuelle obligatoire (art. 14-2-1, I). Les sommes versées appartiennent définitivement au syndicat et ne sont pas remboursées à la vente du lot (même article, III). Le plan comptable des entreprises ne traite pas ce cas. En pratique, faute de créance récupérable, la cotisation est passée en charge au 614.

Écritures types du compte 614

Sans option du bailleur : pas de TVA, 3 450,00 € au 401.

Si les provisions dépassent les charges réelles, l'avoir crédite le 614 et le 44566.

L'appel se passe pour son montant. La TVA déductible éventuelle se lit sur le relevé de charges annuel du syndic.

Contre-passée à l'ouverture, puis facture saisie à réception.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 614